Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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6ème chambre 2ème section
N° RG :
N° RG 24/09578 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5OD2
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 10 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [K]
42 avenue de Breteuil
75007 PARIS
représentée par Maître Thomas LEMARIÉ de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0241
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. COVEA IMMOBILIER
86-90 rue Saint-Lazare
75008 PARIS
S.C.I. SCCV BRETEUIL -SEGUR
86-90 rue Saint Lazare
75009 PARIS
représentées par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistées de Madame Audrey BABA, Greffière, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, lors de la mise à disposition
Décision du 10 Juillet 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 24/09578 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OD2
DÉBATS
A l’audience du 26 mars 2026 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Nadja GRENARD, Présidente de formation, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [B] [K] est propriétaire d’une maison située au 42 avenue de Breteuil à Paris dans le 7ème arrondissement, au rez-de-chaussée d’une copropriété.
La SCCV Breteuil-Segur a souhaité réaliser, en qualité de maître d’ouvrage, des travaux de réhabilitation et de rénovation au sein d’un ensemble immobilier situé 44-50 avenue de Breteuil et 3-7 Villa de Ségur à Paris (75007).
Pour les besoins de l’opération de construction, la SCCV Breteuil-Segur a effectué un référé préventif afin d’obtenir un constat des avoisinants. Ont été assignés à ce titre les voisins du projet immobilier, incluant le syndicat des copropriétaires du 42 bis avenue de Breteuil dont dépend la maison de Mme [K].
Par ordonnance de référé du 20 septembre 2016, M. [Q] [X] a été désigné afin de procéder aux opérations d’expertise judiciaire.
Mme [K] a déploré le dépassement, suite à l’édification d’un escalier d’urgence, du bâtiment D à usage de bureaux objet du projet de construction du bâtiment A (dépendant de la copropriété) en vis-à-vis de sa maison et l’existence de troubles anormaux de voisinage en découlant.
Par courrier du 22 octobre 2019, Mme [K], par l’intermédiaire de son assureur de protection juridique, a informé la société Covea Immobilier en qualité de mandataire de la SCCV Breteuil-Segur d’une perte de valeur vénale de son habitation suite à la construction du bâtiment D au 44 avenue de Breteuil.
Par courrier du 6 novembre 2019, la SCCV Breteuil-Segur, représentée par la société Covea Immobilier, a contesté tant l’existence d’une dévalorisation que son lien avec la construction de l’immeuble nouvellement édifié.
Mme [K] a sollicité la désignation d’un expert judiciaire devant le juge des référés pour examiner les troubles de voisinage allégués.
Par ordonnance du 25 septembre 2020, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire qui a été confiée à M. [W] [P].
Par déclaration en date du 14 octobre 2020, les sociétés Covea immobilier et Breteuil-Segur ont interjeté appel de l’ordonnance susvisée.
Selon arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2021, l’ordonnance a été confirmée et l’appel rejeté.
Engagement de la procédure au fond
Par exploits de commissaire de justice du 24 juillet 2024, Madame [B] [K] a assigné la SCCV Breteuil-Ségur et la SASU Covea immobilier devant le Tribunal judiciaire de Paris en réparation de ses préjudices.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 10 janvier 2025.
Prétentions des parties
Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, aux termes desquelles Mme [K] sollicite de voir :
condamner in solidum les sociétés COVEA IMMOBILIER et BRETEUIL-SEGUR à lui régler la somme de 231.923 €, à titre de dommages-intérêts pour perte de vue et d’ensoleillement.
condamner in solidum les sociétés COVEA IMMOBILIER et BRETEUIL SEGUR, à mettre les installations aux normes sonores, sous le contrôle de M. [A], dont les frais seront à leur charge exclusive et sous astreinte de 1.500 euros/jours de retard à compter du 30ème jour de la signification du jugement à intervenir.
dire que si les défenderesses n’accomplissent pas les diligences pour permettre la mise aux normes de leurs installations, dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, il sera ordonné la dépose de l’ensemble des installations litigieuses, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 15.000 €/jour de retard.
condamner in solidum les sociétés COVEA IMMOBILIER et BRETEUIL SEGUR à ui régler la somme de 20.000 euros, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi, en raison du dépassement des limites réglementaires sonores de leurs équipements et du préjudice olfactif et visuel.
condamner in solidum les sociétés COVEA IMMOBILIER et BRETEUIL-SEGUR à lui régler la somme de 15.000 €, au titre des frais irrépétibles ;
débouter les sociétés COVEA IMMOBILIER et BRETEUIL-SEGUR de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles principales, subsidiaires et accessoires.
condamner in solidum les sociétés COVEA IMMOBILIER et BRETEUIL-SEGUR aux dépens, qui comprendront, outre les frais d’expertise, en cas de mesures conservatoires, et en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier, notamment ceux visés par l’article A.444-32 du Code de commerce.
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
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Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, aux termes desquelles la société Covea immobilier et la société Breteuil-Segur sollicitent de voir :
1. Sur la prétendue perte de valeur vénale du bien :
A titre principal :
débouter Madame [K] de l’ensemble de ses demandes de condamnation à lui verser la somme de 231.923 € au titre de dommages et intérêts pour perte de vue et d’ensoleillement ;
A titre subsidiaire, si le Tribunal devait retenir l’existence d’un trouble anormal de voisinage justifiant la perte de valeur vénale de l’appartement de Madame [K] :
déclarer inopposables les conclusions de Monsieur [P] en raison de la violation du principe du contradictoire ;
limiter l’éventuelle condamnation au titre de la perte de valeur vénale du bien de Madame [K] à la somme de 20.043 €, conformément au chiffrage de M. [S] ;
2. Sur les gênes acoustiques, olfactives et perte d’intimité alléguées
débouter Madame [K] de l’ensemble de ses prétentions et demandes de condamnation fondées sur une prétendue gêne acoustique et/ou olfactive et/ou au titre de la perte d’intimité
condamner Mme [K] à verser la somme de 10.000 € à chacune des défenderesses, pour procédure abusive à leur encontre, du fait de l’absence de toute preuve de gêne acoustique et/ou olfactive et/ ou au titre de la perte d’intimité, imputable à la SCCV et COVEA IMMOBILIER ;
Sur les demandes accessoires
condamner Madame [K] à verser la somme de 6.000 € à chacune des défenderesses au titre des frais irrépétibles, plus les dépens;
écarter l’exécution provisoire de la décision.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.
La clôture est intervenue le 16 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
I. Sur l’existence d’un trouble anormal du voisinage
Mme [K] expose justifier de l’existence d’un trouble anormal de voisinage occasionné par l’édification de l’immeuble voisin notamment un escalier d’urgence dépassant de l’immeuble du bâtiment A dès lors que :
- sa maison est située dans un quartier résidentiel calme dans un périmètre de protection des « monuments historiques », ne correspondant pas à une zone fortement urbanisée et appelée à se densifier dès lors que l’objectif du maire est la mise en valeur de la préservation du patrimoine de l’arrondissement ;
- la situation en milieu urbain ou à urbaniser n’exclut pas nécessairement toute constitution d’un trouble dès lors qu’il est démontré l’anormalité des troubles subis ;
- la conformité du projet de construction aux autorisations administratives ne fait pas obstacle aux droits des tiers notamment à se prévaloir de préjudices nés d’un trouble anormal de voisinage ;
- elle justifie d’une importante perte visuelle constatée par l’expert et son sapiteur en ce qu’il a été observé un vis-à-vis entre l’escalier de secours lequel est en outre constamment allumé, et les chambres des enfants et la perte de la vue dégagée sur l’extérieur et le ciel de Paris affectant l’ensemble des pièces de la maison ;
- elle démontre une perte d’ensoleillement considérable alors que sa maison exposée plein sud bénéficiait auparavant d’un excellent ensoleillement tout au long de la journée,
- elle justifie de multiples nuisances sonores et olfactives des usagers de l’immeuble voisin et des installations du bâtiment voisin, mais que le rapport d’expertise a dû néanmoins être déposé en l’état sans pouvoir analyser les nuisances sonores en raison de l’obstruction des défenderesses.
En réponse les sociétés Covea immobilier et Breteuil-Segur font valoir que :
- les travaux relatifs à l’édification d’un escalier de secours sont conformes au permis de construire et étaient présents dans le premier permis de construire de sorte qu’ils n’ont jamais été cachés à Mme [K] ;
- Si l’édification de l’immeuble peut occasionner une perte de vue et d’ensoleillement il n’est toutefois pas démontré par la demanderesse la condition d’anormalité desdits troubles ;
- le voisin d’une construction neuve ne peut prétendre à l’intangibilité de son environnement et de sa vue, en particulier dans une zone fortement urbanisée, marquée par une forte densité de population, comme cela est le cas à Paris, où se situe le Bâtiment D contrairement à ce que soutient Mme [K] ;
- le projet visant à une densification urbaine était prévisible dans la mesure où le projet a eu lieu sur l’ancien site Michelin demeuré longtemps abandonné ;
- la demanderesse échoue également à démontrer le caractère anormal des pertes de vue et d’ensoleillement alléguées dès lors que la maison de Mme [K] se situe au rez-de-chaussée dans une cour intérieure à moins de 4 mètres d’une maison similaire voisine et encerclée par des bâtiments existants de plusieurs étages de sorte qu’avant l’édification du projet elle subissait déjà une perte de vue.
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En application de la théorie du trouble anormal de voisinage, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Un trouble anormal du voisinage est constitué dès lors que sont constatés des désagréments excédants ceux inhérents à la vie en société, s'inscrivant dans un rapport de voisinage et à l'origine directe d'un préjudice.
Cette responsabilité constitue une responsabilité objective qui n’est dès lors pas subordonnée à la démonstration d’une faute. L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient à celui qui s’en prévaut de démontrer l’anormalité du trouble allégué et un lien de causalité entre la survenance du trouble et la propriété voisine.
Au soutien de ses demandes, Mme [K] soutient être victime de troubles anormaux de voisinage consécutifs à la construction d’un escalier d’urgence dépassant de l’immeuble du bâtiment A nouvellement édifié par la société défenderesse constitués par :
- une perte de vue
- une perte d’ensoleillement
- des nuisances sonores et olfactives
à l’origine d’une dépréciation de la valeur vénale de son bien immobilier et d’un préjudice de jouissance.
1. Sur la perte de vue
Au soutien de ses demandes, Mme [K] produit :
- un constat d’huissier réalisé le 15 janvier 2020 aux termes duquel il est indiqué que depuis les trois chambres exposées plein sud il existe un vis-à-vis direct sur l’escalier de secours du bâtiment nouvellement construit au 44 de la rue,
- un montage photographique afin de procéder à une comparaison avant/après de la vue depuis sa maison et sur les conclusions du sapiteur immobilier de l’expert judiciaire.
Elle expose que le sapiteur a pu constater que la vue depuis la chambre de ses enfants est obturée par la nouvelle construction et que de manière générale la perte de vue sur le ciel de Paris qui concerne toutes les pièces de la maison, est totale, permanente et incontestable.
En application de la théorie du trouble anormal du voisinage, il appartient au tribunal d’examiner in concreto, au cas par cas, la nature et l’intensité du trouble et d’apprécier l’anormalité de celui-ci.
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, l’expert indique avoir constaté une perte de vue partielle sur le ciel de Paris dès lors que :
- la perte de vue ne concerne que les chambres situées à l’étage et non les pièces du rez-de-chaussée qui ne disposent d’aucune vue,
- étaient déjà visibles depuis les fenêtres de l’étage, avant l’édification de l’escalier de secours, un bâtiment à droite et le pignon du bâtiment existant de la copropriété du 44 avenue de Breteuil à gauche.
Au cas présent force est de constater qu’il résulte des pièces du dossier notamment du rapport d’expertise judiciaire que:
- la maison de Mme [K] est enclavée dans une cour de copropriété entourée d’immeubles préexistants dont on peut apercevoir 4 à 5 étages,
- il a été relevé par l’expert judiciaire que les pièces du rez-de-cour où se situent les principales pièces de vie, soit le salon, la salle à manger/ cuisine ainsi qu’une chambre principale étaient déjà, antérieurement à l’édification de l’immeuble litigieux, dépourvues de toute vue en raison de cette situation enclavée et urbanisée,
- la seule modification apportée suite à l’édification du projet immobilier voisin réside dans une vue supplémentaire sur un escalier de secours situé derrière le nouvel immeuble implanté dans la continuité d’un bâtiment existant au 44 avenue de Breteuil et donc plus éloigné que l’immeuble préexistant situé à droite de la photographie prise par l’expert en page 20 de son rapport limitant depuis les chambres situées à l’étage un peu plus la vue sur le ciel sans la supprimer de manière totale.
Il s’ensuit au vu de ces éléments que compte tenu de l’état antérieur de la configuration des lieux, soit une maison enclavée entourée d’immeubles d’une certaine hauteur (R + 4 ou 5), située elle-même dans la ville de Paris et plus précisément le 7ème arrondissement qui est incontestablement une zone très dense et urbanisée, de l’absence de vue préexistante depuis les fenêtres du rez-de-cour, la simple vue depuis les chambres de l’étage, sur un escalier de secours par ailleurs non implanté à proximité immédiate puisque se situant en arrière fond, et ne privant pas totalement d’une quelconque vue sur l’extérieur, ne suffit pas à caractériser un trouble anormal.
2. Sur la perte d’ensoleillement
A l’appui de ses demandes, Mme [K] expose que sa maison bénéficiait avant l’édification de l’escalier de secours d’un excellent ensoleillement tout au long de la journée et que le nouvel ouvrage a entraîné une perte considérable d’ensoleillement et produit à ce titre une étude établie par le cabinet Perié Architecte. Enfin elle fait valoir que les conclusions du sapiteur de l’expert judiciaire, M. [F], tendent également à retenir un important préjudice d’ensoleillement à l’origine d’une dépréciation de la valeur vénale du bien en raison de sa localisation plein sud.
Les sociétés défenderesses font valoir en réponse, d’une part, qu’au vu de la situation de la maison de Mme [K] située dans une cour de copropriété entourée de nombreux bâtiments préexistants, celle-ci n’a jamais bénéficié d’un excellent ensoleillement, d’autre part, que tant l’étude établie par le Bet Ethic et son conseil technique M. [S] mettent en exergue que l’étude réalisée par l’architecte de la demanderesse se fonde sur des données non justifiées et aboutissent à retenir une perte d’ensoleillement négligeable voire inexistante au rez-de-cour comparée à la situation antérieure et une perte un peu plus importante au 1er niveau avec une augmentation des ombres portées de 6,86 % par rapport à la situation antérieure.
Au cas présent, il ressort que l’expert judiciaire reprend à son compte les conclusions de son sapiteur indiquant que selon les plans projetés la perte d’ensoleillement semble être totale pour les pièces du rez-de-chaussée et les chambres de l’étage. Force est de constater que cette affirmation du sapiteur repris par l’expert n’est nullement étayée et ne repose sur aucun calcul ou données précises et justifiées, et que même l’architecte choisi par la demanderesse ne conclut pas dans son étude à une perte totale d’ensoleillement de ces pièces.
En effet il ressort de l’étude établie par le cabinet Perié architecte que celui-ci conclut à une perte d’ensoleillement journalière de 82,6 % aux mois de février et novembre, de 40,7 % aux mois de mars et octobre et de 14,2 % aux mois d’avril et de septembre concernant les pièces du rez-de-chaussée soit une perte annuelle cumulée de 8,37 % représentant 37h et à l’étage de la maison une perte annuelle d’ensoleillement de 14,79 % (représentant 139h) soit 85,7 % aux mois de janvier et décembre, 82,1 % aux mois de février et novembre, 33,6 % aux mois de mars et octobre et de 14,9 % aux mois d’avril et de septembre.
Aux termes de l’étude établie par la société Ethic, commandée par la partie défenderesse, le bureau d’études retient pour sa part une augmentation des ombres portées de 0,44 % entre avant et après l’édification de l’escalier de secours sur le niveau du rez-de-chaussée et de 6,87 % sur le niveau R+1. Aux termes d’une note complémentaire, le bureau d’études Ethic met par ailleurs en exergue les insuffisances de l’étude effectuée par le cabinet d’architecte relevant principalement que :
- le cabinet d’architecte a réalisé une étude de perte d’ensoleillement à l’aide d’un logiciel volumétrique qui associé à un logiciel d’ambiance lumineuse, que cette méthode si elle permet d’évaluer la lumière naturelle dans les projets architecturaux en phase faisabilité, elle ne peut toutefois suffire à garantir un résultat précis et ne peut donner de résultat fiable,
- alors que le bureau d’étude utilise un logiciel très précis permettant d’intégrer de nombreux paramètres et d’obtenir des résultats précis sur l’impact des ombrages sur une zone prédéterminée, qu’il se fonde sur des données météorologiques issus de la base de donne PVGIS développée par JRC European commission et la station de météo Paris/Orly, le cabinet d’architectes ne renseigne pas le seuil de valeur qui permet de passer d’une surface ensoleillée à une surface non ensoleillée et pour chaque mois, le nombre d’heures d’ensoleillement servant de référence aux études ,
- par ailleurs la symétrie des valeurs d’ensoleillement retenue par le cabinet d’architecte sur une année de référence entre les 6 premiers mois de l’année et les 6 derniers mois de l’année est impossible tel que cela résulte d’une comparaison des valeurs retenues par le cabinet et le recueil des données d’ensoleillement de la ville de Paris mois par mois.
Au-delà de la faible valeur probante de l’étude réalisée par le cabinet d’architectes qui ne relève en tout état de cause aucune perte totale d’ensoleillement et des contestations sérieuses développées par le bureau d’études dont les conclusions vont dans le sens de l’absence de diminution significative de l’ensoleillement préexistant, au rez-de-chaussée, ce qui paraît conforme à l’état enclavé de la maison, et à une diminution marginale de cet ensoleillement dans les pièces situées à l’étage lesquelles sont dédiées principalement aux pièces de nuit, il y a lieu de constater que Mme [K] ne justifie pas suffisamment du caractère anormal de la perte d’ensoleillement subie du fait de l’édification de la nouvelle construction.
3. Sur les nuisances sonores et olfactives
Mme [K] soutient subir des nuisances sonores et olfactives provenant de l’escalier de secours notamment des équipements dont l’installation ne respecte pas la réglementation sonore en vigueur. Au soutien de sa demande, elle produit un constat d’huissier du 15 janvier 2020 qui constaterait selon elle les nuisances sonores provenant de l’escalier de secours, un courrier adressé par le syndic au locataire de l’immeuble se plaignant des différentes nuisances (bruit de soufflerie, soirées festives, fumées de tabac) provenant de l’immeuble, une étude acoustique réalisée par la société Slam acoustique du 22 février 2021 constatant le niveau sonore anormal des équipements lesquels sont perceptibles en façade et au sein de l’habitation de la demanderesse, outre un compte-rendu de mesures acoustiques réalisées le 14 octobre 2022. Enfin elle indique que l’expert n’a pas pu mener à terme ses opérations d’expertise concernant le volet acoustique en raison de l’obstruction de la partie défenderesse.
Les sociétés défenderesses exposent que :
- les bruits émanant de l’escalier de service relèvent de l’exploitation de l’immeuble et sont sans lien avec l’édification de l’immeuble ;
- les pièces produites ne permettent pas d’établir la matérialité des nuisances sonores et gênes alléguées dès lors que l’huissier rapporte uniquement les propos de la demanderesse ;
- Mme [K] ne justifie pas le trouble acoustique occasionné par les installations en toiture dès lors que les rapports réalisés par la société Slam acoustique n’ont pas été retenus par le sapiteur acoustique de l’expert judiciaire et que leur carence n’est nullement démontrée ;
- le groupe électrogêne est un équipement temporaire intervenant qu’en cas de panne et n’a pas vocation à être maintenu dans le temps ;
- aucune gêne olfactive émanant d’un générateur temporaire n’a été ni rapportée ni relevée.
Au cas présent, il ressort que Mme [K] fait état de différentes sortes de nuisances. Elle évoque tour à tour :
- les nuisances sonores voire olfactives liées à l’usage de l’escalier de secours par des employés du locataire qui fumeraient et téléphoneraient depuis l’escalier de service :
Mme [K] se prévaut tout d’abord d’un constat d’huissier du 15 janvier 2020. Aux termes de ce constat, si l’huissier constate effectivement lors de son constat la présence d’une personne passant un appel sur l’escalier de secours pendant une dizaine de minute, il ne fait pas état d’une gêne spécifique en résultant et se contente principalement de rapporter les paroles de Mme [K] « La requérante me précise qu’il y a très régulièrement des personnes sur cet escalier de secours, notamment des groupes. Certaines personnes fument. Les conversations sont entendues depuis sa maison. Mme [K] me précise également qu’il lui est arrivé d’être interpellée par ces personnes. ». La demanderesse vise en outre un courrier adressé par le syndic de l’immeuble le 19 octobre 2020. Force est de constater que dans ce courrier, le syndic indique uniquement relayer au locataire de l’immeuble voisin les réclamations de différents copropriétaires concernant le bruit lors de soirées festives et personnes qui fumeraient dans l’escalier de service. Enfin la demanderesse produit de nombreuses photos et un tableau fait par ses soins où il est fait état des personnes vues par elle dans l’escalier. Force est de constater que dans la mesure où les photographies prises par la demanderesse comme le tableau établi par ses soins ne sont nullement corroborés par des éléments objectifs, ceux-ci sont dépourvus de toute valeur probante.
Il s’ensuit qu’outre le fait que ces nuisances concernent principalement l’exploitation qui est faite des locaux par le locataire de la défenderesse et non les troubles consécutifs à l’édification de l’ouvrage, il y a lieu de constater que ces pièces, qui reposent essentiellement sur des affirmations sans constatation objective, sont insuffisantes à démontrer la matérialité des nuisances alléguées.
- les nuisances sonores résultant de bruits des équipements (ventilation ou climatisation) installés sur l’ouvrage :
En l’espèce le seul rapport produit sur lequel se fonde la demanderesse a été établi par la société Slam acoustique le 22 février 2021. Aux termes de ce rapport, il est indiqué que « les mesures ayant été effectuées à l’initiative de Mme [K] de manière inopinée et donc sans concertation avec le voisinage il n’a pas été possible de programmer un arrêt des équipements concernés ». Il s’ensuit que l’absence d’arrêt des équipements concernés dans le cadre de ce rapport ne résulte pas de la carence des parties défenderesses. Il ressort en outre de la note du sapiteur M. [A] que ce rapport ne peut suffire à établir la plausibilité du bruit allégué et d’une non-conformité à la réglementation dès lors que ses conclusions sont établies sur la base d’une simple hypothèse de niveau sonore résiduel et que par ailleurs l’origine du bruit n’est pas confirmée.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’expert a sollicité que Mme [K] fasse procéder à des mesures acoustiques afin que son sapiteur en acoustique puisse se prononcer sur les éléments recueillis. Aux termes de la note acoustique du sapiteur du 11 septembre 2024, celui-ci liste les éléments qui, selon la société Slam acoustique, n’ont pas permis de respecter le protocole d’essai soit le fait que le mainteneur n’a pu assurer sa présence avant 7h du matin, qu’il n’a pu procéder à l’arrêt ou à la mise en marche à régime nominal d’aucun équipement à fonctionnement régulé à la demande, que les équipements n’ont pas pu être intégralement arrêtés et qu’à défaut d’arrêt complet des installations la société d’étude acoustique n’a pas été en mesure de calculer les émergences ni de vérifier que le bruit mesuré provient bien des installations litigieuses.
Si Mme [K] reproche aux parties défenderesses d’avoir fait obstruction aux mesures acoustiques, force est de constater que les éléments rapportés par la société Slam acoustique ne peuvent suffire à caractériser une volonté de faire obstruction à la demande émanant du propriétaire des lieux dès lors que :
- l’ensemble des décisions rappelées par la société acoustique émane de la société Vinci facilities liée par un contrat de maintenance avec l’exploitant des locaux (la société Mediawan) imposant nécessairement des obligations ;
- les sociétés défenderesses indiquent avoir relayé les différentes dates données par le mainteneur pour donner accès à la société Slam acoustique pour réaliser les mesures acoustiques, avoir communiqué des plans d’implantation des équipements livrés lors des travaux COVEA en terrasse technique avec le listing des équipements du bâtiment D, avoir précisé les installations visées par le contrat de maintenance entre Mediawan (son locataire) et la société Vinci facilities et donné les contacts directs pour se mettre en relation avec le mainteneur, ce qui est notamment confirmé par l’organisation de rendez-vous sur site avec la société Vinci Facilities et l’arrêt de fonctionnement de plusieurs équipements par le mainteneur reconnu par la société Slam acoustique (en page 26 des conclusions de Mme [K] « le technicien de la société de maintenance a arrêté et redémarré certains équipements » ).
Il s’ensuit qu’en l’absence de tout élément probant permettant de caractériser des émergences sonores excédant la réglementation sonore applicable et excédant les inconvénients normaux de voisinage, la demanderesse échoue à démontrer la matérialité des nuisances alléguées.
- les nuisances sonores émanant d’un groupe électrogêne installé de manière temporaire aux abords directs de la maison :
Mme [K] produit une note de la société Slam acoustique du 14 octobre 2022 attestant de la présence d’un groupe électrogêne. Elle expose que la partie défenderesse n’a pas respecté le protocole fixé par le sapiteur exigeant l’absence de modification des équipements le temps des investigations judiciaires. Toutefois il y a lieu de constater que la note du sapiteur faisant état de cette demande a été établie le 18 novembre 2021 alors que la demanderesse fait état de la constatation de la présence du groupe électrogêne dans un courriel émanant d’un copropriétaire en date du 31 octobre 2021. Force est de constater en outre qu’il ne résulte pas de la note de la société Slam acoustique ni que le groupe électrogêne est en fonctionnement permanent dès lors que la société Vinci Facilities a indiqué l’avoir utilisé il y a un mois mais qu’il n’a pas vocation à perdurer ni qu’il en est résulté une gêne quelconque en l’absence de toute mesure effectuée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments il y a lieu de constater que Mme [K] ne démontrant pas la matérialité des nuisances tant sonores qu’olfactives alléguées, il convient de la débouter des demandes formées au titre de ces nuisances.
En conséquence dans la mesure où aucun trouble anormal de voisinage n’a pu être établi, il y a lieu de débouter Mme [K] de l’intégralité de ses demandes de condamnation formée à l’encontre de la société Covea immobilier et Breteuil-Segur.
II. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Les sociétés défenderesses sollicitent de voir condamner Mme [K] à leur verser à chacune la somme de 10.000€ pour procédure abusive, du fait de l’absence de toute preuve des nuisances sonores et olfactives alléguées. Au soutien de leur demande, elles exposent que malgré l’absence de preuve et le dépôt en l’état sur le volet acoustique du rapport d’expertise judiciaire, Mme [K] a néanmoins décidé d’engager une action judiciaire afin d’obtenir le retrait des installations sans autre précision.
En réponse Mme [K] soutient que :
- les défenderesses ont tout mis en œuvre pour empêcher un déroulement normal des opérations d’expertise sur le volet acoustique ;
- la procédure ne peut être considérée comme infondée, téméraire ou malveillante alors qu’il est établi que la construction a créé des vues directes plongeantes portant atteinte à l’intimité de sa famille au vu des photographies produites et du constat d’huissier du 15 janvier 2020 et que l’utilisation de l’escalier d’urgence par de nombreuses personnes excède les inconvénients normaux du voisinage.
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Aux termes de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'abus de droit consiste en un détournement de la finalité sociale du droit d'agir. Il est constitué lorsque le plaideur n'agit pas pour voir sa prétention accueillie, mais pour des raisons dilatoires, avec une intention malicieuse ou vexatoire, ou encore pour faire pression sur le défendeur. En revanche, il ne peut y avoir d'abus de droit par le seul fait que les prétentions paraissent mal fondées ou inopportunes.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, le demandeur qui sollicite l'octroi de dommages et intérêts au titre d'une procédure abusive doit rapporter la preuve de son préjudice causé par cet abus et il est nécessaire de démontrer la mauvaise foi de la partie adverse.
Au cas présent, dans la mesure où les défenderesses ont reconnu l’existence d’une perte de vue et d’une perte d’ensoleillement liées à l’édification de l’escalier de secours quand bien même celles-ci ne revêtiraient pas un caractère anormal, et où le simple échec dans la charge de la preuve des nuisances sonores alléguées ne peut suffire à caractériser l’abus commis dans l’engagement de son action judiciaire par Mme [K], il convient de débouter les sociétés défenderesses de leur demande d’indemnisation formée à ce titre.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Mme [K], succombant dans ses demandes, doit être condamnée aux dépens de l’instance incluant les frais d’expertise judiciaire.
L’équité ne commande pas de faire application de la condamnation au titre des frais irrépétibles au profit des défenderesses.
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du Code de procédure civile, les parties en ayant été avisées,
DEBOUTE Mme [B] [K] de l’intégralité de ses demandes formées à l’égard de la société COVEA IMMOBILIER et de la SCCV Breteuil Ségur ;
DEBOUTE la société COVEA IMMOBILIER et de la SCCV Breteuil-Ségur de leur demande d’indemnisation pour procédure abusive formée contre Mme [B] [K] ;
CONDAMNE Mme [B] [K] aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles :
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Paris le 10 juillet 2026
Le Greffier La Présidente