Texte intégral
Réf. JUGPCRENQ2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 15 Octobre 2025
Références : 2025P00585 Date d'enrôlement : 28 Juillet 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE :
LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1]
SAS TOKS SERVICE [Adresse 1]
Représenté par Mme [Z] Non comparante, JACQUEMART, Procureure de la République,
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 947867917 de la SAS TOKS SERVICE [Adresse 1], exerçant l'activité de transports de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes - Location des salles.
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] afin d'ouverture d'une procédure collective.
Vu le jugement en date du 17 Septembre 2025 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M. Jean VITTE, juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL représentée par Me Sylvie DUVAL.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 15 Octobre 2025.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'un état de cessation des paiements qui semble caractérisé et d'un défaut d'attestation d'assurance en l'absence d'activité, résultant d'une attente d'agrément.
La débitrice, bien que régulièrement convoquée, ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience de ce jour.
Toutefois, le Tribunal a décidé le renvoi de l'affaire pour permettre au dirigeant d'obtenir l'agrément afin d'exercer son activité.
Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
SUR CE :
Attendu qu'au regard du rapport d'enquête, l'expert assistant du juge enquêteur a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'un état de cessation des paiements qui semble caractérisé et d'un défaut d'attestation d'assurance en l'absence d'activité, résultant d'une attente d'agrément ;
Attendu que toutefois, le Tribunal décide qu'il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre au dirigeant d'obtenir l'agrément nécessaire pour exercer son activité. ;
Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 19 Novembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 19 Novembre 2025 à 10 Heures 30, [Adresse 2], où les parties en la cause devront se trouver présentes.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 19 Novembre 2025.
ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 Octobre 2025, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 15 Octobre 2025, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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