Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00426 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GX5H
Ordonnance du 31 Juillet 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [Y] [A], née le 13 Mai 1999 à [Localité 2] (BULGARIE), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 1] ;
Défenderesse ; non comparante ;
Représentée par Me Julien MARET, avocat du Barreau de LIMOGES, substitué par Maître DUBOIS MARET Charlotte.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 29 Juillet 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 30 Juillet 2026 à Madame [Y] [A], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Monsieur [R] [A] et Me Julien MARET.
* * * * *
A notre audience publique du 30 Juillet 2026, Madame [Y] [A] n’est pas comparante, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me Charlotte DUBOIS MARET représente Madame [Y] [A] et a été entendue en ses observations.
Il est précisé que l’avocat choisi par Madame [Y] [A] , Maître [L] n’était pas disponible.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation ;
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 31 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [Y] [A] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, son père, suite aux certificats médicaux établis le 22 juillet 2026 faisant état d’une patiente admise aux urgences devant des idées délirantes et des persécutions, qu’elle parle de secret d’État, dit avoir créé un virus pour vaincre la pédocriminalité et les maladies psychiatriques ; qu’elle refuse l’hospitalisation et les soins alors que son état nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante.
Par décision du 24 juillet 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 22 août 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 29 juillet 2026 mentionne que la patiente est moins agitée et davantage coopérante dans les soins, qu’il persiste néanmoins une familiarité dans le contact ainsi qu’une exaltation de l’humeur, que le discours reste décousu avec des idées délirantes toujours présentes auxquelles elle adhère totalement ; que l’adhésion aux soins ainsi que la conscience des troubles sont absents.
L’avocat de Madame [Y] [A] ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont sa cliente a besoin.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [A] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 31 Juillet 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [Y] [A] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Julien MARET, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [R] [A], tiers demandeur à l’hospitalisation.
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