Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 09 décembre 2025
ENTRE : SAS AUTOS D'AVANT [Adresse 1]
Représentée par Maître Jean-Raphaël DOYER, Avocat au Barreau d'Avesnes sur Helpe, Avocat plaidant et par Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan, avocat postulant.
ET : SARLU CARROSSERIE TONNA [Adresse 2]
Représentée par Maître Jean-Christophe MICHEL, Avocat au Barreau de Draguignan.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. René BENCINI et M. Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14/10/2025.
Par acte du 26/11/2024, la SAS AUTOS D'AVANT a fait assigner la SARLU CARROSSERIE TONNA par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 21/01/2025, aux fins d'entendre :
Vu les dispositions des articles 1603 du code civil, 1103 et 1231-1 du code civil,
Prononcer la résolution de la vente du véhicule PEUGEOT 106xsi immatriculé [Immatriculation 1] aux torts de la SARLU CARROSSERIE TONNA,
Condamner la SARLU CARROSSERIE TONNA à rembourser à la SAS AUTOS D'AVANT le prix de vente du véhicule de 6 000 €,
Condamner la SARLU CARROSSERIE TONNA à payer la somme de 1 500 € en raison de sa résistance abusive,
Condamner la SARLU CARROSSERIE TONNA à payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Après quatre renvois sollicités par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 14/10/2025, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré ;
A cette audience, la SAS AUTOS D'AVANT a maintenu l'ensemble de ses demandes ;
La SARLU CARROSSERIE TONNA a répliqué en demandant au tribunal :
De débouter purement et simplement la SAS AUTO D'AVANT de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement,
D'ordonner une expertise aux frais avancés du demandeur de la procédure avec la mission qui plaira au tribunal et notamment à charge pour l'expert de dire si la déformation du longeron est mineure et donc sans conséquence ou majeur rendant le véhicule impropre à sa destination et si ce vice était visible pour un professionnel sans démontage,
De condamner la SAS AUTOS D'AVANT à lui payer la somme de 3 600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les faits :
La SAS AUTOS D'AVANT a acquis pour un montant de 6 000,00 €, dans le cadre d'une transaction commerciale, le véhicule Peugeot 106xsi immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SARLU CARROSSERIE TONNA, le véhicule affichant 176 130 km.
Parallèlement la SAS AUTOS D'AVANT vendait à la SARLU CARROSSERIE TONNA un véhicule PEUGEOT 205 GTI pour un montant de 13 500,00 €.
La SARLU CARROSSERIE TONNA indiquait par mail que le véhicule Peugeot 106xsi immatriculé [Immatriculation 1] avait été remis en état par ses soins sur divers organes de moteur et sur le pare-brise avant.
Après prise de possession du véhicule la SAS AUTOS D'AVANT indique avoir constaté d'autres défauts, et avoir relancé la SARLU CARROSSERIE TONNA, qui lui a communiqué des factures qui ont attiré son attention sur l'état du véhicule, notamment un récépissé de contrôle technique faisant état de 6 défaillances majeures et douze défaillances mineures.
La SAS AUTOS D'AVANT a effectué un test réalisé par le système HISTOVEC qui démontre que le véhicule a en réalité 242 412 km ;
La SARLU CARROSSERIE TONNA a indiqué que rien ne prouve qu'elle soit à l'origine du maquillage effectué ;
Pour la SAS AUTOS D'AVANT, des éléments ont été cachés lors de la vente dudit véhicule, elle demande au tribunal de constater l'existence de vices-cachés est soulevée et sollicite en conséquence la résolution de la vente et le remboursement du prix de vente.
En défense, la SARLU CARROSSERIE TONNA fait valoir que la vente intervient entre deux professionnels de l'automobile et qu'il ne s'agit pas de l'acquisition d'un véhicule mais d'une reprise sur l'acquisition d'un autre.
Elle soulève par ailleurs que la déformation affectant le longeron est bien portée au récépissé de contrôle technique mais sous la qualification de défaillance mineure et que la SARLU CARROSSERIE TONNA n'a effectué aucun camouflage.
Préalablement à la vente, la SAS AUTOS D'AVANT a sollicité des photos et vidéos qui lui ont été transmises et que par ailleurs le kilométrage n'est pas porté sur le contrat de vente et n'est donc pas garanti.
Elle précise que la vente résulte d'une négociation, la reprise de la Peugeot 106, objet du litige, portant la mention « reprise en l'état ».
SUR CE :
Vu les conclusions récapitulatives prises aux intérêts de la SAS AUTOS D'AVANT, déposées à l'audience du 14/10/2025,
Vu les conclusions prises aux intérêts de la SARLU CARROSSERIE TONNA, déposées à l'audience du 14/10/2025,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties.
Attendu que, suivant facture du 16/04/2024, la SAS AUTOS D'AVANT a acheté véhicule Peugeot 106xsi immatriculé [Immatriculation 1] à la SARLU CARROSSERIE TONNA pour un montant de 6 000,00 €, dans le cadre d'une transaction commerciale incluant l'achat par cette dernière d'un véhicule tiers pour un montant de 13 500,00 €;
Attendu que cette transaction s'est effectuée entre professionnels de l'automobile ;
Attendu que les conditions de cette transaction ne sont pas contestées ;
Attendu qu'il n'est pas contesté qu'un contrôle technique réalisé le 08/04/2022, avait relevé des défaillances mineures sur le véhicule ;
Attendu que la SAS AUTOS D'AVANT indique qu'après la livraison du véhicule, il est apparu que le véhicule présentait un choc avant mal réparé ; qu'à la réception des documents, après relance, figurait un contrôle technique du 23/11/2023 qui comportait des défaillances majeures, et qu'il est apparu après interrogation du système HISTOVEC que le kilométrage avait été abaissé ;
Attendu qu'il est constant, que pour une vente entre professionnels, le droit de rétractation ne peut s'appliquer que si le contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale, ce qui n'est pas le cas en la présente instance ;
Attendu que la SAS AUTOS D'AVANT est un professionnel de l'automobile, qu'il lui appartenait d'obtenir, comme tout particulier, préalablement à la vente un contrôle technique récent, et qu'elle n'aurait ainsi pas pu ignorer les défaillances constatées lors de ce contrôle, ni leurs portées ; qu'il lui appartenait de réclamer tous les éléments qui aurait pu la renseigner utilement sur l'état du véhicule acheté, alors, que le certificat de cession signé par la SARLU CARROSSERIE TONNA le 23/04/2024, qui n'est pas signé par l'acquéreur, ne comporte pas la mention du kilométrage au compteur du véhicule et que la carte grise est « rayée » avec mention « vente en l'état » ;
Attendu que la SAS AUTOS D'AVANT ne peut pas solliciter la résolution d'une vente de véhicule, au titre de vices-cachés dont elle n'a pas pu avoir connaissance, par un manque de professionnalisme et de vigilance ;
Il n'y a donc pas lieu de débouter la SAS AUTOS D'AVANT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Attendu que la SARLU CARROSSERIE TONNA a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déboute la SAS AUTOS D'AVANT en toutes ses demandes.
condamne la SAS AUTOS D'AVANT à payer la CARROSSERIE TONNA la somme de de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS AUTOS D'AVANT aux entiers dépens.
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les frais du greffe à la somme de 66,13 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025.
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