Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02133 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VE74
NAC: 38E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
ASSESSEURS : Madame LOUIS, Vice-Présidente
Madame FERRE, Vice-présidente
GREFFIER lors des débats : Madame DABLANC
GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH
DEBATS
Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 15 Juin 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour
JUGEMENT
Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par Madame FERRE.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
Mme [E] [R]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 375
DEFENDERESSE
Ste coopérative banque Po CREDIT COOPERATIF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Adélie THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 259, et par Maître Magali TARDIEU CONFAVREUX de AARPI TGLD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant,
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [E] [R] est titulaire d’un compte courant particulier n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la société CRÉDIT COOPÉRATIF.
Entre le 17 septembre 2024 et le 5 février 2025, treize virements ont été émis depuis ce compte courant pour un montant total de 114 000 euros, pour lesquels Madame [E] [R] a déposé plainte contre X le 7 mars 2025 pour escroquerie.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 janvier 2026, Madame [E] [R] a mis en demeure la société CRÉDIT COOPÉRATIF de lui rembourser la somme de 114 000 euros.
Par ordonnance du Président du tribunal judiciaire du 6 mai 2026, Madame [E] [R] a été autorisée à assigner la société CREDIT COOPERATIF à jour fixe pour l’audience du 15 juin 2026, les assignations devant être délivrées jusqu’au 11 mai 2026.
Par actes de commissaire de justice du 11 mai 2026, elle l’a assignée, demandant au tribunal de :
Condamner la société CREDIT COOPERATIF à lui payer la somme de 114 000 euros au titre du remboursement des treize virements frauduleux, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2026, jusqu'au parfait paiement ;Ordonner la capitalisation des intérêts échus par année entière ;Condamner la société CREDIT COOPERATIF à payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;Condamner la société CREDIT COOPERATIF à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Condamner la société CREDIT COOPERATIF aux dépens ;Condamner la société CREDIT COOPERATIF à lui payer 7 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions, soutenues oralement à l’audience, Madame [E] [R] réitère les demandes de son assignation initiale, sauf à ajouter la prétention de rejet des demandes en défense et à porter sa demande de remboursement à 111 000 euros.
Madame [R] s’oppose à la demande d’irrecevabilité de ses dernières conclusions présentée par la société défenderesse. Elle estime n’avoir fait que répliquer à ses propres conclusions tardives. Elle souligne qu’elle avait averti qu’elle entendait répondre et rappelle que la société CRÉDIT COOPÉRATIF n’a pas respecté le calendrier de procédure imposé par le Président.
Sur le fond, sur le fondement des articles 1231-1, 1915, 1927 et 1928 du code civil, Madame [E] [R] soutient que la société CRÉDIT COOPÉRATIF était tenue d’une obligation de diligence, de vigilance et d’un devoir d’alerte à son égard, qu’elle a méconnu. Elle reconnaît avoir autorisé les virements litigieux mais considère que la banque ne peut s’exonérer de sa responsabilité en évoquant le devoir de non immixtion dès lors qu’il existait des anomalies apparentes aisément décelables au regard du nombre, du montant, de la fréquence, du caractère répété et inhabituel des virements effectués, du destinataire qui n’avait pas la qualité d’établissement de crédit et qui était situé à l’étranger et, hors Union européenne, et de son profil (un particulier ayant la qualité de consommateur, âgé de 75 ans avec des revenus modestes ne faisant que quelques virements annuels pour des montants limités à des bénéficiaires constants). Madame [E] [R] précise que le destinataire des sommes était présent sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers, ce que ne pouvait pas ignorer la société CRÉDIT COOPÉRATIF. Elle réfute les rappels à la vigilance invoqués par la banque ainsi que toute faute de sa part en ce qu’elle a subi une pression psychologique forte du fraudeur pendant cinq mois.
S’agissant de ses préjudices, elle sollicite la réparation intégrale de son préjudice matériel par le remboursement de la totalité de l’épargne perdue du fait de la banque, cette dernière n’étant affectée selon elle d’aucun aléa, et demande subsidiairement que la perte de chance soit évaluée à un taux très élevé, proche de la certitude. Elle soutient en outre avoir subi un préjudice moral considérable, tenant à la perte brutale de l’ensemble de ses réserves financières lui ayant causé un choc psychologique important (difficultés à faire face à ses charges courantes et angoisse de ne plus pouvoir subvenir à ses besoins essentiels).
Enfin, elle considère que la société CRÉDIT COOPÉRATIF doit être condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour résistance abusive car son comportement et l’absence de proposition indemnisation alors qu’elle ne pouvait pas ignorer l’étendue de ses obligations de vigilance, l’a contrainte à agir en justice et à exposer des frais supplémentaires.
Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l’audience, telles que complétées oralement, la société CREDIT COOPERATIF demande au Tribunal de :
- Déclarer irrecevables les dernières conclusions de Madame [E] [R] notifiées le 12 juin 2026,
- Débouter Madame [E] [R] de l’intégralité de ses demandes ;
- Condamner Madame [E] [R] aux dépens ;
- Condamner Madame [E] [R] à lui payer 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et subsidiairement la subordonner à la constitution par Madame [E] [R] d’une garantie émanant d’un établissement bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant.
Au soutien de son irrecevabilité, elle fait valoir la tardiveté des conclusions en réplique de la demanderesse, notifiées le vendredi soir précédant l’audience du lundi.
Sur le fond, la société CRÉDIT COOPÉRATIF conteste tout d’abord toute faute de sa part, indiquant que les opérations litigieuses doivent être qualifiées d’ « autorisées » au sens des articles L.133-6 et L.133-7 du code monétaire et financier de sorte qu’elle ne devait que s’assurer de leur authenticité. Elle estime que le devoir de vigilance d’un établissement bancaire consiste à détecter les anomalies apparentes laissant présumer une fraude aux moyens de paiement, ce qui n’était pas le cas dans la situation de Madame [E] [R] puisque son compte bancaire est toujours resté créditeur du fait de versements depuis son assurance-vie (remploi de fonds et préparation active des opérations), que le destinataire était un compte ouvert à son propre nom dans un établissement de monnaie électronique ayant son siège au Royaume-Uni, autorisé et régulé par la Financial Conduct Authority et qu’elle n’a jamais eu connaissance de la nature de l’opération sous-jacente ni du destinataire réel des fonds de Madame [E] [R]. Elle estime que l’âge de la demanderesse ne suffit pas à présumer une vulnérabilité particulière. Elle en déduit qu’elle a respecté son devoir de non-ingérence en ne s’immisçant pas dans l’investissement projeté par Madame [E] [R] et qu’elle n’était pas tenue en sa simple qualité de prestataire de service de paiement d’une obligation de conseil ou de mise en garde à son égard quant aux risques de l’investissement projeté.
La société CRÉDIT COOPÉRATIF soutient ensuite que Madame [E] [R] a commis une faute exclusive du préjudice allégué en ce qu’elle n’a pas procédé aux vérifications élémentaires qui sont à la charge de tout investisseur, n’a eu aucune rencontre physique avec un conseiller et n’a signé aucun document contractuel, ce qui exclut toute responsabilité de la banque
.
Quant aux préjudices, elle allègue de ce que le préjudice de Madame [E] [R] ne pourrait être constitué que d’une perte de chance de ne pas procéder aux paiements litigieux, soulignant qu’elle était particulièrement déterminée à investir puisqu’après avoir épuisé son épargne elle a emprunté de l’argent à son fils pour poursuivre les paiements. Elle conteste tout préjudice moral et toute résistance abusive de sa part.
MOTIVATION
Sur la recevabilité des conclusions de Madame [E] [R] notifiées le 12 juin 2026
La procédure étant orale dans la procédure à jour fixe en application de l’article 844 du code de procédure civile, les parties sont en principe recevables jusqu'au jour de l'audience à présenter des demandes, moyens et pièces.
En cas d'établissement d'un calendrier de procédure dans les conditions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
En dehors de l'établissement d'un calendrier de procédure, si le principe du contradictoire a été violé, les conclusions ne sont pas irrecevables, mais un renvoi doit être ordonné si l’une des parties n’a pas eu un temps suffisant.
En l'espèce, il sera relevé qu'aucun calendrier de procédure n'a été établi dans les conditions de l'article 446-2 du code de procédure civile, à savoir au moment de l’audience lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure. En effet, le calendrier a été fixé en amont de l’introduction de l’instance, lors de l’autorisation d’assigner selon la procédure du jour fixe. Il n’était dès lors qu’indicatif et prétendait fluidifier les échanges entre les parties en leur impartissant des délais équitables et équivalents pour conclure. En tout état de cause, le calendrier qui ne prévoyait qu’une date pour la constitution et les conclusions en défense (date non respectée par la banque), n’interdisait nullement au demandeur de répliquer.
Le défendeur, la société CREDIT COOPERATIF, n’a pas souhaité demander un renvoi de l’affaire pour reconclure et l’affaire sera donc retenue en l’état, étant précisé que le défendeur a pu répliquer oralement aux conclusions et que le principe du contradictoire a ainsi été respecté.
Par conséquent, les conclusions n°1 de Madame [R] notifiées le 12 juin 2026 seront déclarées recevables.
Sur la responsabilité de la société CRÉDIT COOPÉRATIF
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
La responsabilité contractuelle se trouve ainsi subordonnée à l'exigence d'une faute et d'un préjudice qui en découle. La faute de la victime peut être partiellement ou totalement exonératoire de responsabilité, selon son degré causal.
Sur la faute de la banque
Il est acquis que le banquier a l'obligation d'exécuter un virement que son client lui ordonne, pourvu que l'ordre soit régulier, que le donneur d'ordre ait été identifié, qu'il ait effectivement donné son consentement et que le compte contienne une somme disponible suffisante.
Ce principe de non-ingérence ou non-immixtion trouve toutefois une limite dans le devoir de vigilance incombant au banquier. En effet, le banquier est tenu, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, d'une obligation de surveillance dans le fonctionnement des comptes de ses clients. Il ne peut donc pas soutenir que son devoir de non-immixtion l’empêche de faire des vérifications ou contrôles, en exécutant strictement les ordres de son client.
Ce devoir de vigilance doit être interprété strictement en ce qu’il constitue une exception au principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client. La conciliation de cette obligation de vigilance avec le devoir de non-immixtion s’opère au regard de la notion d’anomalie apparente pour un professionnel normalement diligent. Le banquier est ainsi tenu, lors d’opérations auxquelles il prête son concours, de détecter les seules anomalies apparentes, qu’elles soient matérielles (lorsqu’elles apparaissent à la lecture des documents communiqués par le client) ou intellectuelles (lorsqu’elles portent sur des éléments extrinsèques, notamment la nature des opérations effectuées ou leur contexte ou le fonctionnement du compte) identifiables par un banquier normalement diligent. En revanche, le banquier n’a pas à procéder à des investigations particulières sur l’identité du bénéficiaire, l’objet de l’opération ou son importance, ni à lui donner des conseils quant à des placements opérés avec l’intermédiaire d’un tiers.
En l’espèce, et à titre liminaire, il résulte de ce rappel de règles que le fait que les treize virements litigieux aient été autorisés par Madame [E] [R] comme elle le reconnaît elle-même ne dégage pas la société CRÉDIT COOPÉRATIF de toute obligation envers sa cliente. La qualification des virements litigieux en opérations « autorisées » exclut uniquement l’application des dispositions spéciales du code monétaire et financier, notamment les articles L.133-18 à L.133-24 régissant la responsabilité pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, et opère un retour vers le droit commun de la responsabilité contractuelle selon les articles du code civil et principes repris ci-dessus.
Sur le fond, Madame [R] justifie de treize virements bancaires réalisés depuis son compte courant à destination d’un compte bancaire ouvert à son nom, détenu au sein de la société SETTLEGO SOLUTIONS LIMITED dont le siège se situe au Royaume-Uni pour un total de 114 000 euros :
- virement bancaire de 1 000 euros le 17 septembre 2024 ;
- virement bancaire de 17 000 euros le 17 septembre 2024 ;
- virement bancaire de 12 000 euros le 14 octobre 2024 ;
- virement bancaire de 40 000 euros le 21 novembre 2024 ;
- virement bancaire de 29 000 euros le 10 décembre 2024 ;
- virement bancaire de 2 000 euros le 27 janvier 2025 ;
- virement bancaire de 3 000 euros le 27 janvier 2025 ;
- virement bancaire de 2 000 euros le 28 janvier 2025 ;
- virement bancaire de 1 000 euros le 29 janvier 2025 ;
- virement bancaire de 2 000 euros le 29 janvier 2025 ;
- virement bancaire de 1 000 euros le 30 janvier 2025 ;
- virement bancaire de 2 000 euros le 4 février 2025 ;
- virement bancaire de 2 000 euros le 5 février 2025 ;
Madame [E] [R] a porté plainte pour escroquerie pour ces virements. Dans son dépôt de plainte du 7 mars 2025, Madame [E] [R] explique « j’ai reçu une publicité pour améliorer mes revenus sur mon téléphone portable. Je ne me souviens plus du site en question, j’ai cliqué sur le lien de l’interface et inscrit mes coordonnées afin qu’on puisse me rappeler. Un homme dont je n’ai aucune idée de l’identité m’a rappelée. Il m’a dit que si je voulais améliorer mes finances, une autre personne allait me rappeler pour m’aider. Un homme disant s’appeler [H] [F] m’a contacté sur mon téléphone portable, il disait être trader chez LIVAXXEN. Il m’a demandé de placer 400 euros sur la carte bancaire TRADER CADEMY FAET 230824 et ensuite ils ont ouvert un compte à mon nom à [Localité 2] [XXXXXXXXXX02] [E] [R] BIC SEOUGB 21 BANK SETTLEGO SOLUTIONS LIMITED, adress : [Adresse 4]. Tous les matins il m’appelait et me faisait remplir deux cases sur un site qui s’appelle LIVAXXEN sur internet, je remplissais des chiffres et cela durait cinq minutes. Il m’appelait tous les matins depuis le 28 août 2024 jusqu’à la semaine dernière le 05/03/2025 pour remplir ces deux cases sur ce site LIVAXXEN. Il me faisait toujours faire une avance de fonds chaque fois que j’allais retirer de l’argent de mon compte assurance-vie, les sommes étaient variables, cela allait de 3 000 euros à 40 000 euros. Je n’ai parlé à personne de cette histoire. Peu à peu j’ai commencé à douter de cette transaction qui soi-disant devait me rapporter de l’argent. Malgré tout, j’ai demandé à mon fils [P] de me prêter 15 000 euros car le trader [H] m’a demandé un nouvel appel de fonds car je n’avais plus rien sur mon assurance, à ce moment il m’a soi-disant prêté de l’argent que je devais lui rembourser. Je lui ai dit que je n’avais plus d’argent et là il m’a dit « T’as qu’à emprunter à tes enfants ou quelqu’un. Au début j’ai refusé car je n’ai jamais eu le virement de 1 000 euros promis de sa part ce mois-là Janvier 2025, tous les autres mois [H] me virait 1 000 euros sur mon compte du crédit coopératif. Prise de court, j’ai demandé à mon fils de me prêter 15 000 euros sans lui dire exactement pourquoi en lui promettant de le rembourser. Comme le remboursement des 15 000 euros ne venait pas, vers la mi-février 2025, [H] m’a mise en contact avec [V] un autre trader du site LIVAXXEN pour me faire encore miser. [H] l’a demandé aussi à ce moment-là de rajouter 47 000 euros et là j’ai refusé net. J’ai perdu 114 430 euros en tout dans cette affaire. [H] m’a dit que comme les cours étaient mauvais, il me rappellerait le 10/03/2025. Depuis je n’ai plus de contact avec ces deux personnes. Je vous remets les copies des relevés de compte de dépôt. Voici les adresses de [H] [F] VIP ACCOUNT MANAGER +[XXXXXXXX01], livaxxen.net, [Adresse 5] New Zealand. Une amie à moi m’a envoyé hier soir des sms sur un site pour me dire que cette agence de trader était placée sur la liste noire depuis le 04/10/2024. ».
L’analyse de son relevé de compte du 1er août 2022 au 1er juin 2025 permet de constater que les virements litigieux ont été précédés de versements par virements SEPA provenant de son assurance vie (7 virements d’un montant total de 101 640,76 euros entre le 4 septembre 2024 et le 6 décembre 2024) ou virements instantanés de son fils (7 virements d’un montant total de 16 000 euros entre le 24 janvier et le 5 février 2025), de sorte que le compte bancaire est resté globalement créditeur sur toute la période. En outre, le motif des virements était renseigné comme « personnel » par Madame [E] [R].
Toutefois, il convient de relever également que les dépenses courantes mensuelles et usuelles de Madame [E] [R] sont de faible importance et qu’elle ne procédait de manière habituelle qu’à des virements depuis son assurance vie à hauteur de 3 000 euros tous les trois mois environ (mars, juin, septembre et décembre) puis qu’elle en retirait tout ou partie en espèces dans les jours suivants. Seuls trois virements débiteurs de 1 500 euros et deux de 1 000 euros apparaissent sur le relevé de compte, à destination d’une personne déterminée ([O][W]) à l’exception du plus ancien, daté du 13 mars 2023 faisant uniquement état d’un paiement sur internet sans autre précision.
Ainsi, au regard des habitudes bancaires ainsi caractérisées de Madame [E] [R], la série de virements bancaires qui a débuté le 17 septembre 2024 pour des montants immédiatement très conséquents (17 000 euros le 17 septembre, 12 000 euros le 14 octobre, 40 000 euros le 21 novembre et 29 000 euros le 10 décembre) rompt avec le fonctionnement usuel de ce compte tant par le montant de ces virements, leur fréquence que leur destination à savoir un compte bancaire, certes au nom de Madame [E] [R], mais vers une société de monnaie électronique située au Royaume-Uni, pays hors de l’Union européenne et de la zone euro, avec lequel Madame [E] [R] n’avait jusqu’alors pas eu de liens financiers passés sous quelle que forme que ce soit. Il en résulte que les virements litigieux étaient manifestement sans rapport avec les habitudes, les besoins et le profil de Madame [E] [R], client particulier à la retraite qui ne disposait que de son compte courant et pour seule épargne que son assurance-vie.
Il est également à noter une accélération manifeste des virements bancaires avec huit opérations entre le 27 janvier 2025 et le 5 février 2025 (soit 10 jours) pour un total de 15 000 euros.
L’ensemble de ces éléments constituait des indices d’anormalité intellectuelle facilement décelables par un banquier normalement diligent obligeant la société CRÉDIT COOPÉRATIF à mettre en garde Madame [E] [R] sur les opérations souhaitées. Or, la société CRÉDIT COOPÉRATIF ne rapporte aucunement la preuve qu’elle a pris des précautions, procédé à des vérifications et/ou alerté Madame [E] [R] et ce alors même que trois des virements ont été réalisés en agence en la présence d’un conseiller, lequel aurait pu facilement se préconstituer la preuve par écrit d’une alerte par un écrit.
Dès lors, il y a lieu de retenir un manquement de la société CRÉDIT COOPÉRATIF à son devoir de vigilance.
Sur les préjudices indemnisables
S’agissant du préjudice matériel, le manquement au devoir de vigilance et de conseil engendre pour la victime la perte de chance de ne pas procéder aux virements présentant une apparence d’anormalité. En effet, le manquement de la banque n’a pas directement provoqué les virements litigieux qui ont été ordonnés par la cliente et il convient de rechercher quelle chance celle-ci a perdu du fait de l’absence d’intervention de la banque, en déterminant dans quelle mesure une alerte ou une vérification diligente lui aurait permis de retirer ses ordres de virements et aurait ainsi mis fins aux opérations.
Or il est manifeste qu’une alerte de la part de la banque, qui est un professionnel du dépôt des fonds et un acteur qui propose par ailleurs des produits d’investissement financiers et a donc autorité en la matière, est de nature à dissuader un particulier face à une offre alléchante proposée lors d’un démarchage et à déjouer la fraude.
S’il est vrai que Madame [E] [R] s’est montrée déterminée à effectuer les virements litigieux, allant jusqu’à épuiser son épargne assurantielle et à emprunter de l’argent à son fils, cela peut s’expliquer par le fait qu’elle n’a rencontré aucune contradiction institutionnelle d’une personne disposant d’une expertise en la matière susceptible de remettre en cause le discours du « tradeur » et de l’amener à interroger l’opportunité de l’investissement. Pour apprécier la chance que la demanderesse aurait eu d’éviter les opérations litigieuses si la banque avait satisfait à son devoir de vigilance, il ne saurait ainsi être déduit de la seule persistance de celle-ci dans la fraude qu’elle aurait nécessairement, ou à tout le moins avec un fort degré de probabilité, persisté dans son comportement si elle avait été alertée par sa banque. En effet, cette détermination s’est produite dans un contexte où elle n’avait reçu aucune alerte sur le caractère anormal de l’opération. Au contraire, une alerte émanant de son établissement bancaire, professionnel auquel elle avait confié ses fonds et dont elle pouvait légitimement attendre qu’il attire son attention sur des opérations présentant des anomalies apparentes, était de nature à la conduire à réinterroger les instructions reçues du prétendu conseiller en investissement.
Il sera ainsi retenu une probabilité élevée que l’intervention bancaire aurait modifié le comportement de la victime et la perte de chance sera évaluée à 95%, de sorte que le préjudice matériel réparable est de 105 450 euros (0,95 x 111 000 euros).
Il conviendra toutefois d’examiner ci-après distinctement le comportement effectivement adopté par la victime invoqué comme une cause exonératoire de responsabilité et sa contribution au dommage subi.
S’agissant du préjudice moral, celui-ci découle nécessairement de la perte de 111 000 euros d’économie qui représentait l’intégralité de son épargne, dans un contexte de faibles ressources constituées d’une retraite de faible importance, outre l’impact moral manifeste de ne pouvoir rembourser les sommes empruntées à son fils.
Ce préjudice sera évalué à 3 000 euros.
Sur le droit à indemnisation et la faute de la victime
Il ressort des éléments précités que le préjudice subi par Madame [E] [R], en l’absence d’alerte de sa banque, résulte également de sa propre négligence. En effet, la fraude s’est déroulée sur cinq mois, laissant le temps à Madame [E] [R] de réagir eu égard à la disproportion entre les sommes réclamées et celles perçues (114 000 euros contre 3 000 euros), à l’absence de signature de tout document contractuel et aux doutes qu’elle a indiqué dans sa plainte avoir eu en janvier 2025, laquelle a néanmoins poursuivi les virements litigieux, en empruntant la somme de 15 000 euros à son fils, après avoir épuisé ses propres ressources personnelles.
Certes, le démarchage quotidien dénoncé et la pression psychologique que cela a constitué, ainsi que l’âge de Madame [E] [R] (75 ans), permettent de replacer ce comportement dans le contexte des manœuvres dont elle a été victime, mais elles ne suffisent à exclure toute imprudence fautive de sa part.
Il en résulte que Madame [E] [R] a contribué à son propre préjudice, sa faute n’étant toutefois pas sa clause exclusive, ce qui justifie qu’un partage de responsabilité soit opéré compte tenu des fautes respectives de la banque et de sa cliente.
Au regard de leur qualité, expertise et moyens respectifs, la faute de la banque, professionnel du dépôt de fonds, sera jugée prépondérante. Le droit à indemnisation de Madame [E] [R] sera fixé aux trois quarts, soit 75%.
Par conséquent, la société CRÉDIT COOPÉRATIF sera condamnée à payer à Madame [R] les sommes de 79 087,50 euros au titre de son préjudice matériel (0,75 x 105 450 euros) et 2 250 euros en réparation de son préjudice moral (0,75 x 3 000 euros). Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
En vertu de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce. Dès lors, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts précités.
Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive
En application des dispositions combinées de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à réparer le préjudice qui en résulte. Dès lors, l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus. Le seul fait de succomber en justice ne caractérise pas à lui-seul un abus du droit de se défendre en justice et il convient de démontrer un cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, Madame [E] [R] ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi ou l’intention de nuire de la société CRÉDIT COOPÉRATIF ni en outre d’aucun préjudice subsistant qui n’a pas déjà été réparé alors que ses préjudices matériel et moral ont été indemnisés, que des intérêts moratoires ont été accordés et que les dépens et frais irrépétibles seront remboursés, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société CRÉDIT COOPÉRATIF, perdante à l’instance sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l’espèce, la société CRÉDIT COOPÉRATIF, partie perdante et condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à Madame [E] [R] la somme de 4 000 euros, dès lors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La société CRÉDIT COOPÉRATIF sera déboutée de sa propre demande.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, dès lors qu’il n’est pas justifié de ce que l’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire (seul critère applicable devant le tribunal judiciaire, à la différence du Premier Président de la Cour d’appel qui peut arrêter l’exécution provisoire lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives), les demandes tendant à la voir écartée seront rejetées, et il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
L’article 514-5 du code de procédure civile précise que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Il n’y a toutefois pas lieu d’ordonner une garantie bancaire, dès lors qu’il n’est pas démontré un risque avéré de non-restitution en cas d'infirmation du fait de la situation financière du demandeur, ni de motif légitime de priver le créancier de la perception immédiate de sommes que lui sont allouées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort
Déclare recevables les conclusions de Madame [E] [R] notifiées le 12 juin 2026 ;
Condamne la société CRÉDIT COOPÉRATIF à payer à Madame [E] [R] la somme de 79 087,50 euros en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Condamne la société CRÉDIT COOPÉRATIF à payer à Madame [E] [R] la somme de 2 250 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Ordonne que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles ;
Déboute Madame [E] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne la société CRÉDIT COOPÉRATIF au paiement des dépens de l’instance ;
Condamne la société CRÉDIT COOPÉRATIF à payer à Madame [E] [R] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Déboute la société CRÉDIT COOPÉRATIF de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes tendant à écarter l’exécution provisoire et à ordonner une garantie bancaire pour le versement des sommes et rappelle en conséquence que présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT