Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01442 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBZR
N° MINUTE : 7/2026
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #L0168
DÉFENDERESSE
Madame [Q] [I], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 05 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 09 juillet 2026 par Laure TOUCHELAY, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01442 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBZR
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 30 mai 2005, la société anonyme (SA) L’habitat social français a consenti un bail d'habitation à Mme [Q] [I] sur des locaux situés au 3ème étage, [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 371,78 euros et d'une provision sur charges de 99,34 euros.
Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 059,89 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Q] [I] le 15 juillet 2025.
Par assignation du 20 janvier 2026, la SA L’habitat social français a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer sa résiliation aux torts de la preneuse, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [Q] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, statuer sur le sort des meubles meublants, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, tout mois commencé étant dû,
-1 224,76 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 12 janvier 2026, mois de décembre 2025 inclus, somme à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
-500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 21 janvier 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 5 mai 2026 la SA L’habitat social français, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et actualise la dette locative, au 28 avril 2026, à la somme de 1 730,44 euros.
La société SA L’habitat social français indique qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans la mesure où le dernier paiement enregistré remonte à octobre 2025. Elle a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une procédure de surendettement concernant Mme [Q] [I].
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [Q] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA L’habitat social français justifie d’avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également d’avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 11 juillet 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1 059,89 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 12 septembre 2025.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SA L’habitat social français à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Par ailleurs, la bailleresse s’étant vue reconnaître la possibilité de s’adjoindre le concours de la force publique, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte pour s’assurer de l’exécution de la présente décision.
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Son montant sera fixé conformément à celui du loyer actuel et des charges.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 12 septembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA L’habitat social français ou à son mandataire.
Compte tenu cependant de son caractère indemnitaire, il n’y a pas lieu de dire que tout mois commencé sera dû, et un prorata devra être fait, le cas échéant, à proportion du préjudice subi pendant les jours d’occupation du mois au cours duquel la libération des lieux est intervenue.
Sur les loyers impayés et indemnités d’occupation échues
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la SA L’habitat social français verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 28 avril 2026, Mme [Q] [I] lui devait la somme de 1 730,44 euros.
Mme [Q] [I] sera donc condamnée à payer cette somme à la bailleresse, au titre des loyers et charges impayés mais également des indemnités d’occupation échues, arrêtés au 28 avril 2026, mois de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément à la demande et à l’article 1231-7 du code civil.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [Q] [I], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, incluant le coût du commandement de payer conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 11 juillet 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE en conséquence, que le contrat conclu le 30 mai 2005 entre la SA L’habitat social français , d'une part, et Mme [Q] [I], d'autre part, concernant les locaux situés au 3ème étage, [Adresse 4] à [Localité 2] est résilié depuis le 12 septembre 2025,
ORDONNE à Mme [Q] [I] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au 3ème étage, [Adresse 4] à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [Q] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 12 septembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, avec prorata des sommes dues pour les jours d’occupation du mois de libération des lieux,
CONDAMNE Mme [Q] [I] à payer à la SA L’habitat social français la somme de 1730,44 euros (mille sept cent trente euros et quarante quatre centimes) au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation échues, arrêtés au 28 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DÉBOUTE la SA L’habitat social français de ses autres demandes,
CONDAMNE Mme [Q] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 11 juillet 2025,
DIT n’y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge