Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01073 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFGP
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 10 AOUT 2026
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DEMANDEUR :
M. [N] [M]
8 rue Claude Debussy
76240 LE MESNIL-ESNARD
Représenté par Maître Romain BLANDIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [D] [S]
13 rue du Général Leclerc
Immeuble 5
76000 ROUEN
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 mai 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par PUCHEUS Agnès, 1ère vice-présidente en charge des Contentieux de la Protection et Marion POUILLE, Adjointe administrative principale faisant fonction de greffier lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2022, M. [N] [M] a donné à bail à M. [D] [S] un logement situé 27 rue Sainte Croix des Pelletiers, Bât A, 3ème étage à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel de 535 euros, outre une provision sur charges de 50 euros.
M. [N] [M] a donné congé pour vendre au locataire, pour la date du 12 juin 2025, par acte signifié le 6 novembre 2024.
Suite à un dégât des eaux survenu au mois d'août 2024, dans l'appartement en dessous de celui loué par M. [D] [S], il a été procédé à une recherche de fuite par la société INVETEC qui a constaté que le dégât des eaux était dû à un défaut d'étanchéité de la baignoire de l'appartement occupé par ce dernier.
A plusieurs reprises, M. [N] [M] a tenté de contacter son locataire et de le mettre en demeure afin qu’il permette l'accès à son logement pour qu'un professionnel puisse procéder aux réparations en urgence. Toutefois, toutes ses tentatives sont restées sans réponse.
Le 8 janvier 2025, une nouvelle fuite est survenue dans l'appartement du voisin du dessous et, en l'absence de M. [D] [S], les pompiers ont pénétré dans le logement et identifié que la fuite venait d'un robinet laissé ouvert. Ils ont également constaté que le logement était insalubre et que deux chiens et un chat se trouvant dans l'appartement semblaient subir de la maltraitance et étaient à l'état d'abandon.
Après plusieurs relances, M. [D] [S] a finalement permis l'accès à son logement et un artisan plombier est intervenu pour procéder aux réparations, lequel a également constaté l'insalubrité des lieux.
M. [D] [S] a quitté le logement le 12 juin 2025, en exécution du congé pour vendre qui lui avait été délivré par son bailleur. Il a remis les clés à M. [N] [M] quelques jours après son départ mais ne s'est pas présenté à l'état des lieux de sortie, si bien qu'il a été dressé un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie par un commissaire de justice le 23 juin 2025 faisant état d’un défaut d’entretien du logement contraignant le bailleur à effectuer des réparations.
C'est ainsi que M. [N] [M] a fait assigner M. [D] [S] devant le juge des contentieux de la protection par acte signifié le 21 mai 2025 aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel lié à l'absence d'entretien et à la dégradation du bien.
L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 12 janvier 2026 lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026.
A cette audience, M. [N] [M] était représenté par Maître [V] qui s’est rapporté à ses conclusions. Aux termes desdites conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, M. [N] [M] demande au juge des contentieux de la protection de :
-Condamner M. [D] [S] à lui payer la somme de 16 882,27 euros en réparation de son préjudice matériel ;
-Condamner M. [D] [S] à lui payer la somme de 4 280 euros en réparation de son préjudice immatériel résultant des pertes subies du fait de l'impossibilité de mettre le bien en vente compte tenu des réparations à réaliser ;
-Condamner M. [D] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
-Ordonner la capitalisation des intérêts échus, à condition que ceux-ci soient dus au moins pour une année entière conformément à l'article 1 342-2 du code civil ;
-Condamner M. [D] [S] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [D] [S] aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront les frais de constat d'huissier du 23 juin 2025 d'un montant de 271,07 euros.
Bien que régulièrement cité, M. [D] [S], n’a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIVATION
Sur les réparations locatives
Dans le cadre de son occupation, le locataire doit répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire. Pour écarter cette présomption, ce dernier peut prouver qu'elles ont eu lieu :
-Par cas de force majeure,
-Par un manquement du bailleur, si cette faute est à l’origine du sinistre,
-Par le fait d'un tiers qui se serait introduit sans son accord dans le logement.
En application de l’article 7d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est également tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations et de manière générale l'ensemble des réparations locatives définies par les textes réglementaires.
L’article 7 c) du même texte prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Sont versés aux débats :
-l’état des lieux entrant établi contradictoirement le 13 juin 2022,
-le procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie établi par Maître [I], commissaire de justice, le 23 juin 2025, M. [D] [S] n’étant pas présent,
-des factures.
Il ressort du procès-verbal de constat que le logement est sale, dégradé et qu'il n'a pas été entretenu. Le bailleur produit plusieurs factures correspondant aux réparations effectuées pour la remise en état du logement.
La première facture concerne l'assainissement et le nettoyage complet du logement, préalables nécessaires à tous travaux de réfection des lieux au regard de l'état du logement tel que décrit par le commissaire de justice. Ainsi, la somme de 6 124,99 euros, facturée par la société FAST, est accordée au bailleur.
La deuxième facture concerne le remplacement de la serrure du logement puisque le bailleur indique que le locataire aurait conservé un jeu de clés. Le bailleur produit une facture de la société THOUMYRE d'un montant de 237,97 euros. Cette somme lui sera donc accordée.
La troisième facture est celle de la société HEURTEVENT qui a procédé à divers travaux de plomberie, tels que le raccordement de la plomberie dans la cuisine, la pose d'un évier, la réfection des joints, la pose de panneaux muraux dans la salle de bain, la pose d'un mitigeur, d'un pare-bain et d'une douchette ainsi que la pose d'un meuble vasque. Il ressort du constat d'état des lieux de sortie que l'ensemble du mobilier de la cuisine, dont l'évier, est dans un état déplorable et que les éléments de la cuisine, extrêmement sales, ne peuvent plus être utilisés. Il est également indiqué que, dans la salle de bain, la baignoire est tout aussi sale, que le meuble lavabo est à remplacer et que les revêtements de sol et muraux sont aussi dans un état déplorable. Ainsi, il convient d'accorder au bailleur la somme de 3 522,57 euros pour le remplacement de ces éléments, lesquels étaient en bon état à l'entrée dans les lieux.
La quatrième facture, de la société FAST, concerne divers travaux de remise en état, à savoir la réfection et le renfort du plancher en bois dans les WC et le couloir, le ragréage et la réfection de l'ensemble des sols du logement, la fourniture et la pose d'une bouche de ventilation dans la pièce de vie, le remplacement du carreau en verre cassé lors de l'intervention des pompiers, le remplacement intégral du WC ainsi que le rebouchage d'un trou dans le mur. Le constat du commissaire de justice fait état de revêtements de sols hors d'usage, souillés et jonchés d'excréments, mais également d'un vitrage brisé dans le séjour et d'un WC dans un état déplorable et souillée, devant être remplacé. M. [D] [S] est donc condamné à payer à M. [N] [M] la somme de 4 795,82 euros au titre des travaux de rénovation réalisés par la société FAST.
M. [N] [M] indique avoir procédé lui-même aux autres réparations, ce dont il justifie par la production de diverses factures. Il produit deux factures BRICO DÉPÔT concernant l'achat de radiateurs et d'un sèche-serviette, une facture [S] au titre de l'achat d'un réfrigérateur, ainsi que des factures LEROY MERLIN concernant l'achat du mobilier de cuisine, d'éclairages, de peinture, de menuiseries, d'équipements sanitaires ainsi que de la quincaillerie et des fournitures de plomberie et d'électricité. Il convient donc d'accorder au bailleur la somme de 2 985,26 euros correspondant aux frais avancés pour l'achat de ces fournitures, nécessaires à la remise en état du logement.
Enfin, le bailleur produit une facture de la SAS MENARD qui est intervenue pour procéder au remplacement de l'interphone arraché, tel que cela est indiqué par le commissaire de justice. Ainsi, il convient d'accorder au bailleur la somme de 144,66 euros pour le remplacement du combiné et sa remise en service.
Le montant des réparations locatives s'élève donc à la somme de 17 811,27 euros, dont il y a lieu de déduire le dépôt de garantie, soit la somme de 535 euros, ainsi que la somme de 704,30 euros correspondant à l'indemnité perçue par le bailleur par son assurance en qualité de propriétaire non occupant.
M. [D] [S] est donc condamné à payer à M. [N] [M] la somme de 16 571,97 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur le préjudice immatériel
M. [N] [M] fait valoir que les travaux, qui ont été rendus nécessaires suite au départ du locataire, ont retardé la mise en vente de son bien immobilier et que cela lui a causé un préjudice dont il demande à être indemnisé à hauteur de 4 280 euros.
A ce titre, il explique qu'un congé pour vendre a été délivré à M. [D] [S] le 6 novembre 2024, que ce dernier a quitté les lieux le 12 juin 2025 mais qu'il a restitué le logement dans un état tel qu'il a dû être procédé à des travaux de rénovation qui ont retardé la mise en vente du bien. Pour évaluer son préjudice, M. [N] [M] retient une somme correspondant au prix du loyer hors charges, multiplié par le nombre de mois nécessaires à la réalisation des travaux, soit 535 euros x 8 mois, pour un total de 4 280 euros.
Il résulte des documents produits que M. [D] [S] a bien quitté les lieux au mois de juin 2025 et que les différentes entreprises sont intervenues pour rénover le logement entre le mois de juin 2025 et le mois de janvier 2026, soit une durée des travaux de 8 mois.
Ainsi, la somme de 4 280 euros est accordée à M. [N] [M], en réparation de son préjudice immatériel.
Sur le préjudice moral
M. [N] [M] demande que lui soit accordée la somme de 3 000 euros en indemnisation de son préjudice moral, expliquant que M. [D] [S] a manqué à ses obligations contractuelles faute d'entretien du bien immobilier et que ce défaut d'entretien, constaté que tardivement par le bailleur puisque M. [D] [S] a empêché l'accès à son logement pendant plusieurs mois, a rendu nécessaire diverses réparations. M. [N] [M] indique également que le locataire a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de son contrat, en témoigne l'état dans lequel il a restitué les lieux ainsi que son inertie face aux relances du bailleur pour procéder aux travaux de plomberie ou encore à la réparation du carreau cassé par les pompiers.
Toutefois, M. [N] [M] ne justifie pas d'un préjudice moral distinct de son préjudice matériel, à savoir l'état dans lequel M. [D] [S] a rendu le logement, pour lequel il sera indemnisé et doit donc être débouté de sa demande.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, M. [D] [S] qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [D] [S] à payer à M. [N] [M] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [D] [S] à payer à M. [N] [M], la somme de 16 571,97 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE M. [D] [S] à payer à M. [N] [M], la somme de 4 280 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice immatériel ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts ;
DÉBOUTE M. [N] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;
DÉBOUTE M. [N] [M] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [D] [S] aux dépens, qui comprendront le constat du commissaire de justice ;
CONDAMNE M. [D] [S] à payer à M. [N] [M] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE