Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/03764 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVKE
ORDONNANCE DU 06 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Nina MILESI, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 05 Août 2026 à 10h05 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03764 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVKE présentée par Monsieur [P] [S] [N] concernant
Monsieur [K] [X]
né le 06 Octobre 1973 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine ;
Vu l'arrêté ministériel d'expulsion en date du 29/09/1997 et notifié le 24/10/1997 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07/07/2026 notifiée le 08/07/2026 à 11h00
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Maître Luc-Philippe FEBBRARO, avocat au barreau de Aix en Provence, substitué par Maître Roch LUSINCHI avocat au barreau d'Aix en Provence ;
Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare: Je souhaiterais que vous portiez une attention particulière à ma situation. Moi ça fait 23 ans que je suis en prison, j'ai fait une demande de conditionnelle expulsion qui a été acceptée le 14/04/24. On a pas arrêté de demander des laissez-passer au Maroc et ils répondent pas. Depuis 2024, moi je veux repartir chez moi au Maroc, ils délivrent pas de laissez-passer. Après 23 ans au CRA dans des conditions inhumaines, de toute façon en 1 mois je suis dehors. vous dites que je suis un danger à l'ordre public, j'ai passé 23 ans en prison, je suis plus la même personne, je suis grand-père. Je veux juste pas rester 3 mois au CRA, laissez-moi 48h et je quitte le territoire moi.
Maître [C] [U] ne soulève aucune nullité de procédure ;
Le représentant de la Préfecture : Un premier vol avait été prévu mais n'a pas pu être mis en oeuvre du fait de la non délivrance du laissez-passer. Pour l'instant on ne peut pas considérer qu'il n'y a pas de perspective d'éloignement. Il a déjà été reconnu en 2021, il y a eu la remise d'une carte d'identité entre temps. Au regard de la jurisprudence il y a une menace à l'ordre public au regard du passé judiciaire de monsieur.
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [X].
***
Sur le fond, Maître [C] [U] plaide l'assignation à résidence de son client pour les motifs suivant :
Ca fait depuis le jugement d'application des peines aurotisant une libération conditionnelle du 14/04/2024 que l'on attend le laissez-passer marocain. Le Maroc connaît depuis des années des manifestations. La réponse des autorités, ça a été la répression et des peines d'emprisonnement jusqu'à 10 ans. Le Maroc refuse de récupérer ses ressortissants. Ce jugement d'application des peines met totalement fin à la menace à l'ordre public. Je pense qu'il n'y a aucun danger à ce qu'il puisse être mis en situation de partir par ses propres moyens. L'espoir de la délivrance d'un laissez-passer est presque naïf, enfantin.
La personne étrangère déclare : Quand on m'a accordé la conditionnelle, on m'a fait confiance, je suis sorti, je suis revenu alors que j'avais une OQTF. Je suis revenu deux fois. Moi je vous demande 48h, je veus rentrer chez moi c'est tout. L'ordre public c'est pareil, c'est inutile, moi je veux partir, je veux plus rester en France.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;
Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;
en ce que M. [X] a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion le 29/09/1997 ; qu'il ne dispose pas d'un passeport en cours de validité ce qui exclut la possibilité de prononcer une assignation à résidence ; que ses garanties de représentation apparaissent insuffisantes ; que l'octroi d'une libération conditionnelle sous réserve de son expulsion effective ne constitue nullement la démonstration du contraire ; qu'en outre, M. [X] constitue une meance pour l'ordre public en ce qu'il a été condamné à 9 reprises entre 2001 et 2018 à des peines très importantes ; qu'il déclare lui-même avoir passé 23 ans en détention ; que l'administration justifie de diligences en vue d'obtenir un laissez-passer consulaire ; que l'administration n'est pas tenue d'établir des perspectives d'éloigement à bref délai ; qu'aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloigrement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités marocaines ayant été valablement saisies ;
que dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête préfectorale ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [K] [X]
né le 06 Octobre 1973 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 2], en audience publique, le 06 Août 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 06 Août 2026 à
[P] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [K] [X]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [K] [X]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [K] [X]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [P] [S] [N]
le 06 Août 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 06 Août 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 06 Août 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Maître [F] [Q];
le 06 Août 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 06 Août 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [P] [S] [N] contre Monsieur [K] [X]
Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier
La communication a été établie à 9h33
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 9h50
x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à [Localité 2], le 06 Août 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]
Monsieur [K] [X] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 06 Août 2026 par Nina MILESI, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [O]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
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