Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TARBES
PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Madame [A] [I], Monsieur [N] [W] [I] C/ Association HOSPITALITE NOTRE DAME DE LOURDES, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES
N° RG 20/00195 - N° Portalis DB2B-W-B7E-DW6L
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
MAGISTRAT : M. [M] BALLU
ASSESSEURS : M. [D] [V], assesseur collège salariés
M. [M] [O], assesseur collège employeurs et travailleurs indépendants
assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par Mme Nathalie DUSSAU, greffier
DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Juin 2026
JUGEMENT : rendu le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Madame [A] [I]
née le 24 Mai 1998 à LOURDES (65100), demeurant 6, rue du Bourg - 65100 BARLEST
Seule héritière ayant-droit de son père Monsieur [N] [I] DCD
né le 11 Juin 1965 à LOURDES (65100),
Comparante, assistée de Maître [T] de la SELARL DTN Avocats au barreau de Tarbes
c/
DÉFENDERESSES
Association HOSPITALITE NOTRE DAME [Q], dont le siège social est sis Boulevard de la Grotte - BP 197 - 65100 LOURDES
représentée par Maître MARCHESSEAU de la SELARL AVOCADOUR, avocats au barreau de PAU
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES, dont le siège social est sis 8, Place au Bois - 65021 TARBES CEDEX
comparante, représentée par Madame [J] [G], salariée munie d’un pouvoir spécial
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Madame [A] [I]
Association HOSPITALITE NOTRE DAME [Q]
la SELARL AVOCADOUR, avocats au barreau de PAU
Une copie revêtue de la formule executoire :
Madame [A] [I]
Me Elodie DIEUDONNÉ, de la SELARL DTN AVOCATS, avocats au barreau de TARBES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 10 novembre 2022 auquel il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes a :
- dit que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [N] [I] le 9 août 2015 était dû à la faute inexcusable de son employeur l’Association HOSPITALITE NOTRE DAME [Q]
- ordonné la majoration au maximum légal de la rente versée à Monsieur [I] au titre de l’accident
- ordonné une expertise médicale confiée au docteur [M] [U], avant dire droit sur l’indemnisation du préjudice de la victime.
Monsieur [I] est décédé le 23 janvier 2025, alors que l’expert régulièrement saisi n’avait pas déposé son rapport.
Par requête enregistrée au greffe le 10 mars 2025, Madame [A] [I], seule héritière ayant-droit de son père a sollicité de la juridiction la poursuite de l’instance engagée par ce dernier en demandant que la mission d’expertise médicale ordonnée initialement soir confiée à un nouvel expert judiciaire en raison des manquements du docteur [U] constatés au cours de la première instance.
Par jugement du 9 octobre 2025, le pôle social a déclaré Madame [A] [I] recevable dans sa reprise d’instance et ordonné la poursuite de l’instance et de l’expertise confiée au Docteur [U] selon les modalités fixées par jugement du 10 novembre 2022.
Après dépôt du rapport d’expertise le 6 février 2026, l’affaire a été rappelée à l’audience du 25 juin 2026 au cours de laquelle Madame [I] a sollicité :
- l’indemnisation des préjudices subis par [N] [I] à la somme totale de 48 324,91 € se décomposant comme suit :
- déficit fonctionnel temporaire : 2 941,50 €
- perte de gains professionnels actuels : 8 033,41 €
- souffrances endurées : 10 000,00 €
- préjudice esthétique temporaire : 4 000,00 €
- assistance tierce personne : 3 350,00 €
- préjudice esthétique permanent : 2 000,00 €
- déficit fonctionnel permanent : 18 000,00 €
- la condamnation de la CPAM des Hautes-Pyrénées à lui payer en sa qualité d’ayant-droit d’[N] [I] la somme de 48 324,91 € avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.
- la condamnation de l’Association HOSPITALITE NOTRE DAME [Q] à rembourser à la CPAM des Hautes-Pyrénées les sommes avancées au titre de l’indemnisation complémentaire, incluant les intérêts au taux légal
- l’exécution provisoire de la décision à intervenir
- la condamnation de l’Association HOSPITALITE NOTRE DAME [Q] à lui payer la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
*****
Par conclusions développées à l’audience, l’association HOSPITALITE NOTRE DAME [Q] sollicite :
-le rejet de la demande relative au titre de la perte de gains professionnels (PGPA) en faisant valoir que la PGPA est déjà indemnisée par la majoration de la rente accordée à Monsieur [I]
- le rejet de la demande relative au déficit fonctionnel permanent en soulignant qu’après consolidation et avis d’aptitude, la victime avait repris une activité professionnelle d’agent d’entretien au sein de la société BARLEST ; subsidiairement la défenderesse demande au tribunal de limiter ce poste d’indemnisation sur la base de 10 % en le proratisant de la date de consolidation du 31 janvier 2017 à la date du décès le 23 janvier 2025 en retenant une valeur de point de 1 275 € soit la somme de 4 873,00 € après proratisation.
- l’acceptation de son offre de verser les indemnités suivantes :
- déficit fonctionnel temporaire : 2 101,00 €
- souffrances endurées : 2 600,00 €
- préjudice esthétique temporaire : 400,00 €
- assistance tierce personne : 2 345,00 €
- préjudice esthétique définitif : 1 100,00 €
*****
La CPAM des Hautes-Pyrénées s’en rapporte sur le montant des indemnisations et sollicite la condamnation de l’Association HOSPITALITE NOTRE DAME [Q] à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura à faire l’avance au titre de la majoration de la rente et des préjudices ainsi que les frais d’expertise (750 €) outre 2 000 € correspondant à la somme de la provision précédemment versée.
Le jugement de l’affaire a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte du rapport du Docteur [U], non contesté par les parties et dont le tribunal homologuera les conclusions, qu’à la suite de l’accident du 19 août 2015, Monsieur [N] [I] a subi des brûlures chimiques du 2ème et 3ème degré sur le dos, les fesses et le pied gauche ayant nécessité une prise en charge chirurgicale avec excision au niveau du dos du pied et une greffe de peau avec consolidation au 31 juillet 2017 ; l’expert évalue comme suit les préjudices :
- Déficit fonctionnel temporaire : total du 9/08/2015 au 19/08/2015 ; 50 % du 20/08/2015 au 18/11/2015 ; 25 % du 19/11/2015 au 19/12/2015 ; 10%du 20/12/2015 au 31/01/2017
- Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) du 9 août 2015 au 31 janvier 2017.
- souffrances endurées : 3,5/7
- préjudice esthétique temporaire 2/7 jusqu’au 19 décembre 2015
-tierce personne avant consolidation : 1h30/jour du 20/08/2015 au 18/11/2015 et 1h par jour jusqu’au 19/12/2015
- préjudice esthétique permanent : 1/7 pour cicatrice de greffe du dos du pied sans déformation .
Au vu de ces conclusions qui serviront de base objective à l’appréciation du préjudice subi par [N] [I], il convient de fixer comme suit l’indemnisation de ce dernier :
- déficit fonctionnel temporaire sur la base d’un forfait journalier de de 30 € : 2 941,50 €
- souffrances endurées : 7 000,00 €
- préjudice esthétique temporaire : 1 000,00 €
- assistance tierce personne : 3 350,00 €
- préjudice esthétique permanent : 1 100,00 €
En l’absence de conclusions de l’expert sur ce point et après avoir pris en compte le taux d’IPP de 10 % retenu par le service médical de la CPAM des Hautes-Pyrénées, le déficit fonctionnel permanent de Monsieur [I], âgé de 51 ans, sera évalué comme suit en prenant une valeur du point de
1 560 € une durée de 8 années entre la date de consolidation et son décès et une valeur de l’euro de rente viagère de 20,93 € :
1 560 x 10 x 8 = 124 800 = 5 963,00 €
20,93
Dès lors que Monsieur [I] a bénéficié d’une majoration de la rente accident du travail allouée aux salariés dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la demande de Madame [I] au titre de la perte de gains professionnels de son père sera rejetée.
Au vu de ce qui précède l’indemnisation complémentaire du préjudice subi par [N] [I] sera fixée à la somme totale de 21 354,00 € que la CPAM des Hautes-Pyrénées devra lui verser en application des dispositions L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, sous réserve de la provision de 2 000,00 déjà versée, l’Association HOSPITALITE NOTRE DAME [Q] étant condamnée à rembourser à la caisse l’intégralité des sommes versées outre le remboursement des frais d’expertise dont elle a fait l’avance à hauteur de la somme de 720, 00 €
l’Association HOSPITALITE NOTRE DAME [Q] sera condamnée aux dépens ainsi qu’au versement à Madame [I] qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale d’une somme limitée à 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le Pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Fixe comme suit les indemnisations complémentaires de Monsieur [N] [I] résultant des séquelles consécutives à l’accident du travail dont il a été victime le 18 août 2015
- déficit fonctionnel temporaire sur la base d’un forfait journalier de 30 € : 2 941,50 €
- souffrances endurées : 7 000,00 €
- préjudice esthétique temporaire : 1 000,00 €
- assistance tierce personne : 3 350,00 €
- préjudice esthétique permanent : 1 100,00 €
- déficit fonctionnel permanent 5 963,00 €
Total : 21 354,00 €
Dit que la Caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Pyrénées versera cette somme à Madame [A] [I] sous réserve de la provision de 2 000 € déjà versée
Condamne l’association HOSPITALITE NOTRE DAME [Q] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées l’intégralité des sommes versées au titre des indemnisations complémentaires ainsi que la somme de 720 € correspondant au frais dont elle a fait l’avance.
Déboute Madame [A] [I] de sa demande en indemnisation d’un préjudice au titre de la perte de gains professionnels
Dit que les sommes fixées au titre des indemnités allouées porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil,
Condamne l’association HOSPITALITE NOTRE DAME [Q] aux dépens ainsi qu’au paiement à Madame [A] [I] d’une somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Dit que les parties auront un délai d’UN MOIS à dater de la réception de la notification de la présente décision, pour en interjeter appel.
L’appel est formé par une déclaration que vous-même ou votre représentant, muni d’une procuration spéciale, fait ou adresse par pli recommandé au Greffe de la Cour d’Appel de PAU- Place de la Libération – 64000 PAU, accompagnée de la copie de la décision.
La déclaration indique les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que les noms et adresses des parties contre lesquelles l’appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne le cas échéant, le nom et l’adresse de l’appelant devant la COUR.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les jours, mois et an que dessus et signé par le Président et la greffière présente au greffe.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
N. DUSSAU P. BALLU
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