Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00142 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HP7G
NAC : 54Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Mme [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
Mme [T] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM
Audience Publique du : 20 Août 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 24 Septembre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD
Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [H] a acquis, par acte authentique du 27 juin 2011, une parcelle à usage d'habitation située au [Adresse 3] à [Localité 2], cadastrée EY [Cadastre 1].
Courant 2015, Madame [T] [V], propriétaire de la parcelle voisine, a édifié un mur d'enceinte autour d'un palier commun aux deux parcelles, supprimant ainsi l’accès direct de Madame [H] à son compteur d'eau.
Le 4 décembre 2015, ce dysfonctionnement a fait l'objet d'un signalement auprès de la SHLMR de la société la Créole, qui ne pouvait plus relever le compteur de Madame [H].
Par la suite, un second mur a été construit devant le portail d'accès à la parcelle EY [Cadastre 1]. Un procès-verbal de constat établi le 27 mai 2025 a relevé l'obstruction effective du compteur d'eau ainsi que la condamnation de l'accès piéton de la propriété.
Par assignation en référé en date du 31 mars 2026, Madame [B] [H] a fait assigner Madame [T] [V] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis-de-la Réunion aux fins de désigner un expert judiciaire pour constater les atteintes au droit de propriété et évaluer les travaux de remise en état.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 19 août 2026, Madame [T] [V] demande à la juridiction de rejeter la demande d’expertise de Madame [H] et de la condamner à payer la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Subsidiairement, elle formule protestations et réserves d’usage.
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 9 juin 2026, Madame [H] maintient sa demande d’expertise et sollicite la condamnation de Madame [V] à lui payer la somme de 1.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience du 20 août 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
En l'espèce, les éléments versés aux débats suffisent à établir l’éventualité d’un litige susceptible d’engager la responsabilité de la défenderesse.
La mesure d’instruction est donc justifiée et l’expertise demandée par Madame [B] [H], qui fera l’avance des frais y afférents, sera ordonnée dans les termes du dispositif.
Sur les dépens et les frais
La demanderesse sera condamnée aux entiers dépens.
Il apparait opportun, en équité, que chaque partie supporte la charge des frais exposés non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS, pour y procéder, Monsieur [U] [Q], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3] de la Réunion ;
[Adresse 4] – [Localité 4]
0692 65 63 92 – 0262 25 34 64
[Courriel 1]
DONNONS à l’expert, lequel s’adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, la mission suivante :
Convoquer les parties, assistées, le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations d'expertise ou de la tenue des réunions d'expertise ;Se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;Se rendre sur les lieux et en faire la description ;Entendre tous sachants ; Entendre les parties ;Examiner les titres de propriété ;Constater les atteintes alléguées par Madame [H] ;Dire si les constructions réalisées par le propriétaire de la parcelle EY [Cadastre 2] sont autorisées et déclarées et si elles constituent des entraves à l’accès à la parcelle EY1043 et au compteur d'eau ;Déterminer les hypothèses pour un éventuel droit de passage et préciser le tracé le plus adapté et le moins dommageable pour le fonds servant ;Evaluer les travaux de remise en état ;Evaluer le préjudice subi par Madame [H],Décrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser les troubles et les dégâts causés à la parcelle EY [Cadastre 1] en raison des constructions érigées par le propriétaire de la parcelle EY [Cadastre 2] ; Faire toutes constatations et observations utiles.
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ENJOIGNONS aux parties de remettre à l’expert tous documents utiles ;
DISONS qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état, mais qu'il pourra également se faire communiquer directement par tous tiers toutes pièces qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
DISONS que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces, qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, que les documents pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
DISONS que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;
DISONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
DISONS que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, en précisant, pour chacune d’elles, la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l’identité du technicien, dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISONS que l’expert déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
DISONS que Madame [B] [H] devra verser une consignation de 2 000 euros, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, avant le 5 novembre 2026 ;
DISONS que le montant de la consignation devra, faire d’objet d’un virement bancaire, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement, au bénéfice du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS - REGIE D’AVANCES ET DE RECETTES, avec les références suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;
CONDAMNONS Madame [B] [H] aux dépens de l’instance ;
REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELONS que la présente bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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