Texte intégral
Réf. JUGPCRJ06
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 13 juillet 2026
Références : 2026L00940 / 2026J00318
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13 avril 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS BEYZADE, [Adresse 1] Dammarie-les-Lys, inscrite au R.C.S. sous le numéro 982 402 364, pour laquelle interviennent :
M. [T] [H], en qualité de Juge Commissaire.
* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [L] [P], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [L] [P], en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure est revenue à l'audience du 13 juillet 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise n'a communiqué aucun document comptable au titre de la période d'observation de telle sorte qu'il est impossible d'apprécier les conditions d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure.
La lecture des relevés bancaires des mois d'avril, mai et juin révèle l'absence de versement d'espèces sur le compte bancaire depuis le prononcé du redressement judiciaire alors que pour la période du 1er au 12 avril, les remises d'espèces totalisaient 3.220 €uros.
Monsieur [K] a annoncé un disponible en caisse à hauteur de 200 €uros au 03/07/2026 sans en justifier.
Compte tenu de cette situation et de l'absence de documents comptables au titre de la période d'observation, la liquidation judiciaire pourrait être prononcée.
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.
M. [Q] [K], représentant légal de la SAS BEYZADE s'est présenté à l'audience assisté de Me KARACADAG Avocat au Barreau de Paris et a été entendu en ses explications.
Il a sollicité le maintien de la période d'observation pour lui permettre soit de céder l'entreprise soit de régler le passif. Il explique que les espèces ont servi à régler des fournisseurs ce qu'il justifiera à la prochaine audience.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation ne sont pas réunies en l'espèce ;
Attendu qu'en effet, le dirigeant de la société BEYZADE n'a communiqué aucun document comptable au titre de la période d'observation de telle sorte qu'il est impossible d'apprécier les conditions d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure ;
Qu'à la lecture des relevés bancaires des mois d'avril, mai et juin, révèle l'absence de versement d'espèces sur le compte bancaire depuis le prononcé du redressement judiciaire alors que pour la période du 1er au 12 avril, les remises d'espèces totalisaient 3.200 €uros ;
Que le débiteur a sollicité le maintien de la période d'observation soit pour céder l'entreprise soit pour régler le passif ;
Qu'il convient cependant de maintenir l'entreprise en période d'observation pour examiner la rentabilité de l'entreprise et pour permettre au dirigeant de communiquer le livre de caisse ainsi que la comptabilité sur la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
MAINTIENT la SAS BEYZADE en période d'observation, laquelle prendra fin au 13/10/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
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septembre 2026 à 10h00, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 13 juillet 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, Mme Carine LORENZONI et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
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Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 13 juillet 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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