Texte intégral
ARRET
N°26
S.C.I. [1]
C/
URSSAF BRETAGNE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- S.C.I. [1]
- URSSAF BRETAGNE
- Me Hélène CAMIER
- Me Maxime DESEURE
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Hélène CAMIER
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 08 JANVIER 2026
*************************************************************
N° RG 24/02041 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCLS - N° registre 1ère instance : 21/00886
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 02 avril 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.C.I. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Me Marie ANDREAU-GREAUME substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
URSSAF BRETAGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU HARENG DESEURE DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE
DEBATS :
A l'audience publique du 03 novembre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Estelle CHAPON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 08 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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* *
DECISION
FAITS et PROCEDURE
Une vérification de l'application de la législation sociale relative au travail dissimulé a été effectuée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne (l'Urssaf) à l'égard de la société [2].
Un procès-verbal de travail dissimulé a été établi.
Par courrier du 2 août 2019, considérant que la société [1] devait être considérée comme donneur d'ordre de la société [2], l'inspecteur de l'Urssaf a sollicité divers documents auprès de la société [1] afin de s'assurer que les vérifications prévues à l'article D. 8222-5 du code du travail avaient été effectuées à l'égard de la société [2].
Le 10 juin 2020, l'inspecteur a adressé à la société [1] une lettre d'observations au titre de la mise en oeuvre de la solidarité financière pour un montant de 55802 euros au titre des cotisations et majorations pour travail dissimulé pour l'année 2015.
Le 1er décembre 2020, l'Urssaf a adressé à la société [1] une mise en demeure de régler la somme de 55802 euros de cotisations et majorations pour travail dissimulé outre15960 euros de majorations de retard, soit un total de 71 762 euros.
Par courrier du 27 janvier 2021 reçu le 29 janvier 2021, la société [1] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'Urssaf (la commission).
Par courrier du 17 février 2021 reçue le 1er mars 2021, l'Urssaf a indiqué à la société [1] qu'elle avait reçu son recours et qu'il serait prochainement examiné.
Le 29 avril 2021, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Lille (pôle social) afin de contester la décision implicite de rejet de la commission.
Par décision du 24 juin 2021, la commission a maintenu le redressement en totalité.
Cette décision a été contestée par la société [1] devant le tribunal judiciaire de Rennes.
Suivant ordonnance du 3 avril 2023, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Rennes incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lille auquel le dossier a été transmis.
La jonction des procédures a été ordonnée.
Suivant jugement du 2 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :
- rappelé la jonction des procédures
- déclaré irrecevables les demandes de la société [1] visant à l'annulation de:
* la décision de rejet explicite de la commission du 24 juin 2021
* la décision de rejet implicite de la commission du 29 mars 2021
* la décision de rejet implicite de la commission du 17 avril 2021
* la décision de l'Urssaf du 10 juin 2020 "valant lettre d'observations"
* du contrôle de l'Urssaf servant de base à la mise en oeuvre de la solidarité financière
- constaté que la demande de communication des conventions générales de réciprocité est sans objet
- dit l'Urssaf de Bretagne territorialement compétente pour la mise en oeuvre de la solidarité financière de la société [1] en sa qualité de donneur d'ordre de la société [2] au titre de la période régularisée (année 2015)
- dit l'Urssaf de Bretagne territorialement incompétente pour la mise en oeuvre de la solidarité financière de la société [1] en sa qualité de donneur d'ordre de la société [2] pour la période postérieure au 29 février 2016
- constaté que la demande de communication du procès-verbal de travail dissimulé dressé à l'encontre de la société [2] est sans objet
- dit la procédure de mise en oeuvre de la solidarité financière régulière
- dit la régularisation opérée au titre de la solidarité financière bien fondée
- validé la mise en demeure du 1er décembre 2020
en conséquence,
- condamné la société [1] à payer la somme de 71 762 euros au titre de cotisations et contributions au titre de la mise en demeure du 1er décembre 2020 sous réserve des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte de l'Urssaf depuis l'émission de la mise en demeure et des majorations de retard qui continuent à courir jusqu'à parfait paiement
- condamné la société [1] à payer 1500 euros à l'Urssaf au titre des frais irrépétibles
- débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la société [1] aux dépens
- rejeté toutes demandes plus amples et contraires
- dit que le jugement sera notifié dans les conditions de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale.
Suivant déclaration du 7 mai 2024, la société [1] a formé appel du jugement.
Par conclusions du 26 septembre 2025 déposées et soutenues oralement à l'audience, la société [1] demande à la cour de :
- infirmer le jugement sauf en ce qu'il a :
* rappelé la jonction des procédures
* dit l'Urssaf de Bretagne incompétente territorialement pour la mise en oeuvre de la solidarité financière pour la période postérieure au 29 février 2016
* dit que le jugement sera notifié conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale
statuant à nouveau,
- juger recevables les nouvelles pièces de la société [1] produites en cause d'appel
- juger que l'Urssaf est territorialement incompétente pour procéder au contrôle pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018
en conséquence,
- annuler le contrôle opéré par l'Urssaf de Bretagne et servant de base à la mise en oeuvre de la solidarité financière
- annuler la mise en demeure du 1er décembre 2020 (référencée : W05G7IRHYEH)
- annuler le redressement opéré par l'Urssaf
- juger que la société [1] a respecté son obligation de vigilance
- juger que les conditions de l'article L. 8222-2 du code du travail ne sont pas réunies
- juger que la mise en demeure du 1er décembre 2020 est mal fondée (référencée : W05G7IRHYEH)
- juger que la lettre d'observations du 10 juin 2020 est irrégulière
- juger que le redressement est mal fondé
en conséquence,
- annuler la décision expresse de la commission du 24 juin 2021
- annuler la décision implicite de rejet de la commission du 29 mars 2021
- annuler la décision implicite de rejet de la commission du 17 avril 2021
- annuler la décision de mise en oeuvre de la solidarité financière
- annuler la décision de l'Urssaf notifiée le 1er décembre 2020 valant mise en oeuvre de la solidarité financière et mise en demeure de régler 71 762 euros
- annuler la décision de l'Urssaf notifiée le 10 juin 2020 valant lettre d'observations concernant la mise en oeuvre de la solidarité financière
en tout état de cause,
- enjoindre à l'Urssaf de communiquer l'ensemble des éléments ayant fondé sa décision de mise en oeuvre de la solidarité financière
- juger que l'Urssaf admet qu'elle a commis une erreur dans le calcul de la somme réclamée et qu'elle diminue donc sa réclamation chiffrée désormais à 57 501 euros
- juger en conséquence que l'Urssaf annule partiellement sa réclamation
- juger que la réclamation de l'Urssaf revue à la baisse est infondée et injustifiée
- rejeter toutes demandes de l'Urssaf notamment la demande en paiement de 57 501 euros de cotisations, des majorations de retard et demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner l'Urssaf à lui payer 10 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance
- condamner l'Urssaf à payer les dépens de première instance
en tout état de cause,
- condamner l'Urssaf à lui payer 10 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel
- condamner l'Urssaf à payer les dépens d'appel
- rejeter touts éventuelles demandes plus amples ou contraires qui seraient défavorables à la société [1].
Suivant conclusions du 29 octobre 2025 déposées et soutenues oralement à l'audience, l'Urssaf demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
* déclaré irrecevables les demandes de la société [1] visant à l'annulation de:
. la décision de rejet explicite de la commission du 24 juin 2021
. la décision de rejet implicite de la commission du 29 mars 2021
. la décision de rejet implicite de la commission du 17 avril 2021
. la décision de l'Urssaf du 10 juin 2020 "valant lettre d'observations"
. du contrôle de l'Urssaf servant de base à la mise en oeuvre de la solidarité financière
* constaté que la demande de communication des conventions générales de réciprocité est sans objet
* dit l'Urssaf de Bretagne territorialement compétente pour la mise en oeuvre de la solidarité financière de la société [1] en sa qualité de donneur d'ordre de la société [2] au titre de la période régularisée (2015)
* dit l'Urssaf de Bretagne territorialement incompétente pour la mise en oeuvre de la solidarité financière de la société [1] en sa qualité de donneur d'ordre de la société [2] pour la période postérieure au 29 février 2016
* constaté que la demande de communication du procès-verbal de travail dissimulé dressé à l'encontre de la société [2] est sans objet
* dit la procédure de mise en oeuvre de la solidarité financière régulière
* dit la régularisation opérée au titre de la solidarité financière bien fondée
* validé la mise en demeure du 1er décembre 2020
* condamné la société [1] à payer 1500 euros à l'Urssaf au titre des frais irrépétibles
* débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* condamné la société [1] aux dépens
- infirmer ledit jugement quant au montant de la condamnation et par conséquent,
- valider les régularisations opérées au titre de la mise en oeuvre de la solidarité financière à hauteur de 48936,58 euros et des majorations de retard afférentes à hauteur de 8221 euros
- condamner la société [1] à payer la somme de 57158 euros dont 48936,58 euros de cotisations et 8221 euros de majorations de retard afférentes sans préjudice des majorations de retard restant à courir
- si par extraordinaire, la cour déclarait recevables les pièces relatives aux factures fournisseurs et délégation de paiement, solliciter l'Urssaf pour qu'elle calcule le montant de la condamnation selon les modalités qu'elle décidera
y ajoutant,
- condamner la société [1] à payer à l'Urssaf la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la société [1] à payer les dépens
- débouter la société [1] de ses autres demandes et prétentions.
Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites susvisées.
SUR CE, LA COUR :
A titre liminaire, on relèvera que les parties s'accordent sur la confirmation des chefs du jugement ayant :
* rappelé la jonction des procédures
* dit l'Urssaf de Bretagne territorialement incompétente pour la mise en oeuvre de la solidarité financière pour la période postérieure au 29 février 2016
* dit que le jugement sera notifié dans les conditions de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale.
Ces chefs ne peuvent donc qu'être confirmés.
I - Sur l'irrecevabilité des demandes d'annulation prononcée par le tribunal :
Sur les décisions de la commission de recours amiable :
Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de la société [1] aux fins d'annulation de la décision expresse et des décisions implicites de rejet de la commission considérant qu'il n'avait pas le pouvoir d'annuler les décisions de la commission de recours amiable s'agissant de décisions administratives, et ce au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile.
Toutefois, plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale notamment l'article R. 142-10-1 font référence au fait que le demandeur peut contester les décisions implicites ou explicite de la commission.
Il est indifférent à cet égard que selon une jurisprudence constante, la nullité de la décision de la commission de recours amiable (à supposer qu'une telle nullité puisse être prononcée) n'a pas d'incidence sur le fond du litige (c'est à dire la validité du redressement) dont le juge est saisi.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré la société irrecevable à solliciter la nullité des décisions de la commission de recours amiable et statuant à nouveau, la société sera déclarée recevable à solliciter cette nullité.
Sur la lettre d'observations :
Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de nullité de la lettre d'observations, au motif qu'il ne s'agit pas d'une décision de la caisse, et ce sur le fondement des articles 122 et 123 du code de procédure civile.
Toutefois, la société est recevable à solliciter la nullité de cette lettre, une telle nullité entraînant la nullité de la procédure de solidarité financière subséquente.
Elle a donc à la fois intérêt et qualité pour agir au sens de l'article 122 susvisé.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de nullité de la lettre d'observations et statuant à nouveau, cette demande sera déclarée recevable.
Sur la demande de nullité du contrôle opéré par l'Urssaf de Bretagne et servant de base à la mise en oeuvre de la solidarité financière :
Le tribunal n'a pas motivé précisément l'irrecevabilité de cette demande. Il vise toutefois les articles 122 et 123 du code de procédure civile dans les motifs d'irrecevabilité.
La mise en oeuvre de la solidarité financière suppose qu'un redressement a été opéré à l'égard de celui auquel a été confié par contrat "l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce" dans les conditions prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail.
Dans le cas présent, il s'agit de la société [2] à laquelle la société [1] avait confié la réalisation de travaux de construction.
Si cette dernière société peut se prévaloir de l'irrégularité du redressement pour travail dissimulé mis en oeuvre à l'égard de la société [2] afin de contester son propre redressement fondé sur la solidarité financière, en revanche, elle ne peut obtenir la nullité du redressement de la société [2].
En effet, seule la société [2] a qualité au sens de l'article 122 du code de procédure civile pour solliciter la nullité de son propre redressement.
C'est donc à juste titre que le tribunal a retenu que la demande d'annulation du contrôle ayant servi de base à la mise en oeuvre de la solidarité financière était irrecevable.
En revanche, la société [1] est recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure de redressement mise en oeuvre à l'égard de la société [2] comme moyen à l'appui de sa contestation de la solidarité financière.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation du contrôle ayant servi de base à la mise en oeuvre de la solidarité financière.
II - Sur le fond :
L'article L. 8222-1 du code du travail dispose que "toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte (...) des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5".
L'article L. 8222-2 précise que "toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1 (...) est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé (...) au paiement des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci aux organismes de protection sociale."
En l'espèce, la société [1] en qualité de maître de l'ouvrage a confié à la société [2] la réalisation de travaux.
L'Urssaf a dressé un procès-verbal de travail dissimulé à l'égard de la société [2] sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.
Considérant que la société [1] avait manqué à son obligation de vigilance telle que prévue à l'article L. 8222-1, l'Urssaf lui a adressé une lettre d'observations le 10 juin 2020 mettant à sa charge au titre de la solidarité financière la somme de 55802 euros pour l'année 2015, cette somme ayant été calculée au prorata du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la base des contrats passés avec la société [1] par rapport au chiffre d'affaires hors taxes total réalisé par la société [2] sur la période considérée.
Le 1er décembre 2020, l'Urssaf a adressé à la société [1] une mise en demeure de régler la somme de 55802 euros de cotisations outre 15960 euros de majorations de retard, soit un total de 71 762 euros au titre de la solidarité financière.
La société [1] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable qui a maintenu le redressement.
Pour contester le redressement, la société [1] prétend notamment que :
- la lettre d'observations du 10 juin 2020 doit être annulée
- l'Urssaf de Bretagne était incompétente en qualité d'organisme de contrôle
- elle a "parfaitement exécuté son devoir de vigilance"
- le calcul des sommes est erroné et injustifié.
Sur la nullité de la lettre d'observations :
L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose qu'à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.
Il est de droit contant qu'il résulte de ce texte que la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement.
La liste des documents doit être complète et précise.
En l'espèce, la société sollicite la nullité de la lettre d'observations du 20 juin 2020 aux motifs que l'Urssaf aurait violé les droits de la défense et le principe du contradictoire.
Elle indique que la liste des pièces consultées telle que mentionnée n'est pas conforme à l'article susvisé puisqu'il n'est pas fait référence en particulier à la lettre d'observations relative au contrôle de la société [2].
L'Urssaf rétorque notamment qu'elle n'a pas à mentionner la lettre d'observations relative au travail dissimulé dans la lettre d'observations relative à la solidarité financière adressée au donneur d'ordre. Elle précise que le seul document relatif à la procédure de travail dissimulé qu'elle doit mentionner dans la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre est le procès-verbal de travail dissimulé servant de fondement à la solidarité financière.
L'article R. 243-59 indique que la lettre d'observations doit mentionner "le ou les documents consultés" ce qui signifie qu'elle doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement.
Cette liste doit être complète et précise.
Dans le cas présent, la lettre d'observations adressée à la société [1] mentionne la liste de pièces consultées sous le titre :
"Liste des documents consultés :
- contrats de sous-traitance
- situation du compte fournisseur [2]
- extrait KBIS
- attestation de vigilance".
Aucune référence n'est faite à une pièce se rapportant au redressement de la société [2] et aucune précision n'est apportée sur la ou les pièces listées (dates en particulier).
Toutefois, la motivation de la lettre d'observations mentionne différents extraits KBIS, attestations de fourniture de déclarations sociales et extraits de compte fournisseurs fournis par la société [1].
Ces éléments de motivation sont suffisamment clairs pour que la société [1] ait pu comprendre qu'il s'agissait de pièces qui ont été consultées par le contrôleur pour fonder le redressement.
Par ailleurs, pour calculer les sommes mises à la charge de la société [1], l'inspectrice se réfère à une formule impliquant la prise en compte du montant du "redressement notifié" à la société [2]. En effet, les sommes mises à la charge de la société [1] sont calculées par rapport à un pourcentage du redressement notifié à la société [2].
Aucune des pièces consultées telles que précisées dans la liste rappelée précédemment ne correspond à un redressement notifié à la société [2].
Il faut donc chercher dans la motivation de la lettre d'observations afin de déterminer si le contrôleur s'est fondé sur une pièce particulière pour fixer le montant du redressement notifié à la société [2] ce qui impliquerait que la pièce a été consultée
La lettre d'observations du 10 juin 2020 se réfère dans l'exposé de la procédure, à un procès-verbal de travail dissimulé dressé à l'encontre de la société [2] daté du "10 mai 2019" et numéroté "191171126". Il s'agit du seul document relatif à la procédure de redressement de la société [2].
La phrase concernant ce procès-verbal est rédigée de telle sorte qu'elle informe la société [1] de sa transmission au ministère public aux fins de poursuite pénale.
Surtout, le procès-verbal de travail dissimulé dont l'Urssaf affirme qu'il s'agit du procès-verbal fondant le redressement et qui est produit dans le cadre de la procédure judiciaire est daté du "11 juin 2018" et porte le numéro "191174126" (pièce n° 23 Urssaf : "procès-verbal [2]").
Or, le procès-verbal mentionné dans la lettre d'observations du 10 juin 2020 ne correspond pas à ce document, le numéro du procès-verbal et sa date étant différents.
Ce procès-verbal mentionné dans la lettre d'observations n'est donc pas celui qui fonde le redressement s'il l'on se fie à la pièce produite par l'Urssaf. En outre, il n'est pas versé aux débats de telle sorte que la cour ne peut vérifier son contenu et en particulier si les montants de redressement correspondent à ceux mentionnés dans la lettre d'observations (ce dont on pourrait déduire qu'il a pu fonder les calculs de l'inspectrice et donc que c'est bien cette pièce qui a servi à fixer le montant du redressement notifié à la société [2]).
En conclusion, l'inspectrice s'est nécessairement fondée sur une pièce lui permettant de fixer le montant du redressement notifié à la société [2] puisqu'elle indique qu'elle a calculé les sommes mises à la charge de la société [1] au titre de la solidarité financière en se fondant sur le montant du redressement notifié à la société [2].
Or, la liste des pièces consultées ne vise pas un tel document et l'Urssaf ne rapporte pas la preuve qu'une autre pièce mentionnée par ailleurs dans la motivation de la lettre d'observations a servi à fixer le montant du redressement notifié à la société [2], le seul document relatif à la procédure de redressement de la société [2] mentionné dans cette lettre à savoir un PV de travail dissimulé du "10 mai 2019" numéroté "191171126" n'étant pas versé aux débats et ne correspondant pas en outre au PV de travail dissimulé produit par l'Urssaf.
L'Urssaf sur laquelle pèse la charge de la preuve ne démontre pas que la liste des pièces consultées dans la lettre d'observations est précise et complète.
Ainsi, la lettre d'observations du 10 juin 2020 n'est pas conforme à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et doit en conséquence être annulée.
La nullité de la lettre d'observations n'entraîne pas la nullité des décisions de la commission de recours amiable.
De même, la société [1] ne se prévaut d'aucun vice affectant la décision expresse rendue par la commission qui justifierait de prononcer sa nullité.
Il sera dit n'y avoir lieu à annuler les décisions de la commission.
En conséquence, le jugement sera infirmé et statuant à nouveau, il convient de :
- prononcer la nullité de la lettre d'observations du 10 juin 2020 et de la mise en demeure subséquente du 1er décembre 2020
- débouter l'Urssaf de ses demandes
- dit n'y avoir lieu à annuler les décisions de la commission de recours amiable.
III - Sur les dépens et frais irrépétibles :
Succombant, l'Urssaf sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Il est équitable de condamner l'Urssaf à payer à la société [1] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a :
- rappelé la jonction des procédures
- déclaré irrecevable la demande d'annulation du contrôle opéré par l'Urssaf à l'égard de la société [2]
- dit l'Urssaf de Bretagne territorialement incompétente pour la mise en oeuvre de la solidarité financière pour la période postérieure au 29 février 2016
- dit que le jugement sera notifié dans les conditions de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale
Le confirme de ces chefs ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Prononce la nullité de la lettre d'observations du 10 juin 2020 adressée à la société [1] et de la mise en demeure subséquente du 1er décembre 2020 ;
Déboute l'Urssaf de ses demandes ;
Dit n'y avoir lieu à annuler les décisions implicites et la décision expresse de la commission de recours amiable de l'Urssaf ;
Condamne l'Urssaf aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne l'Urssaf à payer à la société [1] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Le greffier, Le président,
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