Texte intégral
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 13/11/2025
La cause a été entendue à l'audience du 16/10/2025 à laquelle siégeaient :
Le Juge des référés : M. Jean-Claude GOUBELET
assisté du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY
après quoi nous juge des Référés avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour le 13/11/2025 l'ordonnance dont la teneur suit :
ENTRE
DEMANDEUR (S):
LARRONDOA & ASSOCIES (SC)
[Adresse 1]
[Localité 1]
GAVEKAL CAPITAL LIMITED (SDE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
REPRESENTANT (S) : Cabinet TRASSARD & ASSOCIES, MePatrick TRASSARD, Avocat plaidantЕТ
DEFENDEURS (S) : B.Otiful (SAS)
[Adresse 4]
[Localité 3]
REPRESENTANT (S) : Me Anthony DEDIEU, Avocat plaidant
BIARRITZ OLYMPIQUE PAYS BASQUE (SASP)
[Adresse 5]
[Localité 4]
REPRESENTANT (S) : MeBERTIZBEREA Jon, Avocat plaidant
M [Z] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
REPRESENTANT (S) : Me Anthony DEDIEU, Avocat plaidant
M [R] [G]
[Adresse 6]
[Localité 3]
0
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 86,09 € HT, 17,20 € TVA (20%), 103,31 € TTC
* Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à Cabinet TRASSARD & ASSOCIES, MePatrick TRASSARD
* Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à Me Anthony DEDIEU
* Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à MeBERTIZBEREA Jon
Par devant nous, Jean Claude GOUBELET, juge des référés, assisté de maître Ugo SALAGOITY, greffier d'audience.
S'est présentée :
* La SCI SC LARRONDOA & ASSOCIES, à Paris (75016)
* La société GAVEKAL CAPITAL LIMITED, à [Localité 2]
Laquelle nous a exposé :
Que la SCP DEBERNARD Éric, commissaire de justice à la résidence de [Localité 5] a donné assignation à :
* La SAS B. OTIFUL, à [Localité 3],
* La SASP BIARRITZ OLYMPIQUE PAYS BASQUE, à [Localité 4]
* Monsieur [E] [Z], à [Localité 3]
* Monsieur [G] [R], à [Localité 5]
POUR COMPARAITRE DEVANT NOUS EN AUDIENCE DE REFERE, POUR S'ENTENDRE ET VOIR :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier,
* Nommer tel expert judiciaire qu'il plaira et dont la mission sera :
* Donner tous les éléments relatifs à la situation de la SASP BOPB à la date de la cession des titres soit au 4 avril 2024.
* Dire quelle était la situation de trésorerie nette à cette date du 4 avril 2024 et, notamment, donner tous les éléments relatifs aux soldes bancaires,
* Indiquer si les salaires du mois de mars 2024 étaient payés,
* Donner son avis sur la valeur des deux véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] et. préciser la valorisation de ces deux véhicules dans les comptes de la SASP BOPB à la date de clôture de l'exercice soit au 30 juin 2024 et à la date du 31 mars 2024
* Dire que la consignation sera à la charge de la SASP BOPB dans les 15 jours de l'ordonnance à intervenir.
* Condamner la SASP BOPB à procéder au paiement de cette consignation en tant que de besoins.
* Condamner la SASP BOPB faute de régler la consignation dans le délai de 15 jours, à une astreinte de 200 euros par jour de retard.
* Se Réserver la liquidation à l'astreinte.
* Condamner la SASP BOPB, Monsieur [G] [R] d'un montant de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
RESERVER les dépens.
Par dernières conclusions en défense, Monsieur [E] [Z] et la SASP B. OTIFUL demandent au tribunal de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
* Débouter les sociétés LARRONDOA & ASSOCIES et GAVEKAL CAPITAL LIMITED de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
* Condamner la société LARRONDOA & ASSOCIES à verser à Monsieur [Z] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société GAVEKAL CAPITAL LIMITED à verser à Monsieur [Z] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société LARRONDOA & ASSOCIES à verser à la société B. OTIFUL la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société GAVEKAL CAPITAL LIMITED à verser à la société B. OTIFUL la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner in solidum les sociétés LARRONDOA & ASSOCIES et GAVEKAL CAPITAL LIMITED aux entiers dépens de l'instance.
Par dernières conclusions en défense, la SASP BIARRITZ OLYMPIQUE PAYS BASQUE demande au tribunal de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
* Débouter les sociétés SC LARRONDOA & ASSOCIES et GAVEKAL CAPITALLIMITED de leurs demandes.
* Condamner les sociétés SC LARRONDOA & ASSOCIES et GAVEKAL CAPITAL LIMITED au paiement pour chacune d'elle, de la somme de 1 500 € en faveur de la SASP BIARRITZ OLYMPIQUE PAYS BASQUE sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.
LES FAITS
La SASP BOPB, créée le 8 juillet 1998, a pour activité principale la gestion et l'animation du sport de rugby professionnel ainsi que l'organisation de manifestations sportives et payantes.
Son capital social était majoritairement détenu par la société GAVEKAL CAPITAL LIMITED, représentée par Monsieur [J] [W]. Monsieur [M] [D] a été président du Directoire du 06 septembre 2018 au 17 mai 2024.
Par acte du 4 avril 2024, la société GAVEKAL CAPITAL LIMITED a cédé à la SAS B. OTIFUL la totalité des actions composant le capital social de la SASP BOPB.
La SAS B. OTIFUL est une société par actions simplifiée dont le capital social est intégralement détenu par Monsieur [E] [Z], associé unique et dirigeant de ladite société.
Le transfert des actions de la SASP BOPB a été consenti par la société GAVEKAL CAPITAL LIMITED à la SAS B. OTIFUL aux conditions globales suivantes :
* Cession au prix d'un euro symbolique.
* Abandon par la société GAVEKAL CAPITAL LIMITED de compte courant d'associé à hauteur de 2 204 500 €.
* La SASP BOPB devait céder à Monsieur [D] la pleine propriété de deux véhicules.
Dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 7 février 2025, il aurait été déclaré devant les associés que contrairement à ce qui avait été annoncé, la situation de la SASP BOPB était difficile, la trésorerie était consommée, il n'y avait pas 200 000 € sur le compte bancaire.
C'est dans ces conditions qu'il est présenté une demande sous le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
D'où la présente instance.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante`$:
Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES du barreau de Bordeaux, pour la société GAVEKAL et la SC LARRONDOA & ASSOCIES précisent au juge des référés : Les demandeurs invoquent l'article 145 du code de procédure civile.
Ils soutiennent l'existence d'un motif légitime résultant des affirmations contradictoires tenues lors de l'assemblée générale du 7 février 2025. Ils contestent spécifiquement les déclarations selon lesquelles la situation de trésorerie n'était pas de 200 000 euros mais de moins 1 million d'euros, considérant ces affirmations comme fausses.
S'agissant de l'expertise des véhicules, ils rappellent que la SASP BOPB avait elle-même demandé par courrier du 29 mai 2024 que les véhicules soient "expertisés de manière contradictoire avant le 8 juin 2024".
En défense, Maître Anthony DEDIEU, du barreau de Bayonne, pour la SAS B.OTIFUL et Monsieur [E] [Z] ainsi que Maître Jon BERTIZBEREA de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE-GORGUET-VERMOTE-BERTIZBEREA pour la SASP BIARRITZ OLYMPIQUE PAYS BASQUE précisent au juge des référés :
Le défendeur soutient que les quatre conditions cumulatives de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies. Il précise que seule la première condition (mesure sollicitée avant tout procès) est objectivement remplie.
Sur l'identité et l'intérêt de SC LARRONDOA & ASSOCIES
Le défendeur souligne qu'aucun élément n'est fourni quant à l'identité de cette société, à son lien avec les parties à la cause et à son intérêt à présenter pareille demande. Il relève qu'aucun motif à agir n'est établi et qu'en conséquence, rien ne permet d'apprécier le caractère proportionné d'une telle demande.
Sur l'absence de litige potentiel concernant GAVEKAL CAPITAL LIMITED
Le défendeur note que cette société ne figure plus en qualité de demandeur dans les dernières écritures, sans savoir s'il s'agit d'un oubli rédactionnel ou si cette société n'est plus demanderesse. Il invoque la jurisprudence selon laquelle pour ordonner une mesure in futurum, les juges doivent constater l'existence d'un litige potentiel (Cass. Com16.10.2019, n°18-11635).
Il soutient qu'aucune indication quant à l'intérêt éventuel de la mesure d'expertise réclamée n'est donnée et qu'il ne suffit pas d'alléguer une prétention potentielle pour obtenir la désignation d'un technicien (Civ. 2e, 5 févr. 2009, no 08-11.626).
Sur la proportionnalité
Le défendeur relève que GAVEKAL CAPITAL LIMITED est actionnaire du STADE NICOIS RUGBY avec Monsieur [D] comme président, soit un concurrent du BIARRITZ OLYMPIQUE. Il estime peu concevable que les dirigeants du Club de [Localité 6] puissent, via une expertise judiciaire, avoir accès aux comptes d'un club concurrent. Il invoque la jurisprudence selon laquelle le juge doit s'assurer que les mesures sollicitées sont "proportionnées à l'objectif poursuivi" (Cass 2ième Civ 25.03.2021 n°20-14309).
Sur les demandes accessoires
Le défendeur rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 700 du même code. Il en est de même pour les dépens (Cour de Cassation 2ème Civ. 10.02.2011, n°10-11774).
Défaut à l'audience, Monsieur [G] [R] n'a déposé aucune conclusion
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, AVONS CLOS LES DEBATS, MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET RENDU CE JOUR 13 NOVEMBRE 2025, L'ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT :
ORDONNANCE
Vu l'exploit introductif d'instance et les motifs y exposés, Compte tenu des explications complémentaires des demandeurs,
M.[R] absent aux débats n'a émis aucune contestation sérieuse sur la demande d'expertise.
En conséquence Nous juge des Référés dirons
Sur la demande la mesure d'expertise demandée :
L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. ».
Les demandeurs, sollicitent la nomination d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Ils demandent que l'expert ait pour mission de :
* Donner tous les éléments relatifs à la situation de la SASP BOPB à la date de la cession des titres soit au 4 avril 2024,
* Dire quelle était la situation de trésorerie nette à cette date du 4 avril 2024 et, notamment, donner tous les éléments relatifs aux soldes bancaires,
* Indiquer si les salaires du mois de mars 2024 étaient payés,
* Donner son avis sur la valeur des deux véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] et, préciser la valorisation de ces deux véhicules dans les comptes de la SASP BOPB à la date de clôture de l'exercice soit au 30 juin 2024 et à la date du 31 mars 2024.
Les demandeurs font valoir que cette expertise est nécessaire car il existe des contradictions entre les déclarations faites lors de l'assemblée générale du 7 février 2025 et la situation financière annoncée lors de la cession des titres. Ils soutiennent qu'il a été déclaré devant les associés que contrairement à ce qui avait été annoncé, la situation de la SASP BOPB était difficile, la trésorerie était consommée, et il n'y avait pas 200 000 € sur le compte bancaire.
Les demandeurs affirment que ces éléments justifient la mise en place d'une expertise judiciaire afin d'établir la situation réelle de la SASP BOPB au moment de la cession des titres.
En défense, la SASP BIARRITZ OLYMPIQUE PAYS BASQUE s'oppose à cette demande d'expertise. Elle soutient que les conditions de l'article 145 du Code de procédure civile ne sont pas remplies en l'espèce.
La défenderesse fait valoir que :
1. S'agissant de la société SC LARRONDOA & ASSOCIES, son identité et son intérêt à agir ne sont pas établis. La défenderesse souligne qu'aucune explication n'est fournie quant à l'identité de cette société et son lien avec les parties à la cause.
2. Concernant la société GAVEKAL CAPITAL LIMITED, la défenderesse relève que le litige potentiel n'est pas explicité. Elle souligne que dans les dernières écritures, GAVEKAL CAPITAL LIMITED ne figure plus en qualité de demandeur.
3. La défenderesse soutient qu'il n'existe pas de motif légitime justifiant une expertise, ni de litige potentiel suffisamment déterminé. Elle argue que de simples déclarations contradictoires ne suffisent pas à justifier une mesure d'expertise.
4. La SASP BIARRITZ OLYMPIQUE PAYS BASQUE considère que la mesure sollicitée n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi. Elle souligne notamment que GAVEKAL CAPITAL LIMITED est désormais actionnaire du STADE NICOIS RUGBY, un concurrent du BIARRITZ OLYMPIQUE, et qu'il serait inconcevable de lui donner accès aux comptes d'un club concurrent via une expertise judiciaire.
5. Concernant les véhicules mentionnés, la défenderesse fait valoir que Monsieur [D], à qui ils devaient être cédés, n'est pas partie à la procédure.
Le tribunal constate et dit que pour l'application de l'article 145 du code de procédure civile, plusieurs conditions cumulatives soient remplies :
* La mesure doit être sollicitée avant tout procès
* Il doit exister un motif légitime, consistant en la possibilité d'un litige futur suffisamment déterminé
* La mesure doit être légalement admissible, c'est-à-dire proportionnée à l'objectif poursuivi et nécessaire à l'exercice du droit de la preuve
* La mesure doit respecter l'équilibre entre intérêts probatoires et secret des affaires
Au vu des éléments fournis et des moyens précédemment développées, le tribunal considère que les demandeurs ne démontrent pas de façon suffisante et complète l'existence d'un motif légitime, consistant en la possibilité d'un futur litige suffisamment déterminé.
Le tribunal relève, d'autre part, que s'agissant de la société SC LARRONDOA & ASSOCIES, son identité et son intérêt à agir ne sont pas suffisamment établis.
En conséquence, le tribunal déboutera les demandeurs de leur demande de nommer un expert judiciaire.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [E] [Z] dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la SCI SC LARRONDOA & ASSOCIES à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [E] [Z] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la société GAVEKAL CAPITAL LIMITED à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la SAS B. OTIFUL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la SCI SC LARRONDOA & ASSOCIES à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la SAS B. OTIFUL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner la société GAVEKAL CAPITAL LIMITED à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la SASP BIARRITZ OLYMPIQUE PAYS BASQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner les sociétés SC LARRONDOA & ASSOCIES et GAVEKAL CAPITAL LIMITED chacune d'elle, à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
PAR CES MOTIFS
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles l'aviseront,
Dès à présent, vu les articles 873 du CPC, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
NOUS JUGE DES REFERES, statuant par décision exécutoire de plein droit, par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
* Déboutons la SCI SC LARRONDOA & ASSOCIES et la société GAVEKAL CAPITAL LIMITED de leur demande de voir nommer un expert judiciaire,
* Condamnons la SCI SC LARRONDOA & ASSOCIES à verser à Monsieur [E] [Z] la somme de1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
* Condamnons la société GAVEKAL CAPITAL LIMITED à verser à Monsieur [E] [Z] somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
* Condamnons la SCI SC LARRONDOA & ASSOCIES à verser à la SAS B. OTIFUL la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
* Condamnons la société GAVEKAL CAPITAL LIMITED à verser à la SAS B. OTIFUL la somme de 1 500 € € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
* Condamnons les sociétés SC LARRONDOA & ASSOCIES et GAVEKAL CAPITAL LIMITED chacune d'elle à verser à la SASP BIARRITZ OLYMPIQUE PAYS BASQUE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
* Condamnons les sociétés SC LARRONDOA & ASSOCIES et GAVEKAL CAPITAL LIMITED aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme 103,31 €, en ce compris l'envoi de la présente ordonnance.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.