Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00931 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6D7
AFFAIRE : [I] [J] / [P] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 MAI 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE
[I] [J]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe DUBOILLE, avocat au barreau de SENLIS
DÉFENDEUR
[P] [G]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 18 Mars 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [I] [J]
[P] [G]
Me Philippe DUBOILLE
Me Emilie SCHOOF
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 28 septembre 2011, le juge aux affaires familiales de [Localité 3] a prononcé le divorce de Madame [I] [J] et de Monsieur [P] [G]. La liquidation et le partage des intérêts parimoniaux des époux étaient également ordonnés par ce même jugement.
Un arrêt a été rendu par la Cour d’Appel d’[Localité 4] sur ce jugement le 09 mai 2018, prévoyant notamment la désignation d’un nouveau notaire pour procéder aux opérations de partage.
Madame [J] a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’[Localité 4]. Par arrêt du 17 octobre 2019, le pourvoi a été rejeté.
Suite à un procès-verbal de difficultés du notaire en charge des opérations de partage, le juge aux affaires familiales de [Localité 3] a rendu une autre décision le 23 juin 2022.
Cette décision a fait l’objet d’un appel qui a donné lieu à un arrêt de la Cour d’Appel d’[Localité 4] en date du 1er juin 2023.
Madame [J] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt rendu par la Cour d’Appel d’[Localité 4].
Suivant jugement rendu le 21 juillet 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 3] a notamment homologué l’acte liquidatif.
Par arrêt en date du 06 mars 2025, le Cour d’Appel d’[Localité 4] a confirmé le jugement sauf en ce qu’il a homologué l’état liquidatif établi entre Monsieur [G] et Madame [J] par notaire le 14 septembre 2022, la cour d’appel considérant que cet acte constitue un acte de partage qui n’a pas lieu à homologation.
Madame [J] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Monsieur [P] [G] a fait diligenter une procédure de saisie-attribution des comptes bancaires détenus par Madame [I] [J] le 03 juin 2025 entre les mains du CREDIT AGRICOLE en vertu d’un acte de partage dressé par Maître [S] en date du 14 septembre 2022 et d’un arrêt contradictoire rendu le 06 mars 2025 par la Cour d’Appel d’[Localité 4].
La saisie-attribution a été dénoncée à Madame [I] [J] par acte de commissaire de justice du 05 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2025, Madame [I] [J] a fait assigner Monsieur [P] [G] à comparaître par devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN aux fins de contester la procédure de saisie-attribution et d’en obtenir la mainlevée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mars 2026 à laquelle chacune des parties était représentée.
Madame [I] [J] a demandé au juge de l’exécution de:
- débouter Monsieur [P] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
- juger et déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution notifiée à tiers saisi le 03 juin 2025 et dénoncée à Madame [J] le 05 juin 2025 en raison de la violation des règles relatives à la procédure de saisie-attribution mise en oeuvre sans titre exécutoire;
- condamner Monsieur [P] [G] à lui payer les sommes suivantes:
- 3.375,06 euros à titre de trop-perçu sur saisie-attribution avec intérêts de droit à compter du 05 juin 2025;
- 8.000 euros pour procédure abusive à titre de dommages et intérêts en vertu de l’article 1240 du code civil;
- 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner Monsieur [P] [G] aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir:
- que ni l’acte de partage dressé par Maître [S] le 14 septembre 2022 ni l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’[Localité 4] le 06 mars 2025 ne sont des titres exécutoires, en ce que l’acte de partage n’est pas revêtu de la formule exécutoire et en ce que l’arrêt n’est pas définitif dès lors que le pourvoi en cassation est toujours en cours;
- que le décompte figurant sur le procès-verbal de saisie-attribution est erroné;
- que plusieurs réglements ont été effectués de sorte qu’elle n’est plus redevable de sommes d’argent à l’égard de Monsieur [G] qui au contraire lui est lui-même redevable d’une somme de 3.375,06 euros au titre de trop-perçu;
- que Monsieur [G] a engagé la procédure de saisie-attribution alors qu’il savait lui être redevable d’une somme d’argent et que deux pourvois en cassation sont toujours en cours.
Monsieur [P] [G] a demandé quant à lui au juge de l’exécution de:
- dire et juger Madame [I] [J] mal fondée en sa demande et l’en débouter;
- valider la saisie-attribution pratiquée à sa demande par la SELARL KALIACT BENAZET-MAISETTI suivant procès-verbal en date du 03 juin 2025 et la réduire à la somme de 2.291,14 euros;
- condamner Madame [I] [J] au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 8.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil;
- condamner Madame [I] [J] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner Madame [I] [J] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir:
- que l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’[Localité 4] le 06 mars 2025 est définitif et constitue bien un titre exécutoire dès lors que le pourvoi en cassation n’est nullement suspensif d’exécution; qu’il en est de même concernant l’acte de partage dressé par Maître [S] le 14 septembre 2022 dès lors qu’il est dûment revêtu de la formule exécutoire;
- que le décompte retenu dans le procès-verbal de saisie-attribution n’est pas erroné en ce que plusieurs versements ont été effectués après la saisie-attribution;
- que Madame [J] reste redevable de la somme de 2.291,14 euros au vu des réglements effectués;
- que depuis plus de dix années, Madame [J] s’oppose à toute liquidation de l’indivision post-communautaire alors qu’elle réside toujours dans l’immeuble appartenant à cette indivision post-communautaire; qu’elle agit dans l’intention de lui nuire.
La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2026 et sera contradictoire.
SUR CE :
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution:
sur l’existence de titres exécutoires:
Aux termes de l’article L.111-2 du code des procédures civiles d’exécution, “le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.”
Madame [J] fait valoir que l’arrêt rendu le 06 mars 2025 par la Cour d’Appel d’[Localité 4] n’est pas défnitif et ne peut pas constituer un titre exécutoire dès lors qu’il y a un pourvoi en cassation.
Cependant, selon l’article 579 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de justice. Il ne possède pas d’effet suspensif. Il s’ensuit que la décision rendue par la Cour d’Appel d’[Localité 4] le 06 mars 2025 est exécutoire.
En ce qui concerne l’acte de partage dressé par Maître [S] le 14 septembre 2022, Monsieur [P] [G] verse aux débats une copie exécutoire certifiée conforme par la notaire à la minute. Il s’ensuit donc que l’acte de partage est bien exécutoire.
Ainsi, Madame [J] sera déboutée de ce moyen.
sur le décompte
Aux termes de l’article R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, “le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.”
Il est de jurisprudence constance que l’inexactitude du décompte ne constitue pas une cause de nullité. En cas de décompte erroné, le juge de l’exécution, après rétablissement du montant exact de la somme due, n’annulera pas la saisie, mais en limitera les effets à concurrence des sommes réellement dues.
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’un décompte figure effectivement au procès-verbal de la saisie-attribution pratiquée le 03 juin 2025. Les parties sont en désaccord non pas sur les sommes dues mais sur les versements effectués par Madame [J] qui sont à prendre en compte dans la déduction des sommes dues.
Madame [J] considère avoir réglé les sommes suivantes:
- 8.965,08 euros par chèque remis en mains propres au conseil de Monsieur [G] le 23 avril 2025;
- 2.204,03 euros correpondant au montant saisi sur son compte suite à la saisie-attribution pratiquée le 03 juin 2025;
- 85.092 euros suite au versement effectué le 27 août 2025 par Maître [K] correspondant au montant du séquestre libéré;
- 700 euros et 60,30 euros suite au versement effectué le 27 août 2025 par Maître [K].
Elle fait ainsi valoir avoir versé la somme de 96,942,42 euros alors que la somme due dans le décompte du procès verbal de saisie-attribution est 93.584,37 euros. Elle estime donc que Monsieur [G] lui est redevable de la somme de 3.358,06 euros.
Pour sa part, Monsieur [G] considère que Madame [J] lui a réglé les sommes suivantes:
- 6.000 euros et 76,18 euros par chèque remis à son conseil le 23 avril 2025;
- 85.092 euros suite au versement effectué le 27 août 2025 par Maître [K] correspondant au montant du séquestre libéré.
Il ressort des pièces versées par les parties que la somme de 85.092 euros a effectivement été versée sur le compte CARPA suite à un virement effectué par Maître [K] dans le cadre de la libération d’un séquestre tel qu’en atteste le président de la CARPA le 09 septembre 2025. Si une autre attestation a été versée par le président de la CARPA à cette même date concernant le versement de 700 euros et de 60,31 euros, il résulte d’un mail adressé par un autre avocat Maître [D] que le versement de ces deux sommes a eu pour but de “mettre fin à l’affaire “[G]/[K]”. Il s’ensuit que ces montants ne concernent pas directement Madame [J] mais une affaire opposant Monsieur [G] et Maître [K]. En effet, une assignation a été délivrée par Monsieur [G] à Maître [K] le 03 juin 2025 dans une affaire concernant la libération du séquestre entre ces seules parties, Madame [J] n’étant pas partie à la procédure. Ces deux montants ne peuvent donc pas être retenus comme étant versés par Madame [J] par l’intermédiaire de Maître [K] à Monsieur [G] mais sont en fait des paiements effectués par Maître [K] elle-même à Monsieur [G].
Concernant le versement de la somme de 8.965,08 euros effectué le 23 avril 2025, il ressort du décompte établi dans le courrier de Maître DENS du 1er avril 2025 que seules les sommes de 6.000 euros (au titre de l’article 700 décidé par l’arrêt de la cour d’appel du 06 mars 2025) et de 76,18 euros (au titre de la signification dudit arrêt) figurent dans les sommes dues dans le décompte du procès-verbal de la saisie-attribution pratiquée le 03 juin 2025. Les autres montants qui sont également dus par Madame [J] au titre d’autres décisions rendues ne sont pas prises en compte dans le décompte du procès-verbal de la saisie-attribution. Ils n’ont par conséquent pas à être déduits puisque non réclamés.
Il s’ensuit que les versement suivants doivent être déduits du montant dû par Madame [J]:
- 6.000 euros et 76,18 euros par chèque remis au conseil de Monsieur [G] le 23 avril 2025;
- 85.092 euros suite au versement effectué le 27 août 2025 par Maître [K] correspondant au montant du séquestre libéré.
Ainsi, Madame [J] a effectivement déjà versé la somme totale de 91.168,18 euros à Monsieur [G].
La somme retenue dans le cadre de la saisie-attribution pratiquée le 03 juin 2025, à savoir 2.204,03 euros ne peut pas être comptabilisée comme somme effectivement versée par Madame [V] dès lors qu’en cas de constestation de saisie-attribution la somme n’est pas versée au créancier saisissant. En effet, l’effet attributif immédiat signifie que, sous réserve du succès éventuel d’une réclamation régulière du débiteur, la somme saisie est acquise au créancier saisissant et que celui-ci ne sera pas en concours avec d’autres créanciers qui se manifesteraient ultérieurement.
Il résulte de ces éléments que Madame [J] reste redevable envers Monsieur [G] de la somme de 2.291,14 euros compte-tenu du décompte versé en date du 09 juillet 2025. Si ce décompte est postérieur à la date de la saisie-attribution, il peut être pris en compte dès lors que le juge de l’exécution réablit le montant exact dû en fonction des pièces versées en procédure et des justificatifs apportés par les parties.
Madame [J] sera déboutée de ce moyen.
La saisie-attribution pratiquée le 03 juin 2025 sera en conséquence cantonnée à la somme de 2.291,14 euros.
sur la demande indemnitaire:
En application de l’article 1240 du code civil, il appartient à Monsieur [P] [G] de démontrer qu’il a subi un préjudice du fait de la procédure initiée par Madame [I] [J].
Ce préjudice doit être distinct du fait de constituer avocat pour faire valoir ses arguments en procédure dès lors que la partie peut demander au titre de l’article 700 du code de procédure civile la prise en charge de ses frais irrépétibles par la partie succombante.
En l’espèce, Monsieur [P] [G] ne démontre pas avoir subi de préjudice lié à la présente procédure. Il sera en conséquence débouté de sa demande.
Compte-tenu de la solution du litige, Madame [I] [J] sera également déboutée de sa demande indemnitaire.
sur les demandes accessoires
Compte-tenu de la solution du litige, il convient de débouter Madame [I] [J] de ses demandes accessoires.
En revanche, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [P] [G] celle de ses propres frais irrépétibles. Madame [I] [J] sera condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1.500 euros.
Elle sera également en tant que partie succombante condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort;
DEBOUTE Madame [I] [J] de l’ensemble de ses demandes;
CANTONNE à la somme de 2.291,14 euros la saisie-attribution pratiquée le 03 juin 2025 à la demande de Monsieur [P] [G] entre les mains du CREDIT AGRICOLE et dénoncée le 05 juin 2025 à Madame [I] [J];
ORDONNE la main-levée partielle immédiate de la saisie-attribution pratiquée le 03 juin 2025 à la demande de Monsieur [P] [G] entre les mains du CREDIT AGRICOLE et dénoncée le 05 juin 2025 à Madame [I] [J];
CONDAMNE Madame [I] [J] à verser à Monsieur [P] [G] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [I] [J] aux dépens de la présente instance.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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