Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 25/06725 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYU3
N° :
DH/MD
Copie exécutoire :
Copie :
Délivrée
à :
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 20 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
S.D.C. FONCIA AGDA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
Syndicat [Localité 2] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience d’incident du 08 Septembre 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 20 Octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [L] [P] est propriétaire d'un appartement dans l'immeuble [Adresse 3], sis [Adresse 5] à [Localité 3].
La copropriété est régie par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application et le syndic en exercice est Foncia Agda.
Par courrier du 14 août 2025, monsieur [L] [P] a notifié au syndic Foncia Agda une demande d'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de plusieurs questions et projets de résolutions.
Dans un additif à l'ordre du jour du 1er septembre 2025, le syndic Foncia a repris les demandes de monsieur [L] [P].
L'Assemblée Générale s'est tenue le 24 septembre 2025 et le procès-verbal notifié le 10 octobre 2025 a fait apparaître le rejet des résolutions de monsieur [L] [P].
Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, monsieur [L] [P] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et la SAS Foncia Agda devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de :
- Dire Et Juger recevable et bien fondée la demande de Monsieur [L] [P] ;
- Prononcer l'annulation des résolutions identifiées " A LA DEMANDE DE M. [P] " à partir de la page 16 et jusqu'à la page 25 du PV de l'AG du 24 septembre 2025 en raison de la dénaturation/substitution des projets de résolutions notifiés par M. [L] [P] et de l'atteinte à la sincérité du vote ;
- Dire Et Juger que le syndic FONCIA AGDA ne pouvait écarter la mise au vote en substituant des réponses à la délibération de l'assemblée ;
- Ordonner la remise à l'ordre du jour de la prochaine AG des questions de M. [P] dans une version conforme à la demande initiale à tout le moins, sous une forme votable
- Condamner la société FONCIA AGDA à payer à M. [L] [P] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- Condamner la société FONCIA AGDA, es qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA DAUPHINETTE, situé [Adresse 6], à verser à Monsieur [L] [P] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société FONCIA AGDA, es qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], situé [Adresse 7], aux dépens ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
* *
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 11 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et la SAS Foncia Agda ont formé un incident tendant à voir, sur le fondement l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 :
- Juger que Monsieur [L] [P] est irrecevable à agir en nullité contre les points suivants qui n'ont pas la valeur juridique de décision :
o " A la demande de Monsieur [P], sur la recherche d'entreprises concurrentielles pour la réalisation de travaux demandés lors de la dernière assemblée générale ". (page 16).
o " A la demande de Monsieur [P], déclaration de sinistre à l'assurance de la copropriété concernant les travaux de neutralisation des infiltrations d'eau dans les garages " (page 19).
o " A la demande de Monsieur [P], réparation des portes d'accès au sous-sol de la copropriété depuis le bâtiment A dont le syndic ne pouvait entreprendre sans avoir reçu l'avis et les conclusions d'une commission de sécurisation officielle dénonçant l'installation d'origine "… (page 19).
o " A la demande de Monsieur [P], présence d'eau dans les garages " (page 20).
o " A la demande de Monsieur [P], proposition et organisation d'une réunion préparatoire entre copropriétaires avant chaque assemblée générale " (page 21).
o " A la demande de Monsieur [P], désignation d'un président pour le conseil syndical selon l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 " (page 21).
o " A la demande de Monsieur [P], régularisation de l'usage des badges et rappel du règlement concernant les accès à la montée A " (page 23).
o " A la demande de Monsieur [P], comment joindre les services de FONCIA " (page 24).
- Juger que Monsieur [L] [P] n'est pas recevable à agir contre le point " à la demande de Monsieur [P], réparation de la chaussée du passage à proximité du portail extérieur côté piétons " dès lors qu'il n'a ni la qualité d'opposant ni de défaillant.
- Condamner Monsieur [L] [P] à payer au syndicat des copropriétaires et à son syndic la société FONCIA AGDA la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de leurs prétentions, ils estiment que l'action en nullité d'une décision d'assemblée générale est recevable si elle est engagée contre une décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, par les copropriétaires opposants ou défaillants. Selon eux, les points d'informations ou de résolutions proposés par monsieur [P] et non votés ne peuvent revêtir la qualification de décision au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. De plus, ils estiment que monsieur [P] n'est ni opposant ni défaillant. Ils concluent que monsieur [P] n'est pas recevable à agir.
En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 24 juillet 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, monsieur [L] [P] sollicite du juge de la mise en état sur le fondement des articles 10 du décret du 17 mars 1967, 17, 18 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'article 514 du code de procédure civile et les pièces versées au débat, de :
- Rejeter l'ensemble des fins de non-recevoir soulevées par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA DAUPHINETTE et la société FONCIA AGDA ;
- Ordonner que les contestations soulevées par les défendeurs quant à la qualification des points litigieux en " décisions " relèvent de l'examen du fond du litige et ne peuvent donner lieu à une déclaration d'irrecevabilité ;
- Ordonner que la contestation relative à la qualité d'opposant ou de défaillant de Monsieur [P] suppose également un examen au fond des circonstances du vote litigieux et ne peut être tranchée au stade de l'incident ;
En conséquence,
- Déclarer les demandes de Monsieur [L] [P] recevables en leur intégralité ;
- Renvoyer les parties à conclure au fond ;
- Débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA DAUPHINETTE et la société FONCIA AGDA de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA DAUPHINETTE et la société FONCIA AGDA à verser à Monsieur [L] [P] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétention, il affirme que le syndic ne peut se substituer à l'assemblée en écartant le vote ou en transformant une question mise à l'ordre du jour en simple "réponse" non soumise à délibération. En l'espèce, il ne sollicite pas l'annulation de simples échanges intervenus au cours de l'assemblée générale. Il soutient que le procès-verbal rédigé par le syndic ne reflète pas fidèlement le déroulement des débats ni les décisions effectivement prises. Selon lui, il ne peut être statué avant tout examen du fond, que ces points seraient dépourvus de toute portée décisionnelle. De plus, il remet en cause la validité du procès-verbal notamment en ce qu'il rapporte qu'une résolution a été adoptée à l'unanimité, ce qui ne permet pas d'écarter sa qualité d'opposant à la décision et donc sa qualité à agir. Il estime que cette question suppose une appréciation du contenu exact du vote intervenu ainsi que de sa retranscription dans le procès-verbal qui relève du fond du litige.
L'incident a été plaidé à l'audience du 08 septembre 2026 et mis en délibéré au 20 octobre 2026.
SUR QUOI
Selon l'article 789 du code de procédure civile, " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. "
Conformément à l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date. Par dérogation, les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 qui résultent du décret précité sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, l'alinéa 1°bis précité entre en vigueur le 7 mai 2026. Il est applicable aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir
En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, " constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".
Aux termes de l'article 126, " Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. "
En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, " l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminée ".
Selon l'article 32 du code de procédure civile, " est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ".
L'article 42 alinéa 2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que " […] Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. […] ".
En l'espèce, monsieur [P] demande dans son assignation l'annulation des résolutions identifiées " A LA DEMANDE DE M. [P] " à partir de la page 16 et jusqu'à la page 25 du procès-verbal de l'AG du 24 septembre 2025.
1. Sur la notion de décision
L'article 10 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose :
" À tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires. "
Le syndic engage sa responsabilité, voire celle du syndicat, envers le copropriétaire demandeur, s'il s'abstient d'inclure la question dans l'ordre du jour. Cette omission n'entraîne pas, en principe, la nullité de l'assemblée générale, régulièrement convoquée pour le surplus (Cass, 3e Civ., 1983-05-10, n° 81-16.318 et Cass, 3e Civ., 1986-07-09, n° 85-11.603).
L'article 13 du même décret précise que " L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour. "
Une décision au sens de l'article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 consiste en une disposition adoptée par l'assemblée générale qui revêt une efficacité juridique et qui se distingue des mesures préparatoires ou de résolutions de principe (Cass, 3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-26.744). Une décision d'assemblée générale existe dès qu'une question est soumise à l'ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote (Cass, 3e Civ., 2013-11-13, n° 12-12.084).
Ne constituent pas des décisions au sens de l'article 42 l'exposé d'un débat contradictoire entre copropriétaires (Cass, 3e Civ., 1998-02-11, n° 96-13124), ou une constatation faite par l'assemblée (Cass, 3e Civ., 2015-09-16, n° 14-18.975).
En l'absence de vote la décision est considérée comme matériellement inexistante et donc dépourvue de valeur (Civ. 3e, 30 avr. 2002, no 00-22.365). Lorsque l'assemblée ne se prononce pas par un vote, l'action de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est irrecevable, en l'absence d'une décision au sens de ce texte (Civ. 3e, 26 févr. 2003, no 01-16.417).
En l'espèce, monsieur [P] a fait une demande d'inscription à l'ordre du jour de 15 résolutions par courrier du 14 août 2025. Par courrier du 1er septembre 2025, le syndic a repris les demandes de monsieur [P] dans un additif à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 24 septembre 2025.
Il ressort du procès-verbal d'assemblée générale du 24 septembre 2025, que seules les demandes suivantes de monsieur [P] ont fait l'objet d'un vote des copropriétaires :
- Obligation de mise en concurrence systématique - présentation de trois devis conforme à la législation par le syndic pour chaque projet soumis à l'AG,
- Conditions particulières concernant tous devis ou contrat de prestations de services,
- Réparation de la chaussée du passage à proximité du portail extérieur coté piétons,
- Proposition pour réaliser un traitement contre les moustiques, en sous-sol de la copropriété et sur le parking extérieur près du local des poubelles,
- Création d'une porte de sortie de secours pour les garages afin d'accéder au sous-sol de la copropriété,
- Modalité d'envoi des appels de fonds et suppression des pénalités pour tous premier retard de paiement,
- Rétablir à l'agence Foncia de notre copropriété le dépôt gratuit du règlement des charges de copropriété.
Les autres points n'ont pas fait l'objet de vote :
- Information sur la recherche d'entreprises concurrentielles pour la réalisation de travaux demandée lors de la dernière AG,
- Déclaration de sinistre à l'assurance de la copropriété, concernant les travaux de neutralisation des infiltrations d'eau dans les garages au niveau de la jardinière,
- Réparation des portes d'accès au sous-sol de la copropriété depuis le bâtiment A, que le syndic ne pouvait entreprendre sans avoir reçu l'avis et les conclusions d'une commission de sécurité officielle dénonçant l'installation d'origine,
- Présence d'eau dans les garages,
- Proposition et organisation d'une réunion préparatoire entre copropriétaires avant chaque assemblée générale,
- Désignation d'un président pour le conseil syndical selon l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965,
- Régularisation de l'usage des badges et rappel du règlement concernant les accès par la montée A,
- Comment joindre les services de Foncia.
Par conséquent, l'action de monsieur [P] sera déclarée recevable pour les résolutions ayant fait l'objet d'un vote et irrecevable pour le surplus.
2. Sur la notion d'opposant ou défaillant
L'action prévue à l'article 42 de de la loi du 10 juillet 1965 constitue une action attitrée dont l'exercice est réservé aux copropriétaires "opposants ou défaillants". Le copropriétaire qui a voté en faveur de la décision n'est pas admis à la contester. Possède la qualité d'opposant le copropriétaire qui a voté contre la décision adoptée par la majorité mais également celui qui a voté pour une proposition rejetée majoritairement par l'assemblée (Civ. 3e, 24 janv. 2001, no 99-14.692).
En l'espèce, monsieur [P] a voté pour la décision suivante qui a été adoptée à l'unanimité : " réparation de la chaussée du passage à proximité du portail extérieur coté piétons ".
Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 24 septembre 2025 que les autres décisions pour lesquelles monsieur [P] a voté ont été rejetées à l'unanimité.
Par conséquent, l'action en nullité de monsieur [P] sera déclarée irrecevable concernant la décision portant sur la " réparation de la chaussée du passage à proximité du portail extérieur coté piétons ".
Sur les demandes accessoires
Les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine HUMBERT, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARONS monsieur [L] [P] recevable en son action en nullité des décisions suivantes de l'assemblée générale du 24 septembre 2025 :
- Obligation de mise en concurrence systématique - présentation de trois devis conforme à la législation par le syndic pour chaque projet soumis à l'AG,
- Conditions particulières concernant tous devis ou contrat de prestations de services,
- Proposition pour réaliser un traitement contre les moustiques, en sous-sol de la copropriété et sur le parking extérieur près du local des poubelles,
- Création d'une porte de sortie de secours pour les garages afin d'accéder au sous-sol de la copropriété,
- Modalité d'envoi des appels de fonds et suppression des pénalités pour tous premier retard de paiement,
- Rétablir à l'agence Foncia de notre copropriété le dépôt gratuit du règlement des charges de copropriété ;
DÉCLARONS irrecevable l'action en nullité de monsieur [L] [P] pour le surplus des résolutions identifiées " A LA DEMANDE DE M. [P] " dans le procès-verbal de l'AG du 24 septembre 2025 :
- Information sur la recherche d'entreprises concurrentielles pour la réalisation de travaux demandée lors de la dernière AG,
- Déclaration de sinistre à l'assurance de la copropriété, concernant les travaux de neutralisation des infiltrations d'eau dans les garages au niveau de la jardinière,
- Réparation des portes d'accès au sous-sol de la copropriété depuis le bâtiment A, que le syndic ne pouvait entreprendre sans avoir reçu l'avis et les conclusions d'une commission de sécurité officielle dénonçant l'installation d'origine,
- Présence d'eau dans les garages,
- Proposition et organisation d'une réunion préparatoire entre copropriétaires avant chaque assemblée générale,
- Désignation d'un président pour le conseil syndical selon l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965,
- Régularisation de l'usage des badges et rappel du règlement concernant les accès par la montée A,
- Comment joindre les services de Foncia ;
DISONS que les dépens et les frais irrépétibles de l'incident suivront le sort du principal ;
RENVOYONS l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 10 décembre 2026, date à laquelle Maître ROGUET, conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et de la SAS Foncia Agda, devra avoir conclu au fond ;
RAPPELONS l'exécution provisoire de la présente décision ;
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.