Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80387 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH5I
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me AYME par LS
CCC à Me COURTOIS par LS
CCC au préfet par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 04 mai 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [G] épouse [Z]
Née le [Date naissance 1] 1958 en [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0129
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026007669 du 27/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
Madame [A] [D] épouse [Q]
Née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLE,
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY, greffière présente lors des débats et Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière présente lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 13 Avril 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 15 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Rejeté la demande de nullité du congé,
- Constaté que les conditions de délivrance à Mme [N] [G] [Z] par Mme [A] [Q] d’un congé pour reprise relatif au bail conclu le 21 avril 2010 et concernant l’appartement à usage d’habitation [Adresse 3] sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 20 avril 2024 à minuit,
- Ordonné à Mme [N] [G] [Z] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux, ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
- Dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin,
- Rappelé que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,
- Dit que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des proécdures civiles d’exécution,
- Condamné Mme [N] [G] [Z] à verser à Mme [A] [Q] et M. [Y] [Q] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 21 avril 2024 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux, soit la somme de 994 euros,
- Condamné Mme [A] [Q] et M. [Y] [Q] à payer à Mme [N] [G] [Z] la somme de 1.581 euros au titre de son préjudice de jouissance,
- Rejeté la demande de Mme [A] [Q] et M. [Y] [Q] présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Mme [N] [G] [Z] aux dépens,
- Rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Cette décision a été signifiée à Mme [N] [G] [Z] le 29 juillet 2025. Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a ensuite été délivré le 4 août 2025.
Par requête déposée au greffe le 27 février 2026, Mme [N] [G] [Z] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.
Mme [A] [D] épouse [Q] a été convoquée en vue de l’audience fixée le 13 avril 2026 par lettre recommandée avec avis de réception dont elle a signé le récépissé le 6 mars 2026.
A l’audience du 13 avril 2026, à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [N] [G] [Z], représentée par son avocat, a sollicité un délai d’un an pour quitter les lieux ainsi que la condamnation de la défenderesse aux dépens.
La demanderesse, qui se réfère à ses conclusions, fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Elle déclare être âgée de 68 ans, percevoir des pensions de retraite pour un montant total d’environ 1.200 euros par mois et faire l’objet de problèmes de santé. Elle précise qu’elle a interjeté appel de la décision validant le congé pour reprise et que la bailleresse a été condamnée à lui verser des sommes en raison du caractère insalubre du logement. Elle ajoute qu’elle s’est engagée dans des démarches actives de relogement, qu’elle est à jour du paiement des indemnités d’occupation et qu’elle a été convoquée au commissariat en vue de son expulsion.
Pour sa part, Mme [A] [Q], représentée par son avocat, a déposé des conclusions et s’y référant, a sollicité du juge de l’exécution qu’il déboute la demanderesse de sa demande de délai et qu’il la condamne à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
La défenderesse explique que le congé a été délivré le 6 décembre 2023 pour un départ en avril 2024 afin de permettre à sa fille de poursuivre ses études supérieures à [Localité 1] mais qu’à défaut du départ des lieux de la requérante, elle a été contrainte de résider chez ses grands-parents âgés de plus de 80 ans, occasionnant ainsi de longs trajets quotidiens ainsi que des difficultés d’ordre psychologique. Elle réfute que la mise en œuvre de la procédure d’expulsion soit à l’origine des problèmes de santé de Mme [N] [G] [Z] et souligne que celle-ci a déjà disposé de larges délais de fait pour organiser son relogement. Elle indique ne pas contester les démarches de relogement invoquées mais considère que les conditions d’attribution du DALO ne sont pas remplies.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.
En l’espèce, il est établi que l’état de santé de Mme [N] [G] [Z] nécessite son suivi en service de cardiologie selon certificat médical du 18 février 2026 et qu’elle perçoit une pension de retraite de la CNAV (1.027,80 euros/mois), une pension complémentaire de l’AGIR-ARRCO (164,01 euros/an, soit 13,07 euros/mois) ainsi qu’une prestation de la CIPAV (0,61 euro/mois), soit un montant total de 1.042,10 euros par mois, outre des allocations logement d’un montant mensuel de 343 euros.
Au vu de ses difficultés médicales et du niveau de ses ressources, elle apporte la preuve d’une incapacité à se reloger dans des conditions normales, au sens des textes précités.
S’agissant de ses recherches de relogement, Mme [N] [G] [Z] démontre qu’elle a renouvelé sa demande de logement social initialement déposée en novembre 2017, qu’elle a exercé un recours DALO en avril 2024 bien qu’elle ne justifie pas avoir été reconnue comme devant être relogée prioritairement à ce titre, qu’elle a déposé une demande pour intégrer une résidence senior du centre d’action sociale de la ville de [Localité 1] avec l’aide de son assistante sociale et qu’elle a présenté des candidatures sur le site Loc’Annonces entre janvier et mars 2026. Elle apporte également la preuve qu’elle a entrepris des démarches auprès des bailleurs du parc privé en dépit du niveau de ses ressources comme en attestent ses candidatures à des offres de logement transmises entre juillet 2024 et décembre 2025.
S’il n’est pas contesté que la requérante n’affiche aucune dette locative et qu’elle s’acquitte à bonne échéance du paiement des indemnités d’occupation mises à sa charge, il y a lieu de prendre en compte les larges délais dont elle a déjà bénéficié depuis la délivrance d’un congé en date du 6 décembre 2023 prenant effet au 20 avril 2024 ainsi que le souhait légitime de la bailleresse de reprendre son bien afin de pouvoir y installer sa fille et qui, faute de départ des lieux de la requérante, a été contrainte à résider à [Localité 5] chez ses grands-parents dont l’âge est particulièrement avancé et à subir des trajets journaliers d’une durée conséquente pour poursuivre ses études supérieures et effectuer ses activités. Or, la défenderesse démontre que cette cohabitation forcée a entraîné des difficultés qui continuent d’impacter de manière négative la vie quotidienne de chacun comme en attestent Mme [P] [D] née [W] et Mme [I] [Q].
Dès lors, en dépit des nombreuses recherches de relogement entreprises par la requérante et de l’absence de dette locative qui témoignent de sa bonne foi s’agissant du respect de ses obligations, il n’apparaît pas envisageable d’imposer plus longtemps au détriment de Mme [A] [Q] son maintien dans les lieux qu’elle occupe.
La demande de délais pour quitter les lieux sera donc rejetée.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Mme [N] [G] [Z] qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Mme [N] [G] [Z] sera condamnée à payer la somme de 300 euros à Mme [A] [Q] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par Mme [N] [G] [Z] ;
CONDAMNE Mme [N] [G] [Z] au paiement de la somme de 300 euros entre les mains de Mme [A] [Q] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [N] [G] [Z] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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