Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00131 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3YV
JUGEMENT
N° B 26/00278
DU : 19 Juin 2026
S.A. PROMOLOGIS
C/
[Q] [N]
[E] [T]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 19 Juin 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 19 Juin 2026, le Tribunal de proximité de MURET,
Sous la présidence de Florence CROUZATIER-DURAND, Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal de proximité de Muret, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 Avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julie RATYNSKI, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Mme [Q] [N], demeurant [Adresse 3],
[Adresse 4] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
M. [E] [T], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 10 décembre 2007, la SOCIETE PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] un logement n°9086 et un garage situés [Adresse 6] à [Localité 4].
Le 7 décembre 2020, la SOCIETE PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [E] [T] un garage situé [Adresse 7] à [Localité 4].
Le 24 octobre 2024, la SOCIETE PROMOLOGIS a adressé à Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] un questionnaire d'enquête sur leurs ressources et leur situation afin de déterminer s'ils devaient régler un supplément de loyer de solidarité.
Le 25 novembre 2024, la SOCIETE PROMOLOGIS a adressé à Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] une sommation de produire les avis d'imposition.
Par courrier du 20 mai 2025, la SOCIETE PROMOLOGIS a rappelé à Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] la réglementation et a indiqué que, faute de justificatifs, la somme de 1.591,15€ serait due par eux au titre des suppléments de loyer de solidarité.
Le 11 septembre 2025, Madame [Q] [N] s'est désolidarisée du bail.
Le 30 septembre 2025, la SOCIETE PROMOLOGIS a adressé à Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] une nouvelle sommation de produire les avis d'imposition.
Le 13 janvier 2026, la SOCIETE PROMOLOGIS a assigné Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MURET pour que le juge prononce la résiliation des deux baux aux torts exclusifs de Monsieur [E] [T] et ordonne son expulsion. La SOCIETE PROMOLOGIS demande également au juge de condamner solidairement Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] au paiement de la somme de 8.695,30€ au titre des suppléments de loyer de solidarité (période de mai 2025 à septembre 2025), condamner Monsieur [E] [T] au paiement de la somme de 4.054,96€ au titre des suppléments de loyer de solidarité depuis le mois d'octobre 2025 et des loyers impayés, somme à parfaire le jour de l'audience, ainsi que le condamner à payer une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui fixé par le bail et susceptible d'être annuellement révisée. Elle sollicite du juge que les intérêts dus soient calculés conformément aux dispositions du contrat de bail au taux légal à compter de la sommation du 30 septembre 2025. La SOCIETE PROMOLOGIS demande également au juge de condamner solidairement Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] au paiement de la somme 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que leur condamnation solidaire aux dépens de l'instance, dont le coût de la sommation interpellative.
L'affaire était appelée à plaider à l'audience du 10 avril 2026.
A l'audience du 10 avril 2026, la SOCIETE PROMOLOGIS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance et actualise la dette. Elle demande au juge de condamner Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] au paiement de la somme de 19.927,72€ au titre des suppléments de loyer de solidarité dont 8.695€ sont solidairement dus par Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] et 11.232,72€ par Monsieur [E] [T].
La SOCIETE PROMOLOGIS se fonde les articles 1103, 1217, 1224, 1227 et 1229 du code civil et sur la loi du 6 juillet 1989. Elle produit les deux contrats de bail, l'enquête obligatoire, de nombreux courriers adressés aux locataires, un relevé de compte en date du 17 décembre 2025 et un relevé actualisé au 1er avril 2026, outre des jurisprudences.
Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] ont été assignés à étude. Madame [Q] [N] n'a pas comparu à l'audience. Monsieur [E] [T] était présent et non représenté. Il indique n'avoir pas fait attention aux documents demandés et ne pas trop s'occuper des formalités administratives depuis le départ de son épouse.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 19 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 1103 du code civil, " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
Selon l'article 1217 du code civil : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ".
Selon l'article 1224 du code civil : " La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. ".
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que " Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) ".
Enfin, selon l'article 1728 du code civil, " Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus ".
I. SUR LES DEMANDES DE RESILIATION :
Les pièces n°3, n°4, n°5 et n°8 produites par la SOCIETE PROMOLOGIS attestent que Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] n'ont pas répondu à l'enquête de ressources annuelles et n'ont produit aucun justificatif de leurs ressources depuis le 24 octobre 2024, malgré plusieurs relances et une mise en demeure. Il en découle que Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] sont redevables du supplément de loyer de solidarité conformément à la réglementation applicable.
L'absence de réponse aux nombreuses demandes et l'absence des justificatifs demandés constituent un manquement grave aux obligations du locataire. Le non-paiement du supplément de loyer de solidarité constitue également un manquement grave aux obligations du locataire.
Par ces manquements répétés aux obligations du locataire, Monsieur [E] [T] contrevient aux dispositions précitées du code civil et de la loi du 6 juillet 1989.
Pour ces raisons, le tribunal prononcera la résiliation des deux baux, celui signé le 10 décembre 2007 entre la SOCIETE PROMOLOGIS d'une part et Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] d'autre part concernant un logement n°9086 et un garage situés [Adresse 6] à MURET et celui signé le 7 décembre 2020 entre la SOCIETE PROMOLOGIS et Monsieur [E] [T] concernant un garage situé [Adresse 7] à MURET, aux torts exclusifs de Monsieur [E] [T], et ce à compter du présent jugement.
En conséquence, le tribunal ordonnera l'expulsion de Monsieur [E] [T].
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SOCIETE PROMOLOGIS produit un décompte actualisé au jour de l'audience selon lequel la somme totale due est évaluée à la somme de 19.927,72€ au titre des suppléments de loyer de solidarité dont 8.695€ sont solidairement dus par Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] pour la période allant de mai 2025 à septembre 2025, et 11.232,72€ par Monsieur [E] [T] pour la période depuis le mois d'octobre 2025 jusqu'à la date de l'audience.
Madame [Q] [N] est non comparante, Monsieur [E] [T] ne conteste pas la dette ni son montant. Il reconnaît n'avoir pas transmis les documents demandés.
Le tribunal condamnera solidairement Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] à payer la SOCIETE PROMOLOGIS la somme de 8.695€ avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Le tribunal condamnera Monsieur [E] [T] à payer la SOCIETE PROMOLOGIS la somme de 11.232,72€ € avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
De plus, en occupant sans droit ni titre le logement n°9086 et le garage situés [Adresse 6] à [Localité 1] ainsi que le garage situé [Adresse 7] à [Localité 1], Monsieur [E] [T] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par le paiement d'une indemnité d'occupation dont le montant sera égal au montant du loyer indexé et des charges, elle est due à compter du jugement et jusqu'à libération des lieux et remise des clés. Cette indemnité sera révisée annuellement jusqu'au départ des lieux du locataire.
Les frais de poursuite, administratifs, de relance, constitution de dossier, remise à avocat, huissiers et autres sont traités selon leur nature comme des dépens ou comme des frais irrépétibles et font l'objet de développements ultérieurs de la présente décision.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T], partie perdante, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation interpellative.
Compte-tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SOCIETE PROMOLOGIS, Madame Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] seront également solidairement condamnés à lui payer la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 484 et 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
PRONONÇONS la résiliation judiciaire du bail conclu le 10 décembre 2007 entre la SOCIETE PROMOLOGIS d'une part, et Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] d'autre part, concernant un logement n°9086 et un garage situés [Adresse 6] à [Localité 1], aux torts exclusifs de Monsieur [E] [T], à compter du présent jugement, pour défaut de paiement des suppléments de loyer de solidarité ;
PRONONÇONS la résiliation judiciaire du bail conclu le 7 décembre 2020 entre la SOCIETE PROMOLOGIS et Monsieur [E] [T] concernant un garage situé [Adresse 7] à [Localité 1], aux torts exclusifs de Monsieur [E] [T], à compter du présent jugement, pour défaut de paiement des suppléments de loyer de solidarité ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [E] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [E] [T] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SOCIETE PROMOLOGIS pourra six semaines après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [T] à payer à la SOCIETE PROMOLOGIS au titre de l'indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération complète des lieux, une somme égale au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si les baux n'avaient pas été résiliés ;
CONDAMNONS solidairement Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] à payer la SOCIETE PROMOLOGIS la somme de 8.695€ avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [T] à payer à la SOCIETE PROMOLOGIS la somme de 11.232,72€ (décompte arrêté au 1er avril 2026), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS solidairement Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] à payer à la SOCIETE PROMOLOGIS la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement Madame [Q] [N] et Monsieur [E] [T] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit exécutoire.
LE GREFFIER LA JUGE
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