Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026
N° RG : 2026F00901
La société CREDIT LYONNAIS LCL S.A. [Adresse 1] Lyon Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 954 509 741 (Maître [P], Avocat associé au sein de la SELARL [R], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)
C/
Monsieur [B] [H] Né le [Date naissance 1] 1989 [Adresse 2] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 juillet 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 10 juin 2026, la société CREDIT LYONNAIS LCL a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [B] [H] pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 34 020 €, comptes arrêtés au 28 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2026, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ;
A la barre, la société CREDIT LYONNAIS LCL réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
Monsieur [B] [H] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Contrat de prêt conclu entre le CREDIT LYONNAIS et la société K-I SUSHI
Acte de cautionnement de Monsieur [B] [H] dans la limite de la somme de 34 020 euros
Annonce BODACC jugement d'ouverture
Déclaration de créance
Annonce BODACC jugement de clôture
Courrier de mise en demeure et clôture de compte adressé à la société K-I SUSHI le 28 octobre 2024
Décompte de créance constatant un solde débiteur de la société K-I SUSHI d'un montant de 128 188,61 euros
Lettre d'information annuelle de la caution
que la créance de la société CREDIT LYONNAIS LCL est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société CREDIT LYONNAIS LCL et de condamner Monsieur [B] [H] à lui payer la somme de 34 020 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2026, outre les dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société CREDIT LYONNAIS LCL la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne Monsieur [B] [H] à payer à la société CREDIT LYONNAIS LCL la somme de 34 020 € (trente-quatre mille vingt euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2026, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [B] [H] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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