Texte intégral
2026R00058 - 2625000004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 07/09/2026
PARTIE EN DEMANDE
* HESTIA TRANSPORTS SAS [Adresse 1]
représentée par Maître Xavier RODANEL ([Localité 1]) avocat plaidant Maître HUGONNET CHAPELAND Danielle (AIN) avocat postulant
PARTIE EN DEFENSE
* ARMONY SAS [Adresse 2] Non comparante
FORMATION
Président : Monsieur Jacques GRANGE, assisté de Madame Stéphanie GAYET, commis-greffier,
DEBATS
Audience publique du 27/07/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 07/09/2026,
Au nom du peuple français
Par exploit du 29/06/2026, délivré à personne, la société HESTIA TRANSPORTS SAS a assigné la société ARMONY SAS aux fins de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* Condamner la société ARMONY à régler, à titre provisionnel à la société HESTIA TRANSPORTS, la somme de 12.732 € TTC en règlement de l'ensemble des factures impayées,
* Allouer les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 14 avril 2026,
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil,
* Condamner la société ARMONY à payer à la société HESTIA TRANSPORTS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la même aux entiers dépens,
* Juger n'y avoir lieu à dispenser d'exécution provisoire, laquelle est de droit.
L'affaire a été appelée à l'audience des référés du 27 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation ;
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la société demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'y a lieu à statuer sur la demande relative à l'exécution provisoire,
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement, par voie de dispositions réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société ARMONY SAS à payer, à titre provisionnel, à la société HESTIA TRANSPORTS SAS les sommes provisionnelles suivantes :
* 12.732 € TTC en règlement de l'ensemble des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2026, avec capitalisation des intérêts,
* 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande relative à l'exécution provisoire,
Condamnons le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquidons les dépens à la somme.
Signe electroniquement par Jacques GRANGE
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment