Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01017 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3747
Jugement du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Roxane DIMIER,
Expédition délivrée
le :
à: M. [K] [S]
M. [A] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats : CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré: HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [H],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037
Madame [T] [H] née [R],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [K] [S],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [W] [S],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [M], ès qualité de caution
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Septembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 25 septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
[Adresse 4]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 02 mai 2024 prenant effet au 10 mai 2024, monsieur [Z] [H] et madame [T] [H] née [R], ci après les bailleurs, ont donné à bail à monsieur [K] [S] et madame [W] [S], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation avec un garage n°132 sis [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial de 760 euros, outre provision sur charges.
En date du 07 mai 2024, monsieur [A] [M] s’est porté caution solidaire des engagements de monsieur [K] [S] et madame [W] [S] dans le cadre de ce bail.
Par acte de commissaire de justice du 05 mai 2025 pour monsieur [K] [S] et madame [W] [S], et du 13 mai 2025 pour monsieur [A] [M] visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer la somme de2794,07 euros,
***
Par acte de commissaire de justice du 04 septembre 2025 le bailleur a fait assigner monsieur [K] [S], madame [W] [S] et monsieur [A] [M] ,afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de monsieur [K] [S] et madame [W] [S],condamner solidairement monsieur [K] [S], madame [W] [S] et monsieur [A] [M] à lui payer :la somme de 3339,48 euros selon état de créance arrêté au 20 août 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement monsieur [K] [S], madame [W] [S] et monsieur [A] [M] aux dépens.
Lors des débats, les bailleurs sont représentés par leur conseil.
Il actualise la demande en paiement à un montant de 11913,45 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 01 juin 2026 et maintient les autres demandes.
Il indique qu'il n'y aucun règlement de loyer depuis le mois de juillet 2025, et que les impayés se sont présentés dès l'entrée dans les lieux.
Il précise que les propriétaires ont acquis ce logement par prêt bancaire et se trouvent en difficulté à cause de ces impayés.
Monsieur [K] [S] comparaît en personne.
Il déclare s'être installé à [Localité 1] en 2024.
Il indique avoir un enfant âgé de cinq ans en situation de handicap.
Il précise avoir travaillé dans une boucherie jusqu'à la fermeture de celle-ci, puis avoir retrouvé un emploi qu'il exerce toutefois de manière irrégulière.
Il ajoute avoir été contraint de vendre un bien immobilier situé en Tunisie afin de financer l'intervention chirurgicale de son épouse, atteinte d'un lipœdème.
Il sollicite un délai de 3 mois pour régler sa dette.
Monsieur [A] [M] comparaît en personne.
Il déclare ne pas connaître Monsieur [K] [S] et ne l'avoir jamais rencontré.
Il explique que lorsqu'il s'est porté caution il avait simplement répondu à la demande d'aide de son frère dans le cadre de l'exploitation de sa boucherie.
Il indique avoir appris par la suite que celle-ci avait fermée.
Il précise se retrouver dans une situation qu'il ne reconnaît pas, ajoutant avoir adressé plusieurs courriers afin de se désengager et avoir demandé à son frère de trouver une solution.
Bien que régulièrement citée à étude madame [W] [S] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de monsieur [K] [S], madame [W] [S] et monsieur [A] [M], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 11913,45 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juin 2026 inclus selon état de créance en date du 01 juin 2026.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 06 juillet 2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.
Monsieur [K] [S], madame [W] [S] et Monsieur [A] [M] ne communiquent pas d'élément pour justifier de leur situation personnelle ; la demande tendant à l'octroi d'un délai sera rejetée.
Cependant, selon l'article 24 précité, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Il ressort du décompte locatif produit que les locataires ne remplissent pas les conditions permettant de leur accorder des délais de paiement.
La demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire sera donc rejetée.
- Sur les autres demandes
Monsieur [K] [S] et madame [W] [S] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 1er juillet 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, monsieur [K] [S],madame [W] [S] et monsieur [A] [M] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne solidairement monsieur [K] [S], madame [W] [S] et Monsieur [A] [M] à payer à monsieur [Z] [H] et madame [T] [H] née [R] la somme de 11913,45 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de juin 2026 inclus selon état de créance du 1er juin 2026,
Constate la résiliation du bail consenti par monsieur [Z] [H] et madame [T] [H] née [R] à monsieur [K] [S] et madame [W] [S] sur les locaux à usage d'habitation avec un garege n°132 sis [Adresse 5] par application de la clause de résiliation de plein droit,
Rejette la demande de délais de paiement formulée par monsieur [K] [S],
Dit que monsieur [K] [S] et madame [W] [S] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne solidairement monsieur [K] [S], madame [W] [S] et Monsieur [A] [M] à payer à monsieur [Z] [H] et madame [T] [H] née [R] :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Rejette le surplus des demandes de monsieur [Z] [H] et madame [T] [H] née [R],
Condamne in solidum monsieur [K] [S], madame [W] [S] et Monsieur [A] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 05 mai 2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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