Texte intégral
République Française Au nom du Peuple françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix (50B)
N. 2025 007022
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : société ID SOFT - TOP INVEST - [Adresse 1],
DEMANDERESSE à l'injonction de payer et DEFENDERESSE à l'opposition représentée par Maître Caroline FABBRI - SARL CAROLINE FABBRI, Avocate plaidante inscrite au Barreau de Bordeaux et Maître Caroline PECHIER - SELARL JURICA, Avocate postulante inscrite au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : Madame [K] [A] née [Y] - ''INVESTIR SUR MESURE'' - [Adresse 2],
DEFENDERESSE à l'injonction de payer et DEMANDERESSE à l'opposition non comparante à l'audience,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 11/12/2025 ET DU DELIBERE - Président d'audience : Jean-Louis SUTRE – Juges : Jocelyn BELLET - Pierre CASASNOVAS Assistés, lors des débats, d'Adeline ACKER, Commis Greffier,
EXPOSE
Vu l'opposition formée le 12 septembre 2025 par Madame [K] [A] née [Y] - "INVESTIR SUR MESURE" à l'Ordonnance n°2025000335 lui faisant injonction de payer la somme de 1.544,40€ en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'Ordonnance et la somme de 80€ au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que les dépens et frais de greffe s'élevant à la somme de 31,80€, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans en date du 21 juillet 2025 et signifiée le 12 août 2025 par la SELARL CARTRON & MESLIER, Commissaires de Justice,
Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 11 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
La société ID SOFT - TOP INVEST, partie demanderesse à l'injonction de payer et partie défenderesse à l'opposition, sollicite du Tribunal de céans de :
A titre principal,
* Juger irrecevable l'opposition formée par Madame [K] [Y].
En conséquence,
* Conférer toute force exécutoire à l'ordonnance en injonction de payer rendue le 21 juillet 2025 par le Président du Tribunal de commerce d'Angoulême.
A titre subsidiaire,
* Condamner Madame [K] [Y] à payer la somme totale de 1.563,67€ au titre des trois factures impayées.
* Condamner Madame [K] [Y] à payer la somme de 120€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
En tout état de cause,
* Condamner Madame [K] [Y] à payer à la société ID SOFT la somme de 800€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, y compris ceux de la procédure en injonction de payer.
LES FAITS
Le 29 septembre 2023, la société ID SOFT – TOP INVEST, éditrice de logiciels applicatifs, a conclu avec Madame [K] [A] née [Y] - "INVESTIR SUR MESURE", agente immobilière exerçant sous le nom commercial INVESTIR SUR MESURE, un bon de commande numéroté DI-7417.
Ce bon de commande prévoyait la souscription d'un abonnement de douze mois, reconductible tacitement pour des périodes successives de douze mois, moyennant un paiement total de 1.425,60€ TTC.
Le 11 octobre 2023, la société ID SOFT – TOP INVEST a émis la facture FI -54832 correspondant à ce bon de commande.
Un acompte de 1.306,80€ TTC a été versé, laissant un solde à payer de 118,80€ TTC, qui n'a jamais été réglé.
L'abonnement s'est tacitement reconduit pour la période d'octobre 2024 à octobre 2025.
Le 1 er octobre 2024, la société ID SOFT – TOP INVEST a édité la facture FI -55841 d'un montant de 1.425,60€ TTC.
Madame [K] [A] née [Y] - "INVESTIR SUR MESURE" a contesté devoir régler cette facture et a fait opposition au prélèvement.
La société ID SOFT – TOP INVEST a mandaté la société ALIENOR CONTENTIEUX, société de recouvrement de créances.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 janvier 2025, la société de recouvrement ALIENOR CONTENTIEUX a mis en demeure Madame [K] [A] née [Y] - "INVESTIR SUR MESURE" de régler la somme globale de 1.906,15€, correspondant aux différents montants impayés.
N'ayant reçu aucun règlement, une requête en injonction de payer a été déposée, le 10 juillet 2025.
Par Ordonnance portant injonction de payer en date du 21 juillet 2025, le Président du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME a enjoint à Madame [K] [A] née [Y] - "INVESTIR SUR MESURE" de payer la somme de 1.544,40€ en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'Ordonnance et la somme de 80€ au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que les dépens et frais de greffe s'élevant à la somme de 31,80€.
Cette ordonnance a été signifiée le 12 août 2025.
Le 12 septembre 2025, Madame [K] [A] née [Y] - "INVESTIR SUR MESURE", par lettre recommandée avec AR, a formé opposition à cette Ordonnance.
C'est en l'état que se présente l'affaire devant la juridiction de céans.
Madame [K] [A] née [Y] - "INVESTIR SUR MESURE", partie défenderesse à l'injonction de payer et partie demanderesse à l'opposition, n'a pas comparu ni constitué avocat.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu l'Ordonnance portant injonction de payer en date du 21 juillet 2025,
Vu l'opposition formée à l'encontre de cette Ordonnance par Madame [K] [A] née [Y] - "INVESTIR SUR MESURE", le 12 septembre 2025,
Vu le dossier de la procédure,
Vu les conclusions et arguments entendus à l'audience du 11 décembre 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
I/ SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION
Vu les articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile ;
Le 21 juillet 2025, le Président du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME a rendu une Ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de Madame [K] [A] née [Y] - "INVESTIR SUR MESURE" ;
Cette Ordonnance a été signifiée à cette dernière, à personne, par la SELARL CARTRON & MESLIER, Commissaires de Justice le 12 août 2025 ;
Madame [K] [A] née [Y] - "INVESTIR SUR MESURE" a formé opposition à cette Ordonnance, par lettre recommandé avec AR, le 12 septembre 2025, cachet de La Poste faisant foi ;
Qu'en l'espèce, la remise de l'Ordonnance en main propre datant du 12 août
2025, le délai d'un mois commence à courir le jour même de cette remise ainsi l'opposition est possible jusqu'au 12 septembre 2025 minuit ;
Que cette opposition intervient donc dans le mois suivant la signification à personne de l'Ordonnance d'injonction de payer ;
Que conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, le formalisme et le délai pour faire opposition à une Ordonnance d'injonction de payer ont été respectés par Madame [K] [A] née [Y] - "INVESTIR SUR MESURE" ;
Qu'en application des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, l'opposition sera donc déclarée recevable ;
II/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
Vu l'article 1104 du Code Civil;
Vu les articles L.441-6 devenu L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce ;
Que la société ID SOFT – TOP INVEST sollicite le paiement de la somme de 1.563,67€ au titre des 3 factures impayées et de la somme de 120€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Que la partie demanderesse a produit les pièces justificatives relatives à sa demande en principal et que sa créance s'établit à la somme de 1.563,67€ TTC en principal détaillée comme suit :
* 118,80€ au titre de la facture 54832,
* 1.425,60€ au titre de la facture 55841,
* 19,27€ au titre de la facture 56126 ;
Que Madame [K] [A] née [Y] - "INVESTIR SUR MESURE" ne comparaît pas, ni personne pour elle, ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à objecter à ladite demande ;
La facture 54832 laisse un solde impayé de 118,80€;
Madame [K] [A] née [Y] - "INVESTIR SUR MESURE" n'a pas résilié son contrat un mois avant son renouvellement ainsi elle s'est retrouvée engagée sur une nouvelle année pour la période d'octobre 2024 à octobre 2025 ;
La facture 55841 pour l'abonnement annuel de 1.425,60€ TTC est donc justifiée ;
Madame [K] [A] née [Y] - "INVESTIR SUR MESURE" en contestant devoir régler la facture 55841 a fait opposition au prélèvement ce qui a généré des frais bancaires à la société ID SOFT – TOP INVEST à hauteur de 19,27€ qu'elle-même refacture (facture 56126) à la défenderesse ;
Qu'il ressort des pièces versées aux débats que la demande est bien fondée ; Que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Que conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Madame [K] [A] née [Y] -"INVESTIR SUR MESURE" est redevable de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour les factures 54832 et 55841 et non pas pour celle de la refacturation des frais bancaires :
Qu'ainsi, elle est redevable de la somme de 80€ (40€ x 2 factures) ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, d'adjuger à la demanderesse le bénéfice de ses conclusions quant au principal et de condamner Madame [K] [A] née [Y] - "INVESTIR SUR MESURE" à lui payer la somme de 1.563,67€ TTC outre les intérêts au taux légal à compter 25 janvier 2025 et de condamner Madame [K] [A] née [Y] - "INVESTIR SUR MESURE" à payer à la société ID SOFT - TOP INVEST la somme de 80€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
III/ SUR LES AUTRES DEMANDES
A. Sur les frais irrépétibles
Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ;
Ou'il v a lieu de condamner Madame [K] [A] née [Y] - "INVESTIR SUR MESURE" à payer à la société ID SOFT - TOP INVEST la somme de 300€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
B. Sur les dépens
Que la partie défenderesse succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens en ce compris ceux de la procédure d'injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier
ressort,
Vu les articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile,
DECLARE recevable l'opposition formée par Madame [K] [Y], le 12 septembre 2025,
MET A NEANT l'Ordonnance d'injonction de payer du 21 juillet 2025,
Vu les articles 472 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1104 du Code Civil. Vu les articles L.441-6 devenu L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce,
CONDAMNE Madame [K] [A] née [Y] -"INVESTIR SUR MESURE" à payer à la société ID SOFT - TOP la somme de 1.563,67€ TTC outre les intérêts au taux légal à compter 25 janvier 2025,
CONDAMNE Madame [K] [A] née [Y] -"INVESTIR SUR MESURE" à payer à la société ID SOFT – TOP INVEST la somme de 80€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Madame [K] [A] née [Y] -"INVESTIR SUR MESURE" à payer à la société ID SOFT – TOP INVEST la somme de 300€,
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Madame [K] [A] - "INVESTIR SUR MESURE" aux entiers dépens en ce compris ceux de la procédure d'injonction de payer, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 109,66€,
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 08 janvier 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Jean-Louis SUTRE, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Adeline ACKER
Le Président d'audience Jean-Louis SUTRE
Le Greffier,
Signé électroniquement par Adeline ACKER, Commis Greffier.
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