Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025
[…]
ENTRE :
La SA CIC NORD OUEST, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, représentée par Maître Guillaume OLIVAUX, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, substituant Maître Xavier PERES, Avocat au Barreau d'AMIENS.
D'une part
ET :
1°) Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 2],
Défendeur, non représenté.
2°) Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 3] Défenderesse, non représentée.
D'autre part
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
DEBATS à l'audience du 17 juillet 2025 :
PRESIDENT de l'audience : Madame Claudine LUCIEN, Président de la deuxième chambre
JUGES : Madame Alexandra MULLARD et Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.
A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, le 16 octobre 2025, par mise à la disposition des parties au greffe.
SIGNE par Madame Alexandra MULLARD, juge, par suite de l'empêchement du Président, et par Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 6 juin 2019, le CIC NORD OUEST a consenti à la société FRETHELLE un prêt de 91.697 € au taux de 1 % l'an, pour lequel ses dirigeants, Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [K], se sont chacun portés caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, à hauteur de 66.000 € sur une durée de 96 mois, cautionnement limité à 50% maximum de
l'encours crédit, compte tenu de la garantie BPIFRANCE FINANCEMENT dont était assortie le prêt.
Par lettre AR du 3 décembre 2024, le CIC NORD OUEST mettait en demeure la société FRETHELLE d'avoir notamment, sous un mois, à payer des échéances de retard à hauteur de 6.607,28 € et ce, sous peine de déchéance du terme.
Par lettres AR du même jour, le CIC NORD OUEST, leur rappelant leur engagement de caution, informait Monsieur [E] et Madame [K] des défaillances de la société FRETHELLE.
Par jugement du 14 janvier 2025, le Tribunal de commerce de BEAUVAIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société FRETHELLE.
Par lettre AR du 23 janvier 2025, le CIC NORD OUEST a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire à hauteur de 26.467,23 €.
Par lettres AR du 26 février 2025, le CIC NORD OUEST a mis en demeure Monsieur [E] et Madame [K] d'avoir à lui payer la somme de 13.004,91 €, soit 50% de la créance de la banque suivant décompte arrêté au 26 février 2025 à la somme de 26.009,82 €, suite à la liquidation judiciaire du débiteur principal ayant entraîné l'exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Par actes des 20 juin 2025 et 1 er juillet 2025, le CIC NORD OUEST a fait respectivement assigner Madame [K] et Monsieur [E] devant la juridiction de céans aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 13.004,91 € avec intérêts au taux conventionnel de 1 % l'an à compter du 28 février 2025, en sus d'une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 17 juillet 2025.
A l'audience du 17 juillet 2025, le CIC NORD OUEST sollicite l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Monsieur [E] n'est pas représenté.
Madame [K] se présente mais, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, ne peut être entendue.
MOTIFS DU TRIBUNAL -
Attendu qu'il est justifié que Monsieur [E] et Madame [K], par actes du 6 juin 2019, se sont engagés en qualité de caution solidaire de la société FRETHELLE au titre du prêt souscrit par cette dernière le même jour, et ce, à hauteur de la somme de 66.000 € chacun pour une durée de 96 mois.
Attendu qu'il est prévu que la déchéance du terme du fait de la défaillance du débiteur principal est opposable à la caution.
Attendu que, suite au jugement du 14 janvier 2025 ordonnant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société FRETHELLE, et en application de l'article L.643-1 du Code de commerce, le prêt est devenu intégralement exigible.
Attendu qu'il est justifié qu'il restait dû, au 26 février 2025, en principal et accessoires, la somme de 26.009,82 €, dont la moitié doit être prise en charge solidairement par Monsieur [E] et Madame [K], soit la somme de 13.004,91 €.
Attendu, dans ces conditions, que Monsieur [E] et Madame [K] seront condamnés à payer au CIC NORD OUEST la somme de 13.004,91 € avec intérêts au taux conventionnel de 1 % l'an à compter du 28 février 2025.
Attendu, enfin, qu'il convient de condamner solidairement Monsieur [E] et Madame [K] à payer au CIC NORD OUEST la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre en tous les dépens.
PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Reçoit la société CIC NORD OUEST en sa demande, la dit bien fondée,
En conséquence,
Condamne solidairement Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [K] à payer à la société CIC NORD OUEST la somme de treize mille quatre euros et quatre-vingt-onze centimes ( 13.004,91 EUR ) avec intérêts au taux conventionnel de 1 % l'an à compter du 28 février 2025 et ce, au titre de l'engagement de caution du 6 juin 2019.
Condamne solidairement Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [K] à payer à la société CIC NORD OUEST la somme de mille euros (1.000 EUR) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne enfin solidairement Monsieur [H] [E] et Madame [Z] [K] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 76,28 € TTC.
Signé électroniquement par Mme Alexandra MULLARD
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment