Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°
du 01 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/00041 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWM2
Affaire : S.A. BATIROC BRETAGNE PAYS DE LOIRE c/ S.C.I. [M] [V] [J]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT
En date du PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
S.A. BATIROC BRETAGNE PAYS DE LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
S.A. BATIROC PAYS DE LA LOIRE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 2.452.000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro 399 377 308
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
Le
Cc :
- Me BARDOUL
- Me NOINSKY
ET
S.C.I. [M] [V] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Maître Bruno NOINSKI de la SARL AGIL’IT BRETAGNE, avocats au barreau de LORIENT
Non comparant
S.E.L.A.S. SELAS BODELET - LONG
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Maître Bruno NOINSKI de la SARL AGIL’IT BRETAGNE, avocats au barreau de LORIENT
Non comparant
JUGE DES RÉFÉRÉS
- Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER
- Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 01 Octobre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 01 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
Par conclusions en date du 25 septembre 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister d’instance et d’action et ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour ;
Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s'est désistée d’instance et d’action,
CONSTATONS notre désaisissement,
DISONS que la partie demanderesse conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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