Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00244 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZIL
AFFAIRE : [W] [P] / S.A. [1]
NAC : 89B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et du délibéré
DEMANDEUR
Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Yves CARMONA de la SELARL CABINET D’AVOCAT CARMONA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Florian GROBON, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 3]
représentée par Mme Sarah MORALO muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 22 Septembre 2025
MIS EN DELIBERE au 27 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Novembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [W] [P] a été victime d'un accident du travail, alors qu'il travaillait pour le compte de la Société [1] en qualité de manutentionnaire.
La déclaration d'accident du travail a été établie le 1er septembre 2021 par Monsieur [S] [Q], chargé QHSE.
Aux termes de cette déclaration, I'accident du travail a eu lieu le 31 août 2021 à 15h15.
Les circonstances mentionnées sont les suivantes :
" Activité de la victime lors de l'accident : En soulevant une palette de taille standard pour la mettre sur le plateau du fourgon, la victime a ressenti une douleur vive ;
Nature de l'accident : Efforts physiques en levant des objets
Objet dont le contact a blessé la victime : palette, carton. "
Selon le certificat médical initial établi le 31 août 2021 par le Docteur [L] [D], le siège et la nature des lésions sont : " douleur cervicaux lombaire ".
La prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle a été notifiée à la victime le 19 octobre 2021.
L'état de santé de l'assuré a été considéré comme consolidé au 04 avril 2024.
Les séquelles indemnisables ont été notifiées à l'assuré le 07 juin 2024, avec un taux d'incapacité permanente à hauteur de 19%.
Le 01 juillet 2024, Monsieur [P] a contesté le taux alloué en saisissant la Commission Médicale de Recours Amiable.
Le 10 octobre 2022, la CMRA a rendu une décision explicite de rejet. Monsieur [P] a alors contesté cette décision devant le Tribunal Judiciaire Pole Social de Toulouse. L'affaire demeure, à ce jour, en attente de fixation.
Monsieur [P] a saisi la Caisse Primaire d'Assurance Maladie aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Une réunion de tentative de conciliation a é programmée le 12 décembre 2023, à laquelle les parties ont été dûment convoquées. La Société [1] ne s'y est pas présentée et, en conséquence, un procès-verbal de non conciliation a été dressé par le service médiation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en date du 08 décembre 2023.
Par requête du 1er février 2024, Monsieur [P] a entrepris une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès du présent Tribunal.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 22 septembre 2025.
Monsieur [W] [P], régulièrement représenté, sollicite du tribunal :
- Déclarer le jugement à intervenir commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne ;
- DIRE que l'employeur a commis une faute inexcusable ;
- ACCORDER à Monsieur [P] une provision de 2000 ad litem ;
- ORDONNER une expertise confiée à tel expert qu'il plaira au Tribunal avec mission sus indiquée aux frais de I'employeur.
La SAS [1], dûment représentée, sollicite du tribunal de :
- DEBOUTER Monsieur [P] de son recours, l'accident du 31 août 2021 ne trouvant pas sa cause dans une faute inexcusable de la Société [1] ;
- DEBOUTER Monsieur [P] de sa demande de provision ;
- JUGER que si une expertise médico légale devait être ordonnée aux fins d'évaluation des préjudices de Monsieur [P], la mission de l'expert ne pourra qu'être strictement Iimitée aux préjudices imputables strictement à l'accident du 31 août 2021 et aux postes de préjudices suivants :
" Souffrances physiques et morales
" Déficit fonctionnel temporaire
" Préjudice Esthétique
Tout autre poste étant exclu sans que, en tout état de cause :
" L'expertise médicale ne puisse en aucun cas être conforme à la nomenclature Dintilhac ;
" ou encore intégrer des postes de préjudices dores et déjà soumis en tout ou partie au Livre V du Code de la Sécurité Sociale ;
" ou encore intégrer des postes de préjudice dont existence et le principe ne sont même pas démontrés ;
- JUGER que cette expertise aura lieu aux frais avancés de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ;
- DONNER ACTE à la Société [1] de son droit à discussion tant sur le principe que sur le quantum de l'indemnisation des postes de préjudices qui seront soumis à expertise, les droits de la concluante demeurant intégralement réservés à cet effet.
- CONDAMNER Monsieur [P] aux entiers dépens.
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Pour sa part, la CPAM 31, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- DONNER ACTE à la Caisse Primaire de la Haute-Garonne qu'elle s'en remet à justice en ce qui concerne l'appréciation de l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur, la Société [1].
Dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait retenue :
DIRE QUE le jugement à intervenir sera déclaré commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne, qui sera chargée de procéder apures de la victime au paiement de la majoration de la rente et au versement des indemnités alloues en réparation des préjudices subis ;
DIRE QUE Monsieur [P] a droit, en son principe, à une majoration de rente laquelle sera déterminée et calculée ultérieurement sur la base du taux d'Incapacité Permanente Partielle fixé à titre définitif ;
DONNER ACTE à la Caisse primaire qu'elle ne s'oppose pas à la réalisation avant dire droit d'une expertise médicale, afin d'évaluer les postes de préjudices suivants :
- les souffrances physiques et morales endurées avant et après consolidation ;
- le préjudice esthétique temporaire et permanent ;
- le préjudice d'agrément ;
- le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de chances de promotion professionnelle ;
- le préjudice sexuel ;
- le préjudice d'anxiété ;
- le déficit fonctionnel temporaire ;
- le déficit fonctionnel permanent.
DONNER ACTE à la Caisse qu'elle s'en remet à l'appréciation du Tribunal en ce qui concerne la demande de provision formulée par Monsieur [P] ;
ACCUEILLIR l'action récursoire de la Caisse Primaire à l'encontre de l'employeur, la Société [1].
DIRE en conséquence que la Caisse Primaire récupèrera directement et immédiatement auprès de I'employeur, la Société [1], le montant de la majoration de rente calculée sur la base d'un taux IPP de 19%, et des sommes allouées au titre de la réparation des préjudices subis par Monsieur [P] ;
DIRE que les frais d'expertise seront avancés par la Caisse Primaire de la Haute-Garonne, et récupérés par elle auprès de l'employeur, la Société [1].
En tout état de cause :
STATUER ce que de droit sur les dépens ;
REJETER toute demande visant à voir condamner la Caisse Primaire au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L'affaire est mise en délibéré au 27 novembre 2025.
MOTIFS :
I. Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur :
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale :
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
L'article L. 4121-1 du code du travail poursuivant :
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1º Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2º Des actions d'information et de formation ;
3º La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
L'article L. 4121-2 du même code précisant :
L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1º Eviter les risques ;
2º Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3º Combattre les risques à la source ;
4º Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5º Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6º Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7º Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8º Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9º Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Il se déduit de la combinaison de ces textes que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.
Le manquement à cette obligation légale à laquelle est tenue l'employeur envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur (cette conscience étant appréciée par rapport à un employeur normalement diligent) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
L'employeur a, en particulier, l'obligation d'évaluer les risques auxquels il expose les travailleurs et, en conséquence, de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur n'ait pas été la cause déterminante de l'accident survenu. Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit d'établir que son employeur a manqué à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé.
L'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règles de sécurité.
L'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ".
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A l'appui de son recours, monsieur [P] décrit son accident du travail dans les termes suivants : " il a été victime d'un accident du travail le 31 août 2021 alors qu'il collectait des palettes sur le site [Localité 1] " et " qu'à ce moment là il ressentait une décharge très douloureuse au bas du dos qui irradiait jusqu'au bas de ses jambes ". Il rapporte que les examens médicaux faisaient ressortir une lombalgie et une hernie discale imputable à l'accident.
L'employé déplore que son employeur n'ait pas respecté les propositions d'aménagement de son travail reçu dans le cadre d'une visite de prévention en date du 28 septembre 2018 lors que laquelle le médecin du travail préconisait de " limiter le port de charge à 20 kg, d'éviter le port d'objet très volumineux et le travail des bras plus haut que les épaules ".
Il indique également que lors d'une visite de pré reprise en date du 11 janvier 2022, il était précisé par le médecin du travail : " A la fin de son arrêt, il est probable qu'il doive changer de poste pour un poste avec moins de sollicitation du dos, sans port de charge lourde. "
Au soutien de sa position, il produit les documents de la médecine du travail ainsi qu'une attestation de monsieur [A] [V], employé de la société [1] et secrétaire du CSE. Ce dernier témoigne qu'" à plusieurs reprises, il a été demandé à monsieur [P] d'effectuer des tâches de manutention en sachant que ce dernier avait des restrictions médicales par le médecin du travail ".
Monsieur [P] considère ainsi que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger puisque le médecin avait déjà formulé des préconisations en 2018 et pourtant sans effet en 2021.
Monsieur [P] souligne que l'employeur a manifestement ignoré les recommandations du médecin du travail tandis qu'il reconnait dans ses conclusions que " monsieur [P] supportait des charges lourdes au moment où est survenu son accident " et qu'il précise " son poste implique assurément du port de charge " (p6 des conclusions du défendeur).
Enfin, monsieur [P] balaie l'affirmation de son employeur selon laquelle la lombalgie dont il souffre aurait une origine dégénérative et correspond à un état antérieur. Il signale sur ce point que ni le médecin conseil de la CPAM 31 ni son conseil médical, le docteur [E] ne partagent cette analyse et qu'ils lient sa pathologie à un fait traumatique lié au travail.
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En réplique, la société [1] indique que pour fonder une demande de reconnaissance de faute inexcusable, il revient au demandeur, à qui la charge de la preuve incombe, de démontrer que employeur avait tout d'abord conscience du risque auquel la victime était exposée, n'a pas pris les mesures de protection nécessaires pour la présenter de ce risque.
L'employeur considère que monsieur [P], en l'espèce, est défaillant dans l'administration de la preuve de la réunion de ces deux conditions cumulatives et qu'il procède par simples affirmations alors que la charge de la preuve lui incombe. Il écarte également le témoignage de monsieur [V], employé de la société [1] et secrétaire du CSE, qu''il estime indirect.
L'employeur estime avoir mis en œuvre des mesures pour préserver la santé et assurer la sécurité de monsieur [P] et n'avait en conséquence aucune conscience d'un éventuel risque qu'il pouvait encourir.
La société [1] rappelle que monsieur [P] occupait un poste de manutentionnaire et qu'il devait manipuler des déchets dans le cadre de ses missions. Il précise que ce poste " implique donc par définition du port de charge " et que c'est la raison pour laquelle le médecin du travail a préconisé un port de charge maximum de 20 kg.
L'employeur déplore que l'employé ne justifie pas d'avoir porté des charges de plus de 20 kg ni de manière générale ni le jour de son accident tandis qu'il ne rapporte pas plus la preuve d'avoir alerté son employeur en amont sur le danger ni ne démontre que la société n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour protéger sa santé et assurer sa sécurité.
Bien au contraire, l'employeur affirme que le jour de l'accident monsieur [P] était aidé par un équipier, monsieur [N] et que les préconisations du médecin du travail étaient respectées tel qu'en atteste monsieur [B] en pièce 10. Ce dernier indique notamment que monsieur [P] bénéficiait en ce sens de l'utilisation d'une mini pelle BOM (benne à ordure ménagère) pour la collecte des bacs et la collecte des palettes bois en binôme avec utilisation du fourgon plateau sans que monsieur [P] ou le médecin du travail ait remis en cause la pertinence de son aménagement.
Enfin, l'employeur déduit des pièces médicales versées au dossier que la pathologie de monsieur [P] correspond à une lésion dégénérative chronique et non d'une lésion traumatique rattachable au travail. Il déplore qu'au prétexte du ressenti d'une douleur survenue prétendument le 31 août 2021, monsieur [P] tente de faire supporter injustement à la société les conséquences d'une pathologie pré-existante qui n'a aucun lien avec le travail et qui ne trouve absolument pas sa cause dans une faute inexcusable de l'employeur.
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La Caisse Primaire de la Haute-Garonne qu'elle s'en remet à justice en ce qui concerne l'appréciation de l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur, la Société [1].
- Sur la connaissance du danger :
La conscience du danger s'apprécie au moment ou pendant la période de l'exposition au risque.
La charge de la preuve en matière d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver incombe au salarié.
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En l'espèce, il est rapporté et justifié par l'employé, de même que reconnu par l'employeur que :
- dans le cadre d'une visite de prévention en date du 28 septembre 2018, le médecin du travail préconisait de " limiter le port de charge à 20 kg, d'éviter le port d'objet très volumineux et le travail des bras plus haut que les épaules " ;
- et que lors d'une visite de pré reprise en date du 11 janvier 2022, il était précisé par le médecin du travail : " A la fin de son arrêt, il est probable qu'il doive changer de poste pour un poste avec moins de sollicitation du dos, sans port de charge lourde. "
Il est ainsi établi que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis monsieur [P] qui occupait un poste de manutentionnaire qui " implique assurément du port de charge " tel que l'employeur lui-même l'indique dans ses conclusions.
- Sur les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger :
Monsieur [P] souligne que l'employeur a manifestement volontairement ignoré les recommandations du médecin du travail tandis que la société reconnait dans ses conclusions que " monsieur [P] supportait des charges lourdes au moment où est survenu son accident " et qu'il précise " son poste implique assurément du port de charge ".
Il produit également une attestation de monsieur [A] [V], employé de la société [1] et secrétaire du CSE qui témoigne qu'" à plusieurs reprises, il a été demandé à monsieur [P] d'effectuer des tâches de manutention en sachant que ce dernier avait des restrictions médicales par le médecin du travail ".
L'employeur affirme que le jour de l'accident monsieur [P] était aidé par un équipier, monsieur [N] et que les préconisations du médecin du travail étaient respectées tel qu'en atteste en pièce 10, monsieur [B], ingénieur chargé de projet, qui était en lien de subordination avec l'employeur sur la période litigieuse.
Ce dernier indique notamment que monsieur [P] bénéficiait en ce sens de l'utilisation d'une mini pelle BOM (benne à ordure ménagère) pour la collecte des bacs et la collecte des palettes bois en binôme avec utilisation du fourgon plateau sans que monsieur [P] ou le médecin du travail ait remis en cause la pertinence de son aménagement.
Au-delà de l'unique attestation de monsieur [B] dont la force probante est affaiblie par le lien de subordination qu'il entretenait avec l'employeur sur la période litigieuse, la Société [1] ne produit aucun élément démontrant qu'elle a pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger que son poste de travail de manutentionnaire représentait pour son dos tel que cela avait relevé à plusieurs reprises par le médecin du travail.
Au-delà, le tribunal constate que l'employeur a notamment manqué à son obligation de sécurité en ne se rapprochant pas de la médecine du travail pour son employé lors de sa reprise effective du travail suite à la visite médicale de pré-reprise en date du 11 janvier 2022, lors de laquelle le médecin du travail avait précisé : " A la fin de son arrêt, il est probable qu'il doive changer de poste pour un poste avec moins de sollicitation du dos, sans port de charge lourde. "
Par conséquent, il y a lieu de considérer que l'accident du travail dont monsieur [P] a été victime, le 31 août 2021 est imputable à la faute inexcusable de la Société [1].
II. Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime :
A. Sur la majoration de la rente :
Aux termes de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale " Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. "
Enfin, il est avéré que si cette majoration de rente suit l'évolution du taux d'incapacité de la victime et elle bénéficie également des mêmes coefficients de revalorisation que ceux prévus pour les rentes, s'agissant de la récupération du montant du capital représentatif de la majoration de rente, l'action récursoire de la caisse ne pourra s'exercer que dans la limite du taux d'incapacité permanente, initialement fixé, opposable à l'employeur.
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En l'espèce, vu la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et l'absence de faute inexcusable de la part de la victime rapportée par la défenderesse, il convient d'ordonner le principe de la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.
Monsieur [P] a droit, en son principe, à une majoration de rente laquelle sera déterminée et calculée ultérieurement sur la base du taux d'Incapacité Permanente Partielle fixé à titre définitif.
B. Sur la demande d'expertise judiciaire :
Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation :
- Du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,
- De ses préjudices esthétique et d'agrément,
- Ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ".
Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur.
Aussi, depuis un revirement de jurisprudence intervenue par un arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation le 20 janvier 2023, la victime peut aussi prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent.
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
- Les pertes de gains professionnels avant et après consolidation ;
- L'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),
- L'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434 2 alinéa3),
- Les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale :
- Du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,
- Du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n'indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement (perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l'incapacité),
- Des dépenses liées à la réduction de l'autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation,
- Du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d'agrément.
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En l'espèce, l'évaluation des préjudices indemnisables par la juridiction de céans nécessitant une expertise médicale, celle-ci sera ordonnée en application de l'article R.142-16 du Code de la sécurité sociale selon les préjudices indemnisables rappelés en amont et précisés au sein du dispositif de la présente décision.
C. Sur le versement des réparations par la caisse primaire d'assurance maladie et son action récursoire à l'encontre du responsable :
En application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Par ailleurs, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 452-4 dudit code " L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitué dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement ".
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Par conséquent, il convient de décider que la CPAM de la Haute-Garonne pourra recouvrer auprès de la Société [1] dès qu'elle aura effectivement fait l'avance des sommes dues à la victime au titre de la faute inexcusable.
D. Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Au titre de l'article 1353 du Code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
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En l'espèce, monsieur [P] sollicite une provision d'un montant de 2000 euros en se fondant sur les taux d'IP conséquent retenus par le médecin conseil de la CPAM (19%) et du médecin conseil du demandeur, le docteur [E] (39%) ainsi que les souffrances endurées fixées à une intensité de 5/7.
Si l'employeur s'y oppose, la demande est cependant fondée.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de provision de monsieur [P] à hauteur de 2000€.
III. Sur les mesures de fin de jugement :
A. Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, une expertise est ordonnée et les dépens seront réservés dans l'attente.
B. Sur l'exécution provisoire :
L'article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
La nature et l'ancienneté du litige justifient que soit ordonnée l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DIT que la société [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail survenu à monsieur [W] [P] le 31 août 2021 ;
ORDONNE à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne de majorer au montant maximum la rente versée à Monsieur [W] [P], rente qui sera déterminée et calculée ultérieurement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sur la base du taux d'Incapacité Permanente Partielle fixé à titre définitif ;
ORDONNE que cette majoration au montant maximum la rente versée à monsieur [W] [P] suive l'augmentation éventuelle du taux d'IPP initial ;
Avant-dire droit sur l'indemnisation des préjudices de monsieur [W] [P], tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNE la mise en œuvre d'une expertise médicale et précise que le président du présent tribunal sera chargé de son contrôle,
DESIGNE pour y procéder :
Docteur [K] [R]
[Adresse 4]
CHU [Etablissement 1] [Adresse 4]
[Localité 2]
ou à défaut :
Docteur [M] [J]
[Adresse 4]
CHU [Etablissement 1] [Adresse 4]
[Localité 2]
Avec pour mission de :
1) Convoquer la victime et les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et leurs conseils par lettre simple, en invitant chacun et tous tiers détenteurs à communiquer tous les documents médicaux relatifs à l'accident ou la maladie litigieuse et tous les documents utiles à la réalisation de la mission,
2) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident ou la maladie, en particulier le certificat médical initial, et à l'état de santé de la victime,
3) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activité professionnelle, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,
4) Procéder à l'examen de la victime et recueillir ses doléances, le cas échéant en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime,
5) A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales imputables à l'accident ou la maladie, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les service(s) concerné(s) et la nature des soins,
6) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident ou la maladie et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
7) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution,
8) Procéder à l'évaluation des préjudices subis par la victime en relation direct avec l'accident ou la maladie, en écartant le cas échéant les préjudices liés à tout état pathologique qui serait totalement détachable de cet accident ou cette maladie,
Évaluer les préjudices suivants :
a) déficit fonctionnel temporaire : indiquer si, avant la date de consolidation de son état de santé, la victime s'est trouvée atteinte d'un déficit fonctionnel temporaire constitué par une incapacité fonctionnelle totale ou partielle, par le temps d'hospitalisation et par les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ; dans l'affirmative en faire la description et en quantifier l'importance,
b) assistance tierce personne : indiquer si la présence ou l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été nécessaire auprès de la victime durant la période antérieure à la consolidation de son état de santé et dans l'affirmative, en préciser les conditions d'intervention, notamment en termes de spécialisation technique, de durée et de fréquence des interventions,
c) frais divers : déterminer les frais divers dont la victime a dû s'acquitter, directement causés par l'accident ou la maladie et qui ne seraient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale,
d) souffrances endurées : décrire les douleurs physiques, psychiques ou morales endurées avant consolidation du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés en distinguant les souffrances endurées avant et après consolidation,
e) préjudice esthétique : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
f) préjudice d'agrément : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément constitué par l'empêchement total ou partiel de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir,
g) perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle : préciser la situation professionnelle de la victime avant l'accident ou la maladie, ainsi que le rôle qu'auront joué les conséquences directes et certaines de cet accident ou cette maladie sur l'évolution de cette situation,
h) aménagement logement/véhicule : indiquer si l'état de la victime nécessite des aménagements de son logement et/ou de son véhicule à son handicap et les déterminer,
i) préjudice sexuel : dire s'il existe un préjudice sexuel ; dans l'affirmative le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance) et la fertilité (fonction de reproduction),
j) préjudice scolaire : donner son avis sur l'existence d'un préjudice scolaire, universitaire ou de formation,
k) préjudice d'établissement : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'établissement constitué par la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d'un handicap,
l) préjudice permanent exceptionnel : donner son avis sur l'existence d'un préjudice permanent exceptionnel c'est-à-dire à un préjudice extra-patrimonial atypique, directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d'attentats,
9) Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux ;
Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ;
Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime ;
Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.
10) Faire toutes les observations techniques utiles à la réalisation de la mission d'expertise,
DIT que l'expert entreprendra immédiatement ses opérations et que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne procédera à l'avance des frais d'expertise ;
DIT que l'expert procédera conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et notamment qu'il devra établir une note de synthèse ou un pré-rapport qu'il adressera aux parties pour leurs observations éventuelles dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable, qu'il devra répondre avec précision aux dires écrits des parties avant dépôt du rapport et qu'il pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport, et que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DIT que l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf prorogation de délai demandée par l'expert au tribunal ;
DIT que les frais de l'expertise feront l'objet d'une avance par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sera chargée de verser à Monsieur [W] [P] les indemnités éventuellement allouées en réparation des préjudices subis ;
DECLARE la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne recevable en son action récursoire à l'encontre de la société [1] s'agissant du montant versé au titre de la majoration de la rente et des sommes qui seront éventuellement versées au titre de la réparation des préjudices de monsieur [W] [P] ainsi que des frais d'expertise ;
DECLARE le présent jugement commun à la CPAM de la Haute-Garonne ;
ALLOUE la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à Monsieur [W] [P] à titre de provision ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RESERVE les dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 27 novembre 2025, et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT