Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 1 -
TOTAL COPIES
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA
2
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 24/02842 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4KY
DATE : 27 Octobre 2026
ORDONNANCE
Après débats à l’audience du Le 22 septembre 2026.
Nous, Fanny COTTE, président, juge de la mise en état, assistée de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT, greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 27 Octobre 2026,
DEMANDERESSE
Madame [Q] [M]
née le 12 Octobre 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AGENCEMENT RENOVATION DU BÂTIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 790 330 047, prise en la personne de son responsable légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège,
représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
RAPPEL DES FAITS :
Par acte extrajudiciaire du 10 juin 2024, Madame [Q] [M] a fait assigner la société ARB AMENAGEMENT afin qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 16.027,50 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation outre une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, la société ARB AMENAGEMENT a sollicité auprès du juge de la mise en état la réouverture des opérations d’expertise afin que l’expert réponde à ses dires du 12 mai et du 20 mai 2026.
Par conclusions du 10 août 2026, Madame [M] demande au juge de la mise en état de débouter la société ARB AMENAGEMENT et de la condamner au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance et qu’il lui soit donné injonction de conclure au fond.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
A l'issue de l’audience d’incident du 22 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, elle a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de réouverture des opérations d’expertise :
La société ARB AMENAGEMENT explique que l’expert judiciaire [J], désigné par ordonnance du 20 novembre 2023, a adressé le 15 avril 2026 aux parties une « note de synthèse » dans laquelle il les invitait à adresser leurs dires avant le mardi 12 mai 2026 à 14 heures. Son dire, adressé le 12 mai 2026 à 16 heures 15, n’a pu être pris en compte par l’expert qui a adressé son rapport au tribunal le même jour à 15 heures. Elle indique qu’elle ignorait que la note de synthèse valait pré-rapport et sollicite en conséquence la réouverture des opérations d’expertise afin que l’expert puisse répondre à ses dires du 12 mai 2026 et du 20 mai 2026.
Madame [M] estime que le principe du contradictoire a été pleinement respecté durant l’expertise et que l’expert, après réunion d’expertise du 17 mars 2026, a diffusé aux parties une note de synthèse conformément à sa mission, mentionnant le délai butoir pour communiquer des dires.
Aux termes de l’article 276 du code de procédure civile, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.
En l’espèce, l’expert avait notamment pour mission de « s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties qu’il aura(it) recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse qui devra(it) comporter son chiffrage des travaux de reprise et de réfection ».
L’expert [J] a communiqué une note de synthèse le 15 avril 2026 enjoignant les parties à transmettre leurs dires et observations récapitulatives avant le 12 mai 2026 à 14 heures. Cette note de synthèse répond aux chefs de mission et comporte le chiffrage des travaux, évalué après communication d’un devis par la demanderesse.
Ainsi, l’expert a répondu à sa mission d’adresser une note de synthèse avant rapport, a clairement précisé le délai butoir et il appartenait à la société ARB AMENAGEMENT d’y répondre avant cette date. Il ressort en outre du courrier électronique adressé par l’expert le 12 mai 2026 à 19 heures 02 au conseil de la société ARB AMENAGEMENT qu’il a sollicité des devis auprès des deux parties par note du 20 mai 2026 sans obtenir de réponse de la défenderesse.
Le principe du contradictoire a été respecté, l’expert judiciaire ayant averti les parties des délais imposés pour l’observer. Il n’y a pas lieu dès lors de rouvrir les opérations d’expertise.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond et les demandes relatives aux frais irrépétibles seront réservées.
Sur la mise en état du dossier
Au vu du dossier de la procédure, il convient de renvoyer l’affaire à l'audience de mise en état électronique du 18 janvier 2027 en invitant Me FAVRE DE THIERRENS, conseil de la société ARB à conclure au fond préalablement à cette date.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions prévues à l'article 380 du Code de procédure civile;
Rejetons la demande de réouverture des opérations d’expertise ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale ;
Réservons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 18 janvier 2027 en invitant Me FAVRE DE THIERRENS, conseil de la société ARB AMENAGEMENT à conclure au fond préalablement à cette date ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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