Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 11/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F939
Demandeur (s) :
SELARL FIDES prise en la personne de Maître [B] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître Julie DRONVAL NICOLAS, avocate au barreau de Lorient
Défendeur (s) :
Monsieur [O] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur [A] [R] Représentant le Ministère Public
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2026
101,69
LE TRIBUNAL
Vu la requête en homologation de transaction, déposée par la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [B] [M], es-qualités de liquidateur, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [O] [U].
Vu les motifs y exposés.
Vu le protocole transactionnel signé entre la SCI KER TY VEN DERO représenté par son gérant, Monsieur [Y] [O] et la société FIDES en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [U] [O] ; les parties sont convenues à titre transactionnel que la SCI KER TY VEN DERO accepte de verser à la société FIDES en qualité de liquidateur judiciaire de M [U] [O] la somme de 90 000€ à titre d'indemnisation de la valeur des parts sociales détenues par M [U] [O] au sein de la SCI KER TY VEN DERO compte tenu de la perte de sa qualité d'associé à compter de son placement en liquidation judiciaire, et, en contrepartie de ce versement, la société FIDES, sous réserve de son parfait encaissement, s'estime entièrement remplie de ses droits à l'égard de la SCI KER TY VEN DERO, au titre de l'indemnisation de la valeur des parts sociales de Monsieur [U] [O] dans la SCI compte tenu de la perte de sa qualité d'associé ;
Vu les dispositions de l'article L 642-24 du Code de Commerce.
Vu l'avis du juge commissaire émettant un avis favorable sur la transaction.
Attendu que par jugement en date du 18/10/2019, le Tribunal de Commerce de LORIENT a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise de :
M [O] [U] [Adresse 3] Inscrit sous le numéro SIREN 351 181 334
Attendu qu'il convient, suite à l'autorisation de la transaction par le Juge Commissaire, d'homologuer cette transaction, conformément aux dispositions de l'article L 642-24 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement et en premier ressort.
Le Ministère Public entendu.
Le liquidateur entendu.
Vu l'avis favorable du Juge Commissaire.
Homologue la transaction signée entre les parties le 26 mai 2026, autorisée par Mr le Juge Commissaire, conformément aux dispositions de l'article L 642-24 du Code de Commerce.
Ordonne la notification du présent jugement, par les soins du Greffe, à :
Monsieur [U] [O] et la SCI KER TY VEN DERO ;
Ordonne la communication du présent jugement, par les soins du Greffe, à :
La société FIDES, ès qualité de liquidateur de Monsieur [U] [O], Maître [Z] [D] [U] et Maître Julien FANEN, avocat de la SCI KER TY VEN DERO ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de LORIENT, aux lieu et date susdits, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Signé par le Président de Chambre, ayant participé au délibéré, et par le Greffier Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment