Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 04/09/2026
PARTIES
Demandeur - SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE LAYDERNIER [Adresse 1]
représentée par SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST
Défendeur - [S] [M] [Adresse 2]
représenté par Maître Antoine GUERINOT
Débats à l'audience publique du 02/07/2026
Composition lors des débats :
Président : M. Pascal BIGOT, Juge Chargé d'Instruire l'AffaireGreffier : Mme Stéphanie GAYET, commis-greffier
Composition lors du délibéré :
Président : M. Alain GOUGENHEIM Juges : M. Pascal BIGOT M. Christian MAGNON
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/09/2026.
Au nom du peuple français
Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile et en l'absence d'opposition des parties, l'affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, M. Pascal BIGOT, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Par exploit du 14 aout 2025, délivré non à personne, la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE LAYDERNIER a assigné M. [S] [M] devant le tribunal.
Par conclusions en date du 02 juillet 2026, le conseil de M. [S] sollicite du tribunal de céans aux fins de :
donner aux parties de l'accord amiable intervenu entre elles, aux termes duquel Monsieur [M] [S] s'engage à régler à la Société Générale la somme globale, forfaitaire et définitive de 16.000 €, en seize mensualités de 1.000 € payables le 5 de chaque mois à compter du 5 juillet 2026, la Société Générale s'engageant, sous réserve de la parfaite exécution de cet échéancier, à se désister de l'instance;
* donner acte à Monsieur [M] [S] qu'il a déjà effectué le paiement de la somme de 5 600 euros au jour des présentes conclusions ;
* constater que, sous cette même réserve, la Société Générale s'abstient de toute mesure de poursuite à l'encontre de Monsieur [M] [S] ;
* donner acte aux parties de ce qu'à défaut de paiement d'une échéance à son terme, le bénéfice de l'échelonnement ne sera remis en cause qu'après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de quinze jours, le solde restant dû devenant alors exigible ;
* ordonner le retrait de l'affaire du rôle, l'instance étant maintenue ;
* dire que l'affaire pourra être rétablie à la demande de la partie la plus diligente, notamment en cas d'inexécution de l'accord dans les conditions convenues entre les parties ;
* donner acte aux parties de ce que chacune d'elles conserve la charge de ses propres dépens.
Par conclusions du 28 aout 2026, la SOCIETE GENERALE, a sollicité de voir :
* homologuer l'accord intervenu entre les parties aux termes duquel la somme de 11.000 euros reste due Monsieur [M] [S] à la SOCIETE GENERALE.
* condamner Monsieur [M] [S] à payer à la SOCIETE GENERALE ladite somme de 11.000 euros à raison de 1.000 euros par mois, chaque règlement devant intervenir le 5 du mois.
* dire qu'à défaut de paiement d'une échéance à son terme, le bénéfice de l'échelonnement pourra être remis en cause après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze jours, le solde restant dû devenant alors immédiatement exigible.
* ordonner le retrait de l'affaire du rôle, l'instance étant maintenue.
* dire que l'affaire pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente notamment en cas d'inexécution de l'accord.
* laisser les dépens à la charge de chacune des parties.
Attendu que la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE LAYDERNIER est créancière de M. [S] [M], au titre d'un prêt PGE d'un montant de 35 000 euros,
Attendu que les parties se sont rapprochées et ont convenu d'un accord transactionnel par voie de conclusions, dont elles demandent l'homologation ; qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
Attendu que les dépens seront avancés par le demandeur et supportés selon les modalités convenues par les plaideurs dans leur transaction ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort et contradictoire,
Prend acte de l'accord intervenu entre les parties par conclusions des 29 juin 2026 et 28 août 2026,
Homologue la transaction ci-annexée par conclusions selon les termes et modalités y figurant, et dit que M. [M] [S] devra verser la somme de 11.000 euros à raison de 1.000 euros par mois, chaque règlement devant intervenir le 5 du mois,
Dit et juge que le jugement d'homologation vaudra titre exécutoire, en cas de déchéance du terme, qui permettra alors à SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE LAYDERNIER d'engager toute mesure d'exécution à l'encontre de M. [M] [S] [M] pour les sommes qui resteraient dues conformément aux termes du protocole après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze jours,
Prononce le retrait de la présente affaire et dit que l'affaire pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente notamment en cas d'inexécution de l'accord,
Dit que les dépens seront avancés par le demandeur et supportés selon ce que les parties ont convenu,
Liquide, conformément à l'article 701 du code de procédure civile, les entiers dépens à la somme de 75,04 € T.T.C., dont T.V.A. 12,50 €.
Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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