Tribunal Administratif de VERSAILLES, 14 février 2023. 2100269

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021, M. E C, Mme M N, M. B F, Mme L A, M. I H, M. J G et Mme D K demandent au tribunal d'annuler la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montlhéry a adopté le règlement intérieur du conseil municipal. Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, la commune de Monthléry, représentée par Me Sarah Margaroli, SELARL Drai et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 17 décembre 2022, M. E C, Mme M N, M. B F, Mme L A, M. I H, M. J G et Mme D K déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 17 décembre 2022, M. E C, Mme M N, M. B F, Mme L A, M. I H, M. J G et Mme D K déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Monthléry et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E C, Mme M N, M. B F, Mme L A, M. I H, M. J G et Mme D K. Article 2 : Les conclusions de la commune de Monthléry tendant à l'application de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, premier requérant dénommé, et à la commune de Monthléry. Fait à Versailles, le 14 février 2023. Le magistrat désigné, signé E. Jauffret La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2100269