Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 15/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F389
Demandeur (s) :
SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
En personne
Défendeur (s) :
Monsieur [O] [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
En personne
Composition du trib
unal lors des débats et du délibéré ·
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/09/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 31/01/2017, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [R] [K] [O] ;
Suivant jugement du 25/09/2018 le tribunal de céans a arrêté le plan de redressement pour une durée de dix ans ;
Par requête déposée au greffe du tribunal de commerce de Bastia le 07/07/2026, la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [I] [F], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité qu'il soit statué sur la résolution du plan susvisé ;
Les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 08/09/2026 par les soins du greffe de céans ;
A l'audience, le commissaire à l'exécution du plan a déclaré que le débiteur n'est plus en mesure de poursuivre son activité et a maintenu sa requête en résolution ;
A l'audience, le débiteur a confirmé les dires du commissaire à l'exécution du plan ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à la résolution du plan ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que M. [R] [K] [O] se trouve dans l'impossibilité de faire face aux échéances de son plan de redressement judiciaire et de poursuivre son activité ;
L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce ;
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce,
Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan,
Le commissaire à l'exécution du plan entendu,
Le débiteur entendu,
Le Ministère Public entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de M. [R] [K] [O] ;
Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 25/09/2018 ;
En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
Monsieur [O] [R] [K],
[Adresse 2], Travaux publics terrassements, exploitant forestier, montage de hangar métallique et bois, démaquisage, petite maçonnerie, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN397863762,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/06/2026 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
M. Dominique ANTONIOTTI, en qualité de juge commissaire ;
La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [I] [F], sis [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire ;
La S.A.S KALLIJURIS, prise en la personne de Me [B] [M], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de quatre mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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