Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00472 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4W5
Madame [D] [C]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 05 Août 2026, Minute n° 26/478
Devant nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de COUTURIER Pauline greffière, lors de l’audience, et de Dana AL-DICK, greffière, lors du prononcé de la décision,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
Partie non comparante, ni représentée
2) Madame [D] [C]
52 avenue camboune
06580 PÉGOMAS
Née le 28 avril 1975
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de Grasse
Partie non comparante représentée par Me Félix SERMISONI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de Grasse transmise et enregistrée au greffe le 03 Août 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 05 Août 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 03 Août 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [D] [C] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.
Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
En l’espèce, Madame [C] fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement depuis le 13 décembre 2025.
Par décision rendue par le juge en charge du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, en date du 22 décembre 2025, il a été ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète dont faisait l’objet madame [C].
Suite à cette decision, un programme de soins a été mis en place à compter du 31 décembre 2025.
Madame [D] [C] a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète par décision du Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES en date du 4 mars 2026, au vu d'un certificat médical établi le 4 mars 2026 par le Docteur [V], médecin psychiatre exerçant au Centre Hospitalier de ANTIBES.
Par décision rendue par le juge en charge du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, en date du 13 mars 2026, il a été ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète dont faisait l’objet Madame [C].
Suite à cette décision un programme de soins a été mis en place à compter du 16 mars 2026.
Les soins psychiatres ont été maintenus sous cette forme de mois en mois depuis cette date, et pour la dernière fois par décision en date du 16 juillet 2026.
*
Madame [D] [C] a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète par décision du Directeur du Centre Hospitalier de Grasse en date du 27 juillet 2026, au vu d’un certificat médical établi le 27 juillet 2026 par le Docteur [B], médecin psychiatre exerçant au Centre Hospitalier de Grasse.
Le certificat médical de réintégration précise que la patiente présente un état de décompensation psychotique majeur avec incurie, délire, relâchement des associations et instabilité motrice et qu’elle est en rupture de traitement. Il conclut à la nécessité d’une réintégration en hospitalisation complète.
L'avis médical motivé établi le 03 aout 2026 par le Docteur [K], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, joint à la saisine, atteste de la nécessité de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève que la patiente présente toujours un envahissement hallucinatoire et interprétatif avec des troubles du comportement réactionnels à type d’hétéro agressivité (violence sur infirmière rapportée). Il indique que l’adhésion aux soins reste nulle, la patiente n’ayant aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles et demandant régulièrement sa sortie d’hospitalisation. Il ajoute que l’observance au traitement est fragile et nécessitera l’introduction du traitement sous forme d’injection retard afin de renforcer la stabilité clinique en ambulatoire puisque la patiente est systématiquement réhospitalisée dans un contexte de rupture de traitement. Il conclut qu’au vu de ces éléments et de la persistance d’une certaine instabilité, la poursuite des soins en hospitalisation complète est nécessaire.
Madame [D] [C] a refusé de comparaître à l’audience.
Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure et au bienfondé de la mesure.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à la réintégration de Madame [D] [C] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Madame [C] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée.
Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [D] [C] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [D] [C] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [D] [C] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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