Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/07251 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7CHM
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me ROUSSEAU
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, SULLY GESTION, SAS, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0709
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [S] (Décédé)
INTERVENTION FORCÉE
Monsieur [C] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 16 juin 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à M. [S] [R], procédure enrôlée sous le numéro de RG 25/7251.
A la suite du décès de M. [R] [S], le syndicat des copropriétaires précité a, par assignation du 4 mars 2026, appelé en intervention forcée M. [C] [X], en sa qualité de légataire universel, procédure qui a été enregistrée, - après régularisation par le Bureau d’Ordre Civil des conditions de placement dudit acte -, sous le numéro de RG 26/13720.
Vu les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il y a lieu, à l’audience de ce jour, de prononcer la jonction avec l’instance enrôlée sous le numéro de RG 25/7251.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juin 2026 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [C] [X] n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros de RG 26/13720 et 25/7251 ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], sauf convention contraire;
Faite et rendue à [Localité 1] le 23 septembre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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