Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000122
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX
ORDONNANCE DE REFERE
DU 29/07/2026
Demandeur :
ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentants :
SELARL RACINE AVOCATS intervenant par
Maître [F]
[R] [N]
([Localité 2])
SCP [K] [A]
([Localité 3])
Défendeur :
GENIE CIVIL SERVICES (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentants:
SCP AUGUST DEBOUZY représentée par
Maître Thomas
[Y]
([Localité 5])
Maître [S] [O] ([Localité 3])
Composition
Lors des débats à l'audience publique des référés du 24/06/2026 à 11H00 :
Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE
Greffier d'audience : Madame Séverine DUPAIX, commis-greffier
Délibéré par ce même juge.
La minute de l'ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier ayant reçu la décision.
La décision est rendue par mise à disposition au greffe.
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [H] [P] était salarié de la SASU INDUSTRIAL TYRE SOLUTIONS (RCS [Localité 3] 824 632 426), créée en décembre 2016 qui exerçait une activité de vente de pneumatiques.
La société ITS, ainsi que la société GENIE CIVIL SERVICES (RCS [Localité 3] 432 699 262), la société GENIE CIVIL LOCATION et la société GENIE CIVIL DISTRIBUTION étaient intégrées dans un même groupe, acquis en 2021 par le groupe MONNOYEUR.
Postérieurement à cette acquisition, le 1er juillet 2022, les sociétés ITS, GENIE CIVIL LOCATION et GENIE CIVIL DISTRIBUTION ont été absorbées par la SASU GENIE CIVIL SERVICES (ayant pour sigle GCS), qui exerce son activité à [Localité 6] (36).
Le 27 janvier 2021, un contrat de travail à durée indéterminée était signé directement entre la SASU GENIE CIVIL SERVICES et Monsieur [P], aux fonctions de Responsable opérationnel et commercial, avec un statut de cadre.
Monsieur [H] [P] a démissionné par lettre du 17 novembre 2023 à effet du 16 février 2024.
Le 28 mars 2024, Monsieur [H] [P] a créé la SAS ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE (RCS [Localité 3] 924 970 619), ayant pour sigle [V], qui exerce une activité de conception, fabrication et négoce de pneus à [Localité 7] (36), et dont il est le président.
Par requête déposée le 07 octobre 2025, la société GENIE CIVIL SERVICES a saisi le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, et voir autoriser une saisie-constat au siège social de la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE.
Par ordonnance du 15 octobre 2025, le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a autorisé la mesure sollicitée.
Le 04 décembre 2025, Maître [D] [X], commissaire de Justice associé à [Localité 8] (SELARL AUXILIA CONSEILS 18), a dressé procès-verbal de constat.
Le 26 décembre 2025, la SAS ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE a fait délivrer assignation en référé à la SASU GENIE CIVIL SERVICES, par devant le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, aux fins d'obtenir la rétractation de l'ordonnance du 15 octobre 2025.
Après plusieurs reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience des référés du 24 juin 2026 à 11H00, et a été mise en délibéré au 22 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 29 juillet 2026.
DEMANDES
La SAS ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE sollicite du Président du Tribunal de commerce de :
Déclarer recevable et bien fondée la société [V] en sa demande de rétractation ;
Dire et juger que la société GCS a manqué à son obligation de loyauté en dissimulant des faits essentiels au Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ;
Dire et juger que le dispositif de recherche par mots-clés est manifestement disproportionné ;
Constater l'irrégularité des opérations de saisie ayant porté sur les terminaux personnels de Monsieur [Z] [L] et de Monsieur [I], tiers à la procédure ;
En conséquence,
Ordonner la rétractation intégrale de l'ordonnance sur requête rendue le 15 octobre 2025 au profit de la société GCS ;
Ordonner la suppression immédiate de l'intégralité des fichiers, documents et données captés lors des opérations de saisie, ainsi que de toutes copies qui auraient pu en être faites, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir;
Interdire à la société GCS de faire un quelconque usage, direct ou indirect, des informations ou documents ainsi saisis ;
À tout le moins, et en raison de l'irrégularité manifeste de leur appréhension :
Ordonner la restitution immédiate de l'intégralité des données issues des terminaux personnels de Monsieur [Z] [L] et de Monsieur [I], et dire n'y avoir lieu à l'exploitation de leur contenu pour cause d'irrégularité flagrante et d'atteinte à l'intimité de la vie privée ;
En tout état de cause :
Condamner à titre provisionnel la société GCS a une amende civile et à une indemnité de 30.000,00 € pour procédure abusive ;
Condamner la société GCS à payer à la société [V] la somme de 10.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.
La SASU GENIE CIVIL SERVICES sollicite du Président du Tribunal de commerce de :
Constater que les conditions requises pour le prononcé d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile était réunies ;
Constater que les circonstances commandaient que les mesures demandées par GCS ne soient pas prises contradictoirement ;
Constater l'absence de disproportion de la mesure sollicitée ;
En conséquence,
Juger que GCS disposait d'un motif légitime à solliciter la mesure d'instruction telle qu'octroyée par l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025 par le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX (N° 20252640);
Juger que les mesures d'instruction étaient proportionnées aux intérêts antinomiques en présence ;
Juger que GCS n'a commis aucun abus de son droit d'ester en Justice ;
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de [V] ;
Confirmer l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025 par le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ;
Ordonner la communication des pièces à GCS ;
En tout état de cause,
Condamner [V] à verser à GCS la somme de 10.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner [V] aux entiers dépens.
SUR CE,
Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, il convient de s'en remettre expressément aux dernières écritures des parties (conclusions N° 2 établies pour l'audience du 24 juin 2026 pour la SAS ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE; conclusions N° 3 établies pour l'audience du 24 juin 2026 pour la SASU GENIE CIVIL SERVICES) ;
Attendu que le conseil de la SAS ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE a sollicité le rejet des conclusions N° 3 de la SASU GENIE CIVIL SERVICES, communiquées à la veille de l'audience, faisant valoir qu'il avait quant à lui communiqué ses écritures à son adversaire le 07 mai 2026 ;
Que le conseil de la SASU GENIE CIVIL SERVICES argue qu'il y aurait lieu en ce cas d'également écarter les conclusions N° 2 du demandeur, reçues deux jours avant l'audience ;
Attendu que la procédure devant le Président du Tribunal de commerce statuant en référé est orale, et que le conseil de la SAS ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE était en mesure de solliciter un report de l'affaire s'il souhaitait un délai pour répondre aux dernières écritures du défendeur, ce qu'il n'a pas fait ;
Qu'il n'y a pas lieu d'écarter les dernières conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience de plaidoirie du 24 juin 2026 ;
Attendu que la SAS ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE soutient que la SASU GENIE CIVIL SERVICES aurait manqué à son obligation de loyauté en dissimulant des faits essentiels au Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ;
Qu'elle fait valoir que la société GCS a surévalué artificiellement les fonctions de Monsieur [H] [P] pour justifier l'existence d'un risque stratégique ;
Mais attendu que Monsieur [H] [P], ancien salarié de la SASU INDUSTRIAL TYRE SOLUTIONS (ITS) absorbée par la SASU GENIE CIVIL SERVICES, était cadre-salarié de la société GENIE CIVIL SERVICES, un contrat de travail aux fonctions de Responsable opérationnel et commercial ayant été régularisé le 27 janvier 2021, jusqu'à sa démission à effet du 16 février 2024 ;
Qu'il est désormais, depuis le 28 mars 2024, président de la SAS ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE, qui exerce une activité quasi-similaire à celle de la SASU GENIE CIVIL SERVICES à une vingtaine de kilomètres ;
Que si Monsieur [H] [P] n'était pas tenu par une clause de non-concurrence, il n'en demeure pas moins qu'il pourrait, le cas échéant, devoir répondre de faits de concurrence déloyale ;
Attendu que la SASU GENIE CIVIL SERVICES a saisi le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, par requête déposée le 07 octobre 2025, aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, et voir autoriser une saisie-constat au siège social de la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE, en faisant valoir qu'elle soupçonnait plusieurs de ses anciens salariés ayant successivement démissionné, dont Monsieur [H] [P], Monsieur [Z] [L] et Monsieur [T] [I], d'avoir manqué à leurs obligations de confidentialité et de loyauté, et d'avoir communiqué des informations
stratégiques et confidentielles à la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE, notamment un fichier recensant près de 2.500 jantes (dit « bible jantes ») avec leur caractéristiques techniques en fonction des modèles des machine utilisés par ses clients, et reprochant, depuis la création de la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE et l'embauche de Messieurs [L] et [I], la perte d'importants partenaires commerciaux, la société TROJAN ne souhaitant plus s'approvisionner qu'auprès de la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE, et ayant eu la preuve que la société FENWICK a passé plusieurs commandes auprès de la cette dernière ;
Qu'au vu des motifs exposés dans la requête et des pièces qui y étaient annexées, le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a rendu une ordonnance le 15 octobre 2025, autorisant la saisie-constat sollicitée, et désignant l'huissier instrumentaire en qualité de séquestre provisoire des documents appréhendés ;
Que la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE fait valoir qu'elle n'a pas « activement et déloyalement démarché » des salariés de la société GENIE CIVIL SERVICES, que les relations commerciales de la société GCS avec la société TROJAN n'ont jamais existé et que la société FENWICK a fait choix de cesser ses relations avec GCS à cause de défaillances et de pertes de matériel de cette dernière ;
Qu'il est toutefois constant que deux des salariés de la société GENIE CIVIL SERVICES, Monsieur [Z] [L] et Monsieur [T] [I], ont été embauchés par la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE, dont le président est Monsieur [H] [P], ancien cadre-salarié de la société GENIE CIVIL SERVICES ;
Attendu que la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE conteste l'existence d'un « motif légitime », au sens de l'article 145 du Code de Procédure Civile ;
Mais attendu qu'au vu des pièces annexées à la requête, la société GENIE CIVIL SERVICES justifiait d'un motif légitime pour former sa demande d'autorisation de saisie-constat ;
Que pour apporter un commencement de preuve à ses allégations, la société GENIE CIVIL SERVICES a joint à sa requête diverses pièces, dont notamment :
les différents contrats de travail ;
le mail de la société TROJAN du 15 avril 2025 l'informant qu'elle choisit la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE comme seul distributeur ;
les échanges de mails entre la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE et la société FENWICK de septembre à octobre 2024 ;
la lettre de licenciement de Monsieur [M] [Q], chef d'atelier ITS de la société GCS, ayant communiqué au dirigeant de la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE les tarifs pratiqués par la société GCS auprès de ses clients dans le cadre d'une offre promotionnelle, et ayant autorisé la société concurrente [V] à
récupérer 4 roues usées du client EUROMASTER DUNKERQUE qui étaient retenues dans le cadre d'un litige relatif à des retards de paiement ;
Qu'au vu de ces éléments rendant plausible et vraisemblable un litige lié aux faits suspectés, et le résultat de la mesure ordonnée pouvant influer sur ce litige, la SASU GENIE CIVIL SERVICES justifiait d'un motif légitime d'établir ou de conserver des preuves, au sens de l'article 145 du Code de Procédure civile ;
Attendu par ailleurs que les mesures d'instruction sont légalement admissibles, lorsqu'elles sont nécessaires au regard des intérêts du demandeur, mais également limitées dans le temps et dans leur objet ;
Qu'en l'occurrence, la mesure autorisée par ordonnance du 15 octobre 2025 n'est pas générale, mais précise expressément l'étendue de la mission du commissaire de Justice désigné, et le type d'informations et documents pouvant être recueillis, et qu'elle ne porte ainsi atteinte à aucune liberté fondamentale ;
Qu'elle était également limitée géographiquement au siège social de la SAS ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE, et limitée dans le temps aux éléments échangés, créés, modifiés ou supprimés depuis le 26 mars 2024 inclus ;
Qu'en outre, l'étendue de la mesure était encadrée par la recherche de certains mots-clefs repris dans l'ordonnance du 15 octobre 2025 ;
Attendu que la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE reproche le caractère imprécis et extensif des mots-clés, permettant selon-elle un « ratissage » indifférencié, et estime que la mesure serait disproportionnée ;
Qu'elle soutient qu'il aurait fallu une combinaison triple de mots-clés, pour restreindre la saisie au seul périmètre du litige ;
Mais attendu que l'ordonnance du 15 octobre 2025 prévoit déjà qu'il y ait au moins un des mots présents dans l'une des deux listes, soit une double combinaison ;
Que la mesure ordonnée apparaît proportionnée à la protection des intérêts de la SASU GENIE CIVIL SERVICES et au respect du secret des affaires de la SAS ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE ;
Que les circonstances évoquées dans la requête justifiaient qu'il soit dérogé au contradictoire ;
Que s'agissant d'éléments de preuve informatiques pouvant être aisément supprimés, une dérogation au principe du contradictoire s'imposait, afin d'assurer un effet de surprise et garantir l'efficacité des investigations en évitant une possibilité de destruction préalable ;
Attendu que la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE reproche la saisie de milliers de pièces, qui ne présenteraient aucun lien avec l'objet du litige,
mais permettraient selon elle à la société GENIE CIVIL SERVICES d'obtenir des informations dont elle n'a pas à prendre connaissance (confidentielles voire privées) ;
Qu'elle estime que cela reviendrait à dériver vers de l'espionnage industriel, et à s'immiscer de façon injustifiée dans la sphère privée du dirigeant de la société ;
Mais attendu que, comme le relève la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE elle-même dans ses conclusions N° 2, le Juge n'a pas mission d'arbitrer la confidentialité technique de chaque pièce saisie, ne pouvant que contrôler la proportionnalité initiale de la mesure d'instruction au regard de l'article 145 du Code de Procédure Civile ;
Que comme rappelé ci-avant, l'autorisation de saisie était encadrée géographiquement (sur le lieu de l'exercice professionnel, au siège de la société), dans le temps, et par une double combinaison de mots-clés ;
Que les circonstances évoquées dans la requête justifiaient qu'il soit dérogé au contradictoire, afin d'éviter que les éléments informatiques soient supprimés ;
Que le nombre de documents saisis n'a pas à être pris en considération, puisque le Juge saisi de la demande de rétractation doit contrôler la proportionnalité
ab initio
de la mesure d'instruction ;
Que suivant règles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), tous fichiers présents sur un ordinateur professionnel ou une adresse mail professionnelle sont supposés être professionnels, sauf s'ils ont été identifiés clairement comme étant personnels, avec la mention « personnel » ou « privé » ;
Qu'ainsi, en dépit du nombre de pièces saisies, la mesure ordonnée apparaît proportionnée ;
Attendu que la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE argue d'irrégularités de la saisie, le téléphone de Monsieur [Z] [L] ayant été examiné par le commissaire de Justice instrumentaire, tandis qu'elle reproche également à ce dernier d'avoir appréhendé le terminal personnel de Monsieur [T] [I] sans que cela ait été noté dans le procès-verbal de constat ;
Mais attendu que le contentieux relatif à l'exécution de la mesure d'instruction ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du Juge de la rétractation ;
Qu'au surplus, l'ordonnance du 15 octobre 2025 autorisait le commissaire de Justice à se faire remettre et rechercher sur tous supports (ordinateurs, serveurs,
cloud
, tablettes, téléphones portables (y compris personnels) et adresses mails professionnelles et personnelles, ses recherches étant limitées par la double combinaison de mots-clés ;
Attendu que la mesure d'instruction ordonnée étant justifiée par un motif légitime, légalement admissible et nécessitant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, il n'y a pas lieu à rétractation de l'ordonnance du 15 octobre 2025, et
que la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
Attendu que la société GENIE CIVIL SERVICES sollicite que soit ordonné que lui soient communiquées les pièces saisies et séquestrées par le commissaire de Justice ;
Qu'afin d'éviter que l'ensemble des pièces saisies soient directement entre les mains de la société GENIE CIVIL SERVICES, concurrente de la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE, il y a lieu d'autoriser SELARL AUXILIA CONSEILS 18, commissaire de Justice associés, à remettre à l'avocat de la société GENIE CIVIL SERVICES une copie de l'ensemble des documents saisis lors des opérations effectuées le 04 décembre 2025 en exécution de ladite ordonnance, à charge pour ce dernier d'écarter les pièces ne relevant pas du litige relatif à une éventuelle concurrence déloyale et de ne pas les communiquer à sa cliente ;
Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner la SAS ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE à indemniser la SASU GENIE CIVIL SERVICES des frais irrépétibles exposés dans le cadre de cette instance en rétractation, à hauteur de 2.500,00 €, et de débouter la société GCS du surplus de sa demande à ce titre ;
Qu'enfin, la société ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
Jugeons que les mesures d'instruction autorisées par ordonnance sur requête du 15 octobre 2025 (RG N° 2025 002640) sont justifiées par un motif légitime et légalement admissibles, et que les circonstances justifiaient qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ;
Disons n'y avoir lieu à rétractation, et confirmons l'ordonnance du 15 octobre 2025 (RG N° 2025 002640) en toutes ses dispositions ;
Autorisons la SELARL AUXILIA CONSEILS 18, commissaire de Justice associés à [Localité 8], à remettre à l'avocat de la société GENIE CIVIL SERVICES une copie de l'ensemble des documents saisis lors des opérations effectuées le 04 décembre 2025 en exécution de l'ordonnance du 15 octobre 2025, à charge pour ce dernier d'écarter les pièces ne
relevant pas du litige relatif à une éventuelle concurrence déloyale et de ne pas communiquer ces dernières à sa cliente ;
Déboutons la SAS ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE de l'ensemble de ses demandes ;
Condamnons la SAS ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE à payer à la SASU GENIE CIVIL SERVICES la somme de 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros), sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Réservons les dépens relatifs aux honoraires et frais supportés par la SASU GENIE CIVIL SERVICES pour la mise en œuvre des opérations de constat du 04 décembre 2025 ;
Condamnons la SAS ROUES MANUTENTION ET PORTUAIRE aux entiers dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 40,66 € (quarante euros et soixante six centimes).
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.