Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]
[L] [W] [X] [A] [Q]
sous jugement d’habilitation familiale rendu par le Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 2] le 24 janvier 2023
c\ [M] [E]
ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/150
N° RG 26/00666 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYZS
DEMANDEUR
Monsieur [L] [W] [X] [A] [Q]
sous jugement d’habilitation familiale rendu par le Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 2] le 24 janvier 2023
né le 17 Novembre 1946 à [Localité 3]
EHPAD [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant
Représenté par M. [Z] [O] et M. [U] [Q], tous deux non comparants
Représenté par Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Agathe LANGOUREAU, avocat au Barreau de NICE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [E]
né le 06 Octobre 1970 à [Localité 5] (RUSSIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparant, non représenté
Expéditions délivrées
à Me [Y]
à M. [E]
le
Grosse délivrée
à Me [Y]
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame LACROIX Laetitia
A l’audience publique du 09 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [Q], représenté par Monsieur [Z] [O] et Monsieur [U] [Q], a donné à bail à Monsieur [M] [E] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7] par contrat en date du 10 novembre 2023 pour un loyer mensuel de 480 euros outre 20 euros de provision sur charges.
Des loyers demeurant impayés, Monsieur [L] [Q], représenté par Monsieur [Z] [O] et Monsieur [U] [Q], a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 18 juillet 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [M] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
À l’audience du 9 juillet 2026, Monsieur [L] [Q], représenté par Monsieur [Z] [O] et Monsieur [U] [Q] et son conseil, demande au tribunal de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [E] ;ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets personnels du défendeur aux frais et risques du locataire ;le condamner au paiement de la somme actualisée de 14.759,28 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 1er juillet 2026 (loyer de juillet 2026 inclus) ;le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux d’un montant de 500 euros ;autoriser le bailleur à conserver le dépôt de garantie ;le condamner au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.Monsieur [M] [E], cité à étude, n’est ni présent ni représenté.
SUR QUOI
L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.
Sur la résiliation
- sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 22 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 10 novembre 2023 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 juillet 2025 pour la somme en principal de 8.582,88 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 août 2025.
L’expulsion de Monsieur [M] [E] sera donc ordonnée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion de sorte qu’il n'y a pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Monsieur [L] [Q], représenté par Monsieur [Z] [O] et Monsieur [U] [Q], produit un décompte démontrant que Monsieur [M] [E] reste lui devoir la somme de 14.759,28 euros à la date du 1er juillet 2026.
Monsieur [M] [E], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.
Monsieur [M] [E] sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 14.759,28 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er juillet 2026 (loyer de juillet 2026 inclus).
Monsieur [M] [E] sera par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 29 août 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 500 euros.
Compte tenu de ce qui précède, le bailleur sera autorisé à conserver le dépôt de garantie.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [M] [E] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires que Monsieur [L] [Q], représenté par Monsieur [Z] [O] et Monsieur [U] [Q], a dû accomplir, Monsieur [M] [E] sera condamné à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 novembre 2023 entre Monsieur [L] [Q], représenté par Monsieur [Z] [O] et Monsieur [U] [Q], et Monsieur [M] [E] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7] sont réunies à la date du 29 août 2025.
ORDONNE en conséquence à Monsieur [M] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
DIT qu’à défaut pour Monsieur [M] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [L] [Q], représenté par Monsieur [Z] [O] et Monsieur [U] [Q], pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place.
CONDAMNE Monsieur [M] [E] à payer à Monsieur [L] [Q], représenté par Monsieur [Z] [O] et Monsieur [U] [Q], à titre provisionnel, la somme de 14.759,28 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er juillet 2026 (loyer de juillet 2026 inclus).
CONDAMNE Monsieur [M] [E] à payer à Monsieur [L] [Q], représenté par Monsieur [Z] [O] et Monsieur [U] [Q], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 29 août 2025 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 500 euros.
AUTORISE Monsieur [L] [Q], représenté par Monsieur [Z] [O] et Monsieur [U] [Q], à conserver le dépôt de garantie.
CONDAMNE Monsieur [M] [E] à verser à Monsieur [L] [Q], représenté par Monsieur [Z] [O] et Monsieur [U] [Q], la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [M] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGÉ LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUÉS CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment