Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 25/05584 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3FH
APPELANT :
M. [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Thomas AUSET de la SELARL ALTERA AVOCATS, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [Q] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Pascal GADEL de la SCP GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier, lors des débats et Sabine MICHEL, greffier, lors du délibéré.
Vu les débats à l'audience sur incident du 12 mai 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 ;
EXPOSE DU LITIGE :
Le 17 novembre 2025, Monsieur [O] [P] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Perpignan rendu le 7 octobre 2025.
Par conclusions remises au greffe le 9 février 2026, Madame [Q] [X] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/05584.
Par conclusions remises au greffe le 11 mai 2026, Monsieur [O] [P] demande au conseiller de la mise en état de débouter Madame [X] de sa demande de radiation.
SUR CE :
Sur la recevabilité de la requête en radiation :
Les conclusions aux fins de radiation ont été présentées par l'intimée le 9 février 2026, soit dans le délai de trois mois de l'article 909 du code de procédure civile qui n'a commencé à courir que le 17 février 2026, date de remise au greffe des conclusions de l'appelant.
La requête en radiation est par conséquent recevable.
Sur le bien fondé de la requête en radiation :
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile ' Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision '.
En l'espèce, Monsieur [P] fait valoir que dépourvu de toute activité professionnelle et de tout revenu, il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision dont appel pour un montant total de 21 000 euros.
Monsieur [P] produit comme seule pièce une notification adressée le 20 mai 2025 par le service impôts des entreprises des Pyrenées- Orientales l'informant d'une saisie administrative à tiers détenteur consécutif à un passif fiscal qu'il dit avoir généré ces dernières années pour un total de 42 375 euros.
Comme l'indique Monsieur [P], le relevé des créances démontre l'ancienneté des impositions concernées, entre 2017 et 2024, soit antérieurement au compromis de vente conclu le 23 février 2023 avec Madame [X] et antérieurement à la procédure initiée par cette dernière le 16 avril 2024.
Il en résulte que lorsqu'il a signé le compromis de vente le 23 février 2023 pour l'achat d'un terrain pour un prix de 200 000 euros en indiquant qu'il ne formait aucune demande de prêt, Monsieur [P] était déjà redevable d'un passif fiscal à hauteur de 41 471 euros , tel que cela résulte du relevé de créances versé aux débats.
Par conséquent, Monsieur [P], malgré l'existence d'un passif fiscal important, a, en toute connaissance de cause, signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain d'un montant de 200 000 euros et ne peut donc, sans une certaine mauvaise foi, soutenir qu'il serait aujourd'hui dans l'impossibilité de payer la clause pénale à hauteur de 20 000 euros alors même qu'il a contracté avec Madame [X] en connaissance de ses dettes antérieures en sachant manifestement qu'il serait dans l'impossibilité de réitérer la vente, le jugement mentionnant qu'il ne s'est plus manifesté suite au compromis, malgré une mise en demeure du 18 juillet 2023.
Enfin, Monsieur [P] ne justifie aucunement d'une absence d'activité professionnelle, d'une absence de revenus ou de sa situation patrimoniale.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons recevable la requête en radiation ;
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG 25/05584 du rang des affaires en cours devant la juridiction d'appel pour non exécution du jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 7 octobre 2025 ;
Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle des affaires en cours devant la cour d'appel de Montpellier sur justification de la cessation des causes de la radiation;
Condamnons Monsieur [O] [P] aux dépens de l'incident.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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