Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/19463 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKZX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2025
Date de saisine : 01 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/09068 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 30 Septembre 2025
Appelante :
Madame [H] [C] ÉPOUSE [Z], représentée par Me Sophie KOMBADJIAN de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1564 - N° du dossier E000D837
Intimés :
Maître [K] [O], représenté par Me Maud VIALARD de la SELEURL VIALARD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R056 - N° du dossier E000GFVE
Monsieur [X] [C], représenté par Me Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0557 - N° du dossier E000G00E
Madame [N] [C], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20260140
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° 177, 3 pages)
Nous, Agnès BODARD-HERMANT, le magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier lors de l'audience à l'incident du 08 Septembre 2026, , et de Alexandre DARJ, greffier lors de la mise à dispostion.
Vu le jugement rendu entre les parties le 30 septembre 25 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris , signifié le 23 octobre 2025 qui :
-prononce la résiliation du bail litigieux et ordonne la libération des lieux loués situés [Adresse 1] à [Localité 2] ,
- condamne M. [A] [Z], et Mme [H] [C] épouse [Z] à payer à l'indivision [C]-[Z] :
* la somme de 53 227, 82 euros à titre d'arriéré locatif arrêté à juillet 2025 inclus
* une indemnité d'occupation mensuelle 2050,32 euros à compter du jugement jusqu'à libération des lieux
* une indemnité de procédure de 2000 euros et les dépens
et qui rejette la demande de compensation,
Vu le décès de [A] [C] le 31 juillet 2025,
Vu l'appel diligenté par Mme [H] [C] épouse [Z] contre ce jugement par suivant déclaration du 22 novembre 2025,
Vu les conclusions de M. [X] [C] transmises par RPVA le 13 mai 2026 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure de 2 000 euros et des dépens
Vu les conclusions transmises par RPVA les 20 mai 2026 et 24 juin 2026 par la société Cotragi et Maître [O], es qualité d'administrateur provisoire des indivisions constituées pour l'une par Mme [N] [C] et ses deux enfants, et pour l'autre par M. [X] [C] et Mme [H] [C], tendant à la
recevabilité de l'intervention volontaire de la société Cotragi et à la caducité de l'appel et à la condamnation de Mme [H] [C] épouse [Z] aux dépens et à payer une indemnité de procédure de 2 000 euros ,
Vu les conclusions récapitulatives en réponse de Mme [H] [C] épouse [Z] , transmises le 30 juin 2026 tendant au rejet des demandes de M. [X] [C] et à voir déclarer irrecevables les conclusions de Maître [O] es qualité et de la société Cotragi et à leur condamnation in solidum avec M. [X] [C] à payer les dépens et une indemnité de procédure de 5 000 euros,
Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 8 septembre 2026,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
MOTIVATION
Il convient de statuer par ordre chronologique sur chacun des deux incidents distincts dont le conseiller de la mise en état est saisi.
Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement entrepris
Vu l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable,
Cette inexécution n'est pas contestée et Mme [H] [C] épouse [Z] invoque pour s'opposer à la radiation demandée :
1 - sur les condamnations pécuniaires, la contestation sérieuse de la créance locative et l'extinction de cette dette par compensation.
Toutefois, ces arguments de fond sont, comme tels, inopérants à ce stade, étant relevé que la compensation a été refusée par le jugement entrepris. Et son attestation de retraite (sa pièce 16) ne suffit pas à établir les conséquences manifestement excessives et l'impossibilité d'exécution invoquées en l'absence de précision sur sa situation financière et patrimoniale globale.
2 - sur la libération des lieux, sa qualité de propriétaire à 50 % et d'usufruitière à 25 % lui conférant un titre propre à rester dans les lieux.
Cependant, la libération des lieux ordonné par le jugement entrepris en conséquence de la résiliation du bail qui lui a été consenti rend cet argument inopérant et, en tout état de cause, elle ne saurait se contenter de s'y maintenir sans désintéresser les autres indivisaires à concurrence de leur propre droit, à tout le moins le demandeur à la radiation, ce qu'elle ne propose pas de faire, sans justifier en quoi la libération des lieux serait impossible ou engendrerait des conséquences manifestement excessives.
Elle ne rapporte donc pas la preuve de ces conséquences manifestement excessives ou de cette impossibilité d'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre elle par le jugement entrepris.
La radiation de l'affaire est donc ordonnée.
Sur la caducité de l'appel
Il n'y a pas lieu de statuer sur cet incident tant que l'appel n'est pas rétabli.
Cette demande et celle tendant à la recevabilité de l'intervention volontaire, à la supposer de la compétence du conseiller de la mise en état, est donc réservée.
Sur les demandes accessoires
Mme [H] [C] épouse [Z], partie perdante, doit supporter les dépens d'incident et l'équité commande de la condamner à payer l'indemnité de procédure qui suit.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'appel ;
Réservons l'incident de caducité de l'appel dans l'attente du rétablissement éventuel de l'appel sur justification de l'exécution du jugement entrepris au titre de l'exécution provisoire de droit ;
Condamnons Mme [H] [C] épouse [Z] aux dépens de l'incident et à payer à M. [X] [C] une indemnité de procédure de 2 000 euros ;
Rejetons toute autre demande.
Paris, le 03 Novembre 2026
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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