Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00278 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6FA
Le
Copie exécutoire + copie à Me CACHEUX
Copie exécutoire + copie à Me [Localité 1]
Copie dossier
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
Mme [M] [K] épouse [X]
née le 10 Juillet 1955 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie CACHEUX de la SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
M. [T] [X]
né le 25 Février 1951 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Stéphanie CACHEUX de la SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
Mme [S] [I]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Marine JUMEAUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
M. [N] [B]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Marine JUMEAUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 03 Juillet 2026 du juge des contentieux de la protection de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Pierre FREISINGER juge placé désigné par ordonnance de la Première présidente de la cour d'appel d'Amiens du 13 avril 2026, modifiée par l’ordonnance du 27 août 2026, pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, assisté de Nadia HESSANI, GREFFIER ;
Pierre FREISINGER juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,
Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI
Le jugement suivant a été prononcé :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 07 mars 2022, Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] ont donné à bail à Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] un logement situé au [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 795 euros, provision sur charges comprise.
Par acte de commissaire de justice signifié le 2 juillet 2025, Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] ont fait assigner Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Saint-Quentin statuant aux fins de voir :
- condamner solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] à lui payer la somme de 8 310, 35 euros au titre de l'arriéré locatif ainsi que des frais de nettoyage, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- condamner solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] aux dépens de l'instance ;
- condamner solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En date du 25 juin 2025, Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] ont obtenu du juge des contentieux de la protection de [Localité 6] une ordonnance d'injonction de payer les sommes de :
- 6 379, 00 en principal,
- 51, 60 euros au titre des frais accessoires,
- 166, 86 euros au titre du commandement de payer,
- 24, 05 euros au titre de la notification à la CCAPEX,
- 17, 42 euros au de l'article 444-31 du code civil.
Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] ont formé opposition par courrier déposé au greffe le 24 juillet 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2025.
Appelée à l'audience du 21 novembre 2025, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties à plusieurs reprises jusqu'à l'audience du 3 juillet 2026 à laquelle elle a été retenue.
A l'audience du 3 juillet 2026, Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X], représentés par leur conseil demande au juge des contentieux de la protection de :
- condamner solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] à lui payer la somme de 12 208, 84 euros au titre de l'arriéré locatif ainsi que des frais de nettoyage, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- condamner solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] aux dépens de l'instance ;
- condamner solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] demandent quant à eux au juge des contentieux de la protection de :
- constater l'état d'insalubrité du logement objet du contrat de bail litigieux,
- débouter Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] de leurs demandes,
- condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] à leur verser la somme de 3 300 euros au titre de leur préjudice de jouissance,
- condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] à leur verser la somme de 1 500 euros chacun au titre de leur préjudice moral,
- condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] aux dépens.
Il sera renvoyé à la note d'audience ainsi qu'aux écritures des chacune des parties auxquelles elles se sont référées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la jonction des procédures :
En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, afin d'assurer une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des dossiers répertoriés aux numéros 25/00278 et 25/00313 sous le numéro de répertoire général 25/00278 ; dans la mesure où elles ont toutes deux pour objet le bail logement situé au [Adresse 5], [Localité 5].
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Selon l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aux termes de l'article 4, p, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose quant à lui en outre que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Or, l'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Il est constant qu'en matière de baux d'habitation, l'exception d'inexécution suppose le défaut d'habitabilité des lieux.
A cet égard, il convient de préciser que le juge qui se borne, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, à expliciter le fondement juridique de la demande, ne méconnait pas le principe de la contradiction en n'invitant par les parties à s'expliquer sur l'exactitude de la qualification donnée à ce fondement.
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] versent aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 07 mars 2022 ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 16 décembre 2024 ;
- le décompte de la créance arrêté au mois de mars 2025 inclus.
Selon ce dernier décompte, Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] restent devoir à Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] la somme de 8 764 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à l'échéance du mois de mars 2025 incluse, après déduction des « frais » injustifiés imputés au locataire.
Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] n'apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie. Ils ne nient d'ailleurs pas ne pas s'être acquittés de ces sommes.
Ils invoquent toutefois les conditions de l'exécution du bail pour justifier le non-paiement du loyer.
En l'espèce, il résulte du rapport de la préfecture de l'Aisne résultant d'une visite réalisée le 5 septembre 2024 que les fenêtres n'assurent pas une protection suffisante du logement le bois n'étant pas étanche. Ont été constatés de l'humidité, des moisissures et des champignons dans le salon, dans la cuisine, dans trois chambres ainsi que dans la salle de bain et la cuisine.
L'installation électrique a été jugée non conforme dans la cuisine et les WC et l'absence de ventilation dans les WC a été a été constaté. En termes de sécurité, l'absence d'une barre d'appui à la fenêtre et de main courante dans l'escalier de la cave ont également été notés. Enfin, l'absence fonctionnement des certains radiateurs a été soulignée.
Le rapport de la CAF et d'URBAM faisant suite à une visite du 2 octobre 2024 a constaté l'indécence du logement s'agissant du confort, des équipements, des sanitaires et de l'humidité. Là aussi, ont été constatés l'absence d'étanchéité de la porte d'entrée, et des fenêtres dans le séjour, la chambre des parents, la cuisine et la salle de bain. L'installation électrique du logement a été décrite comme non sécurisée et la panne de la chaudière au gaz a été constaté.
L'humidité et les moisissures ont été constatées dans de nombreuses pièces et l'absence ou l'insuffisance de ventilation a été relevée dans les toilettes, la cuisine et la salle de bain.
Les constatations faites par la préfecture s'agissant de la sécurité l'ont également été.
Le logement n'a en revanche pas été déclaré insalubre.
Si Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] imputent la responsabilité de nombreux désordres à Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B], il convient d'attirer leur attention sur le fait qu'il n'apparaît pas que le seul dégât des eaux supposément non déclaré par les locataires puissent être à l'origine de problèmes de circulation d'air et d'humidité dans toute la maison. Dans le même temps, les rapports ont souligné mauvaise évacuation de l'air et l'absence d'étanchéité de la plupart des ouvertures de la maison, défauts autrement plus susceptibles de produire des dommages à l'échelle de toute la maison.
En tout état de cause, si de telles désordres auraient pu justifier une réduction du loyer qui n'a pas été sollicitée, ils ne remplissent en revanche pas le critère jurisprudentiel d'inhabitibalité, le logement n'ayant pas été qualifié d'insalubre.
Il est par ailleurs expressément prévu aux termes du contrat de bail la solidarité entre les co-locataires.
Il convient par conséquent de condamner solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] à payer à Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X], la somme de 8 764 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés.
Sur la demande de réparation des dégradations
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
L'article 1731 du code civil dispose en outre que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En l'espèce, il convient en premier lieu de souligner que l'état des lieux d'entrée n'est pas dûment complété, l'état des pièces n'étant en réalité pas précisé. Dès lors, Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] seront présumés les avoir reçus en bon état.
Pour autant, en présence d'éléments prouvant le contraire, tout changement entre l'état des lieux d'entré et celui de sortie ne peut nécessairement leur être imputé.
Ainsi, le devis fourni concerne principalement la réfection des murs et des plafonds dont il est établi qu'ils étaient en grande partie couverts de moisissures et champignons. Cet état de fait ne peut être imputé avec certitude à Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] Ainsi, le rapport de la préfecture concernant l'indécence du logement précise que le logement n'était pas surpeuplé contrairement à ce que semblent sous-entendre Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X]. En outre, il a été constaté par deux organismes indépendants différents la mauvaise isolation des ouvertures ainsi que l'absence de VMC qui fonctionne.
S'agissant de la douche, l'état des lieux de sortie ne fait état que de « coulures d'humidité » et d'une douchette et d'une paroi de douche entartrée. Le mur est décrit en bon état. En conséquence, aucun frais relatif à la réfection de la douche ne peut être imputé à Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B].
En définitive, seuls les frais de nettoyage le peuvent au vu de la saleté décrite dans l'ensemble de la maison à la sortie de Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B].
Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] seront en conséquence condamnés à verser à Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] la somme de 306, 15 euros au titre des frais de nettoyage.
Sur les demandes d'indemnité
Il résulte de l'application des articles 1217 et 1231-1 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut demandes réparations conséquences de l'inexécution. Le débiteur peut alors être condamné, s'il y'a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation.
Il sera en outre rappelé article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose quant à lui en outre que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Sur la demande au titre du préjudice de jouissance
En l'espèce, les désordres constatés à la fois par la préfecture et la CAF de l'Aisne ont été développées plus haut.
Le fait que le logement n'ait pas été déclaré insalubre, n'empêche pas qu'il a été décrit comme indécent par ces deux organismes. Il résulte de leurs rapports que l'humidité du logement et les moisissures et champignons qui en ont résulté, les installations électriques non réglementaires ainsi que des manquements aux normes de sécurité (fenêtre sans barre et absence de main courante) ont principalement présidé à ces conclusions.
Au vu de ces conditions de vie laissant apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] ont nécessairement subi un préjudice de jouissance
Or, au vu des descriptions faites, notamment s'agissant des VMC défaillantes, du défaut d'étanchéité des ouvertures (porte, fenêtres) et des pannes des radiateurs, ces désordres sont imputables à Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] qui n'ont dès lors pas respecté leurs obligations.
En réparation de ces préjudices, Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] seront condamnés in solidum à Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] la somme de 3 000 euros.
Sur les demandes au titre des préjudices moraux
Il résulte des pièces versées au dossier que Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] ont interpellé les propriétaires sur leurs conditions de vie. En outre, Monsieur [N] [B] souffre de problèmes respiratoires tel qu'il résulte des certificats médicaux versés, de sorte qu'au vu des moisissures et champignons il a nécessairement subi un préjudice moral résultant de son inquiétude pour sa santé.
En réparation de ces préjudices, Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] seront condamnés in solidum à verser la somme de 1 000 euros à Monsieur [N] [B] et 500 euros à Madame [S] [I].
Sur les mesures accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Compte tenu de la solution du litige et pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes de Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] d'une part et celles de Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] d'autre part seront donc rejetées.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la jonction des procédures répertoriés aux numéros 25/00278 et 25/00312 sous le numéro de répertoire général 25/00278 .
CONDAMNONS solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] à payer à Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X], la somme de 8 764 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation ;
CONDAMNONS solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] à payer à Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X], la somme de 306, 15 euros au des réparations locatives ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] à payer in solidum à Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] la somme de 3 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] à payer in solidum à Monsieur [N] [B] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNONS Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] à payer in solidum à Madame [S] [I] la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS Monsieur [T] [X] et Madame [M] [K] épouse [X] de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS Madame [S] [I] et Monsieur [N] [B] de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.
La greffière La juge