Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 02 décembre 2025 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
DÉFENDEUR:
SARL LELEON CONSULTANTS
[Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Epinal 492 561 097 prise en la personne de son représentant légal, M. [M] [L], gérant, Comparait.
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 16/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SARL LELEON CONSULTANTS.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentés :
* la SARL LELEON CONSULTANTS, représentée par M. [M] [L], gérant.
* la SELARL KSG prise en la personne de Me [Y] [P], ès qualités d'administrateur judiciaire, assisté d'un de ses collaborateurs, M. [U] [K].
* la SCP [F] [C] prise en la personne de Maître [F] [C], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que ladite société a un passif déclaré conséquent à hauteur de 407.922 € avec une procédure de fond dont les délais sont inconnus, qu'elle ne réalise aucun chiffre d'affaires, constate des pertes, ne reconstitue pas sa trésorerie, qu'il n'existe aucune perspective de reprise d'activité à court terme, que la société ne semble plus viable selon le constat du dirigeant et que le redressement est manifestement impossible.
Que le débiteur déclare avoir tout mis en oeuvre pour maintenir l'activité, laquelle aujourd'hui est compromise.
Que l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL LELEON CONSULTANTS en procédure de liquidation judiciaire.
Que le mandataire judiciaire déclare ne pas être opposé à la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL LELEON CONSULTANTS en procédure de liquidation judiciaire.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL LELEON CONSULTANTS en procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL LELEON CONSULTANTS [Adresse 1]-l'Étape SIREN : 492 561 097 ;
MAINTIENT
Monsieur Alain HELLENTHALER, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
la SCP [F] [C] prise en la personne de Maître [F] [C], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
RENVOIE
l'affaire au 07/12/2027 à 14h00, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi deux décembre deux mille vingt cinq par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Roméo MARTINO, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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