Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03209 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JRR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
N° RG 25/03209 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JRR
DEMANDEUR :
M. [E] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant et assisté de Me Louise MARTEL, avocat au barreau de Lille
DEFENDERESSE :
CAF DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Madame [D], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ghezala KRIBA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DÉBATS :
A l’audience publique du 08 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 Août 2026.
Exposé du litige :
La Maison Départementale des personnes handicapées du Nord (la MDPH) a accordé à M. [E] [C] un droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sous réserve du respect des conditions administratives et financières étudiées par la Caisse d'allocations familiales du Nord, et ce à compter du 1er mai 2025 jusqu'au 30 avril 2026.
M. [E] [C] est bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour en tant que parent accompagnant valable du 28 mai 2021 au 28 mai 2026.
Par courrier du 26 septembre 2025, la CAF du Nord a notifié à M. [E] [C] un refus d'AAH au motif qu'il ne disposait pas d'un titre de séjour permettant aux étrangers d'en bénéficier.
Par courrier du 29 septembre 2025, M. [E] [C] a sollicité le maitient de ses droits AAH, demande que la CAF lui a refusé par courrier du 03 octobre 2025.
Par courrier du 3 octobre 2025, la CAF a informé M. [E] [C] d'un refus de prestations au motif que l'autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant ne figure pas parmi les titres recevables pour l'ouverture du droit à l'AAH.
Par courrier du 29 septembre 2025, le conseil de M. [E] [C] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision de rejet.
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 18 décembre 2025, M. [E] [C] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.
Les parties ont échangé leurs écritures.
L'affaire a été convoquée et plaidée à l'audience du 8 juin 2026.
* * *
* À l'audience, M. [E] [C] demande au tribunal de :
• Annuler la décision de refus de versement de l' AAH ;
• Ordonner le rétablissement des droits à l'AAH à compter du 1er mai 2025, avec versement rétroactif intégral des sommes indûment retenues ;
• Condamner la CAF du Nord à lui verser la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier, du préjudice moral et du préjudice psychologique résultant de la privation prolongée de ressources, des atteintes portées à ses conditions d'existence, ainsi que des frais et pertes subis dans le cadre des démarches imposées par ce refus fautif ;
• Dire que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit.
Au soutien de ses prétentions, M. [E] [C] expose être en situation de séjour régulier et continu en France depuis le 18 janvier 2021, titulaire de douze Autorisations Provisoires de Séjour (APS) consécutives, dont la dernière est valable du 22 juillet 2025 au 21 janvier 2026 et l'autorisant expressément à travailler.
Il soutient qu'aucune aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur n'exclut les titulaires d'une APS du bénéfice de l' AAH, depuis l'abrogation du décret 110 85-1354 et de l'article D.115-1 du Code de la sécurité sociale en 2017, la condition exigée par l'article L.821-l du Code de la sécurité sociale étant uniquement celle de la régularité du séjour, laquelle est pleinement remplie en l'espèce.
Sur les préjudices subis, M. [E] [C] soutient que le refus illégal et persistant de versement de l'AAH l'a totalement privé de toute ressource financière depuis le 1er mai 2025, soit depuis plus de sept mois, alors même que mon droit à cette prestation a été reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et MDPH du Nord.
Il explique que cette situation fautive l'a placé dans un état de précarité économique extrême, l'exposant à des difficultés majeures pour faire face à ses besoins essentiels (logement, alimentation, soins) et m'obligeant à engager des démarches répétées et éprouvantes pour tenter de faire valoir ses droits.
Il prétend également à un préjudice moral lié à son état psychologique et à un préjudice matériel correspondant aux pertes et frais dans le cadre des démarches administratives et contentieux.
* La CAF du Nord demande au tribunal de :
• débouter M. [E] [C] de toutes ses demandes, ce y compris la demande indemnitaire envers la Caisse,
Reconventionnellement,
• condamner M. [C] [E] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la CAF expose que l'article D.821-8 du code de la sécurité sociale fixe les titres permettant l'octroi de l'AAH et que si cet article renvoie à l'article D.115-1 désormais abrogé, cette abrogation n'a pas pour effet de présenter tout titre ou document délivré par la préfecture pour obtenir le versement de l'AAH puisque ce premier article n'a pas été abrogé.
Elle soutient que M. [E] [C] ne justifiant pas d'un tel document, il ne remplit pas les conditions fixées par la législation pour obtenir l'AAH.
La CAF rappelle que l'autorisation provisoire de séjour est par nature précaire et temporaire, délivrée dans l'attente d'une décision ultérieure, et ne confère aucun droit durable au séjour et ne saurait suffir à caractériser une stabilité du droit au séjour et dès lors satisfaire aux exigences réglementaires relatives à l'AAH.
Sur la demande de dommages et intérêts, la CAF soutient n'avoir fait qu'appliquer la législation en vigueur et n'a donc commis aucune faute et que le préjudice financier allégué, se confondant avec la demande de rappel de prestation litigieuse, ne saurait être envisagé en une réparation autonome de ce préjudice.
Elle soutient que le préjudice moral et psychologique n'est par ailleurs pas caractérisé puisqu'aucun élément objectif n'est produit et les seuls éléments invoqués de stress, anxiété ou injustice sont inhérents à toute contestation de refus de droit et ne sauraient à eux seuls constituer un préjudice indemnisable.
Elle ajoute qu'aucun lien de causalité n'est démontré, la situation financière ou psychologique de M. [C] pouvant être préexistante ou indépendante du refus.
L'affaire est mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION :
- Sur la demande principale :
L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale dispose :
" Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 111-2 ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation ".
L'article D.821-8 du même code dispose :
" Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1. Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile accordant cette protection ".
Le deuxième alinéa de l'article L.8821 du code de la sécurité sociale fixe deux conditions cumulatives permettant aux personnes de nationalité étrangère, hors ressortissants des États membres de l'Union européenne, pour obtenir à l'AAH, à savoir :
• être dans l'une des situations suivantes : être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou être titulaires d'une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour ;
• être titulaire d'un titre ou d'un document attestant de la régularité de sa situation dont la liste est fixée par décret.
Ce dernier texte renvoie au pouvoir réglementaire pour fixer la liste limitative des titres et justificatifs permettant l'octroi de l'AAH, en l'espèce l'article D.115-1 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, cet article ayant été abrogé.
Si la CAF fait valoir que l'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale n'a pas été abrogé de sorte qu'il subsiste un titre visé par la réglementation, elle n'explique pas à quoi un tel titre ferait référence et permettrait d'inclure ou d'exclure l'un ou l'autre des titres attestant de la régularité de la situation d'un étranger sur le sol français.
Le caractère limitatif des titres attestant de la régularité de la situation des étrangers est donc désormais inopérant, puisque ne pouvant plus se référer à la liste précitée.
Ne subsiste plus que la condition relative à la régularité de la situation au regard de la législation sur le séjour.
En l'espèce, M. [E] [C] est bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour en tant que parent accompagnant valable du 28 mai 2021 au 28 mai 2026.
Bien que son titre soit provisoire, il justifie de la régularité de sa situation sur le territoire français jusqu'au 12 juillet 2026 (pièce n°10 demandeur) .
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner à la CAF de rétablir les droits de M. [E] [C] à l'AAH à compter du 1er mai 2025, avec versement rétroactif intégral des sommes indûment retenues.
- Sur la demande de dommages et intérêts :
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, le fait pour la CAF de procéder à la suspension des droits à l'AAH de M. [E] [C] alors qu'il se trouve en situation régulière sur le territoire français et qu'aucune autre disposition ne limite plus l'accès à ce droit constitue une faute, celle-ci ajoutant indûment une condition ne ressortant pas l'application du droit de la sécurité sociale en vigueur.
Le fait pour M. [E] [C] de se trouver indûment privé de son droit à prestations dans ces conditions, alors qu'un tel droit lui a été reconnu par la MDPH et qu'il s'agit d'un droit subsidiaire à défaut de pouvoir percevoir d'autres ressources, caractérise un préjudice moral dont le lien de causalité est certain avec la faute commise.
Le préjudice financier est réparé par le rétablissement de ses droits.
Subsiste donc un préjudice moral, comprenant un préjudice psychologique, qu'il convient de réparer en condamnant la CAF à payer à M. [E] [C] la somme de 1000 euros de dommages et intérêts.
- Sur les demandes accessoires :
La CAF, partie succombante, est condamné aux dépens de l'instance.
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La CAF est donc déboutée de sa demande sur ce point.
Il résulte de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Compte tenu de la nature du litige et son ancienneté, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ORDONNE à la caisse d'allocations familiales du Nord de rétablir les droits de M. [E] [C] à l'AAH à compter du 1er mai 2025, avec versement rétroactif intégral des sommes indûment retenues, conformément aux droits ouverts par la Maison Départementale des personnes handicapées du Nord du Nord pour la période du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 ;
CONDAMNE la caisse d'allocations familiales du Nord à payer à M. [E] [C] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE M. [E] [C] de ses plus amples demandes ;
DÉBOUTE la caisse d'allocations familiales du Nord de ses plus amples demandes ;
CONDAMNE la CAF du Nord aux dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 août 2026 et signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.
Pôle social
N° RG 25/03209 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JRR
[E] [C] C/ CAF DU NORD
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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