Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Cinquième chambre Jugement du 19/11/2025
Demandeur(s) : ORPI FRANCE [Adresse 1] immatriculée au RCS de Nanterre n° 311 701 080
Représentant(s) : Maître Lionel LEFEBVRE, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Aurélie FOUCAULT, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s) : SAS AGENCE GUERNET [Adresse 2] immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 613 820 661
Représentant(s) : Maître Anne-Laure BOILEAU, avocate au barreau de Caen
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 27/08/2025
Jugement rendu le 19/11/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Suivant acte en date du 03/12/2024, la société ORPI FRANCE a assigné la SAS AGENCE GUERNET à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 15/01/2025 afin qu'elle soit
condamnée, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, au paiement de la somme de 44 100 € en réparation du préjudice subi né de la violation de la clause de nonréaffiliation, outre la somme de 5 000 € en réparation du préjudice né de la résistance abusive du débiteur, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance, dont le coût du constat du commissaire de justice dressé le 30/04/2024.
A l'audience de cabinet du 22/01/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 04/06/2025.
L'affaire a été plaidée le 27/08/2025, mise en délibéré au 08/10/2025, puis prorogée pour ce jour.
EXPOSÉ DES FAITS
La société ORPI FRANCE (anciennement dénommée SOCORPI) anime et développe un réseau d'agences immobilières fédérées sous l'enseigne ORPI.
Par courrier en date du 28/09/2023, la SAS AGENCE GUERNET, qui exploitait jusqu'alors une agence immobilière ORPI au [Adresse 2] à [Localité 1], a informé la société ORPI FRANCE mettre fin au contrat ORPI correspondant avec effet au 31/12/2023.
Le 18/10/2023, la société ORPI FRANCE a accusé réception de ce courrier et a rappelé à la SAS AGENCE GUERNET qu'elle devait respecter l'article 19 du règlement intérieur et les articles 16 et 19 des statuts du réseau.
Par la suite, la société ORPI FRANCE a constaté que l'agence de la SAS AGENCE GUERNET arborait l'enseigne FOLLIOT, réseau local d'agences immobilières concurrent d'ORPI.
Le 29/04/2024, la société ORPI FRANCE a mis en demeure la SAS AGENCE GUERNET de lui régler la somme de 43 240 € au titre de la clause pénale prévue à l'article 19 de ses statuts pour la violation de la clause de non-réaffiliation.
Cette mise en demeure est restée sans effet.
Le 25/10/2024, la société ORPI FRANCE a à nouveau mis en demeure la SAS AGENCE GUERNET de lui régler l'indemnité contractuelle due pour violation de l'obligation de non-réaffiliation qui s'élevait désormais à la somme de 44 100 €.
Cette demande est, une nouvelle fois, restée sans réponse.
C'est dans ces conditions que la société ORPI FRANCE a saisi la présente juridiction afin de faire valoir ses droits.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
À l'audience, la société ORPI FRANCE a repris ses conclusions n° 3 et récapitulatives datées du 06/08/2025 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés. Elle demande au tribunal de recevoir sa demande, la déclarer recevable et bien fondée ; y faisant droit, de condamner la SAS AGENCE GUERNET à lui payer la somme de 44 100 € en réparation du préjudice subi
né de la violation de la clause de non-réaffiliation, outre la somme de 5 000 € en réparation du préjudice né de la résistance abusive du débiteur, d'ordonner la compensation de la créance de 44 100 € susvisée avec la valeur des parts sociales d'un montant de 3 048,98 € due à la SAS AGENCE GUERNET en remboursement de ses quatre parts sociales souscrites lors de son adhésion au réseau ORPI, soit un solde de 41 051,02 € à son profit, de débouter la SAS AGENCE GUERNET de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, de condamner la SAS AGENCE GUERNET à lui payer une indemnité de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, dont le coût du constat du commissaire de justice dressé le 30/04/2024, de rejeter l'exécution provisoire du chef des demandes de la SAS AGENCE GUERNET.
À la barre, la SAS AGENCE GUERNET a repris ses conclusions n° 3 datées du 10/07/2025 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés. Elle sollicite, à titre principal, de constater l'inopposabilité des statuts et du règlement intérieur unifié ORPI FRANCE à son égard et de débouter la société ORPI FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. À titre subsidiaire, la SAS AGENCE GUERNET demande de constater l'illicéité de la clause de non-réaffiliation figurant à l'article 19 des statuts de la société ORPI FRANCE et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. À titre infiniment subsidiaire, la SAS AGENCE GUERNET sollicite de réduire les demandes indemnitaires de la société ORPI FRANCE en de très amples proportions. En tout état de cause, la SAS AGENCE GUERNET demande de débouter la société ORPI FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de lui enjoindre de justifier par tout acte probant du nombre et de la valeur des parts sociales souscrites par elle, de la condamner à lui verser la valeur de ses parts sociales et, à titre subsidiaire, d'ordonner la compensation judiciaire entre les créances réciproques des parties. La SAS AGENCE GUERNET sollicite également d'écarter l'exécution provisoire, de condamner la société ORPI FRANCE aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur l'opposabilité des statuts et du règlement intérieur ORPI à la SAS AGENCE GUERNET
La SAS AGENCE GUERNET soutient que les statuts et le règlement intérieur ORPI qui prévoient l'obligation de non-réaffiliation post-contractuelle ne lui seraient pas opposables car elle n'aurait pas signé de contrat d'adhésion avec la société ORPI FRANCE.
Cependant, la SAS AGENCE GUERNET a bien exploité une agence immobilière ORPI située [Adresse 2].
Par courriel du 26/11/2022 ayant pour objet « code pour assemblée générale orpi », elle a demandé le renvoi du « code sécurité […] pour télécharger les documents de l'assemblée générale mercredi », lequel renvoi lui a été confirmé par la direction juridique de la société ORPI FRANCE par courriel du 28/11/2022.
Elle a également fait partie de la liste des associés invités, par courriels du 20/11/2023, à participer à l'assemblée générale mixte de la société ORPI FRANCE du 06/12/2023, ainsi qu'en témoigne le certificat d'envoi de la convocation produit aux débats.
Son nom apparaît sur la feuille de présence à ladite assemblée à la ligne n° 768 en tant qu'associé disposant de quatre parts et une voix.
Monsieur [E] [D], expert-comptable, a attesté, le 25/07/2025, que, « conformément aux éléments comptables figurant dans le grand-livre de la Société ORPI FRANCE, le montant correspondant à la détention de 4 parts sociales de l'agence
GUERNET s'élève à trois mille quarante-huit euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (3 048,99 €) ».
La SAS AGENCE GUERNET sollicite d'ailleurs à titre reconventionnel le remboursement de la valeur de ses parts sociales.
Le 06/12/2023, l'assemblée générale mixte de la société ORPI FRANCE a décidé de modifier un certain nombre d'articles des statuts et du règlement intérieur unifié de la société, pour toilettage et adaptation aux pratiques alors en cours, ainsi que cela figure dans les projets de textes annexés au procès-verbal de ladite assemblée.
Il résulte de ces projets annexés que la précédente version des statuts a été en vigueur du 17/12/2020 au 05/12/2023 et que le précédent règlement intérieur unifié l'a été du 07/12/2022 au 05/12/2023.
Dès lors, tant dans les statuts en vigueur à la date du courrier de rupture de la SAS AGENCE GUERNET (28/09/2023) que dans ceux en vigueur à la date d'effet de ladite rupture (31/12/2023), l'article 11, qui ne fait pas partie des articles modifiés par l'assemblée générale mixte de la société ORPI FRANCE du 06/12/2023, stipule que « La propriété de parts emporte adhésion aux présents Statuts et aux décisions de l'assemblée générale des associés » et l'article 34, qui ne fait pas non plus partie des articles modifiés, stipule que « Un Règlement intérieur Unifié du Réseau Orpi, rédigé par le Conseil de Gérance de la Société Coopérative, complète les dispositions statutaires. Il peut être modifié par la mise en jeu des dispositions relatives aux assemblées générales extraordinaires. Ce Règlement est opposable à tous les associés. »
Par ailleurs, suite à son courrier de rupture du 28/09/2023, la société ORPI FRANCE a adressé à la SAS AGENCE GUERNET un courrier en date du 18/10/2023 prenant acte de sa décision et lui rappelant les conséquences de la sortie du réseau et spécialement son obligation de respecter l'article 19 du règlement intérieur et les articles 16 et 19 des statuts du réseau. Ce courrier n'a alors fait l'objet d'aucune remarque, ni contestation de la part de la SAS AGENCE GUERNET.
La SAS AGENCE GUERNET a expressément reconnu l'opposabilité des statuts et, par voie de conséquence, du règlement intérieur ORPI à son égard, et ce, postérieurement à sa sortie du réseau ORPI. En effet, dans un courrier du 25/01/2024, la SAS AGENCE GUERNET a notifié à la société ORPI FRANCE le projet de cession des actions que Madame [T] [C] détenait au capital de ladite SAS AGENCE GUERNET, conformément à l'article 13.3 des statuts ORPI. Elle sollicitait alors expressément que la société ORPI FRANCE lui communique ses intentions quant à ce projet de cession (exercer ou non son droit de priorité). Si la SAS AGENCE GUERNET ne reconnaissait pas l'opposabilité des statuts et du règlement intérieur unifié ORPI à son égard, elle n'aurait pas pris le soin de notifier ce projet de cession à la société ORPI FRANCE, en application desdits statuts.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les statuts et le règlement intérieur ORPI sont bien opposables à la SAS AGENCE GUERNET.
Sur la validité de la clause de non-réaffiliation post-contractuelle stipulée à l'article 19 des statuts ORPI FRANCE
La SAS AGENCE GUERNET prétend que la clause de non-réaffiliation post-contractuelle stipulée à l'article 19 des statuts de la société ORPI FRANCE serait illicite dès lors qu'elle ne serait pas justifiée ni proportionnée aux intérêts légitimes de ladite société.
Pour être valable, une clause de non-réaffiliation doit répondre cumulativement aux critères suivants : elle doit être limitée dans le temps, à savoir un an à compter de la fin de la relation contractuelle ; elle doit être limitée dans l'espace, à savoir aux locaux où était exploitée l'activité du débiteur de l'obligation ; elle doit être justifiée et proportionnée aux intérêts du créancier de l'obligation.
La clause de non-réaffiliation stipulée dans les statuts de la société ORPI FRANCE répond à l'ensemble de ces critères.
En effet, la clause s'applique « pendant une durée d'un an à compter de la fin de la relation contractuelle » et précise que l'« interdiction n'est valable que dans les locaux où étai(en)t exploitée(s) la ou les Agences Orpi ».
Ces premiers critères de validité ne sont pas contestés par la SAS AGENCE GUERNET.
Par ailleurs, la société ORPI FRANCE a mis au point un savoir-faire pour l'ensemble de ses adhérents, dont le contenu est résumé à l'article 19 de ses statuts.
Le savoir-faire ORPI est en outre détaillé dans le manuel opératoire ORPI disponible via l'Intranet ORPI (orpiwiki.fr).
A la lecture de son sommaire, on constate que le manuel formalise le savoir-faire développé par la société ORPI FRANCE, en exposant le détail des méthodes d'organisation, des procédures de fonctionnement et des normes d'exploitation d'une agence immobilière ORPI.
Des coopérateurs avaient d'ailleurs attesté de l'existence du savoir-faire ORPI fin 2009. Dans leurs attestations, ils évoquaient, outre le fichier commun de biens, des « procédures de fonctionnement strictes qui caractérisent un réel savoir-faire ».
Il est à noter que la SAS AGENCE GUERNET s'est satisfaite de ce savoir-faire pendant plus de trente-cinq ans.
La clause de non-réaffiliation, en ce qu'elle vise à protéger le savoir-faire de la société ORPI FRANCE, est justifiée ; elle est proportionnée aux intérêts de la société ORPI FRANCE dans la mesure où elle n'interdisait pas à la SAS AGENCE GUERNET de poursuivre son activité d'agence immobilière mais qu'elle la contraignait simplement à déplacer le siège de cette activité en cas d'adhésion à un autre réseau dans l'année suivant son départ du réseau ORPI.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la clause de non-réaffiliation post-contractuelle stipulée à l'article 19 des statuts de la société ORPI FRANCE est valide.
Sur la violation de la clause de non-réaffiliation post-contractuelle
En application des statuts et du règlement intérieur ORPI, la SAS AGENCE GUERNET ne pouvait pas, dans les locaux où était exploitée l'agence ORPI, adhérer à un autre réseau immobilier avant le 01/01/2025.
Or, les photographies annexées au procès-verbal de constat dressé le 30/04/2024 démontrent que la SAS AGENCE GUERNET exploite une agence immobilière à l'enseigne concurrente FOLLIOT dans les locaux où était exploitée l'agence ORPI. Cette adhésion résulte également du site internet de la SAS AGENCE GUERNET.
La SAS AGENCE GUERNET ne conteste pas son adhésion à ce réseau concurrent.
Il est ainsi clairement établi que la SAS AGENCE GUERNET a violé la clause de nonréaffiliation post-contractuelle stipulée à l'article 19 des statuts de la société ORPI FRANCE.
Sur la réparation du préjudice né de la violation de la clause de non-réaffiliation postcontractuelle
L'article 19 des statuts de la société ORPI FRANCE stipule : « La violation de cette obligation expose l'Agence à des dommages et intérêts au profit de la Coopérative, fixés forfaitairement à titre de clause pénale à 20 € x (dernier indice INSEE connu du coût de la construction) par point de vente ».
Au jour de l'assignation, le 03/12/2024, le dernier indice du coût de la construction (ICC) était celui du 2 ème trimestre 2024, paru le 24/09/2024 dans Informations Rapides de l'INSEE : 2 205.
Ainsi, la société ORPI FRANCE est fondée à obtenir le versement de la somme suivante : 20 € x 2 205 x 1 agence = 44 100 €.
La SAS AGENCE GUERNET prétend que l'indemnité contractuelle devrait être réduite en ce qu'elle serait manifestement excessive.
Cependant, conformément à l'article 1231-5 du code civil, la réduction d'une clause pénale ne peut intervenir qu'en cas de disproportion manifeste entre le montant stipulé et le préjudice réellement encouru.
En l'espèce, la violation par la SAS AGENCE GUERNET de son obligation post-contractuelle de non-réaffiliation porte atteinte aux intérêts essentiels de la société ORPI FRANCE, notamment à la protection de son savoir-faire et à la stabilité de son réseau.
Dans ces conditions, l'indemnité contractuelle ne saurait être regardée comme manifestement excessive.
Il n'y a donc pas lieu d'en réduire le montant.
Sur le remboursement des parts sociales souscrites à l'occasion de l'adhésion au réseau ORPI
L'article 19 des statuts de la société ORPI FRANCE prévoit que le « remboursement des sommes versées [par un associé] lors de la souscription de ses parts sociales » a lieu « dans la limite du montant nominal de celles-ci, sous déduction des pertes subies sur le capital social, telles que ces pertes résultent du dernier inventaire dressé avant le retrait ».
Au jour de la démission de la SAS AGENCE GUERNET, la valeur nominale de chaque part était de 762,25 € (article 6 des statuts de la société ORPI FRANCE).
Pour quatre parts, le montant remboursable s'élève donc à 3 048,98 €.
La société ORPI FRANCE doit être condamnée à payer cette somme à la SAS AGENCE GUERNET.
Sur la compensation
Il y a lieu d'ordonner la compensation entre la créance de 44 100 € détenue par la société ORPI FRANCE et la créance de remboursement des parts sociales d'un montant de
3 048,98 € due à la SAS AGENCE GUERNET, soit un solde en faveur de la société ORPI FRANCE de 41 051,02 €.
Sur la réparation du préjudice né de la résistance abusive de la SAS AGENCE GUERNET
La société ORPI FRANCE n'apporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par la condamnation principale ou du coût de la présente instance compensé par l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal dit la société ORPI FRANCE mal fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 5 000 € en réparation du préjudice né de la résistance abusive de la SAS AGENCE GUERNET.
Sur les demandes accessoires
Pour recouvrer sa créance, la société ORPI FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens ; il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS AGENCE GUERNET à lui régler une indemnité qu'il est équitable de fixer à 3 000 €.
La SAS AGENCE GUERNET, qui succombe sur l'essentiel du litige, supportera en outre les dépens de l'instance, dont le coût du constat du commissaire de justice dressé le 30/04/2024.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Condamne la SAS AGENCE GUERNET à payer à la société ORPI FRANCE la somme de 44 100 € en réparation du préjudice subi né de la violation de la clause de non-réaffiliation post-contractuelle ;
Condamne la société ORPI FRANCE à payer à la SAS AGENCE GUERNET la somme de 3 048,98 € au titre du remboursement de ses quatre parts sociales souscrites lors de son adhésion au réseau ORPI ;
Ordonne la compensation entre les créances réciproques susvisées, soit un solde en faveur de la société ORPI FRANCE de 41 051,02 € ;
Condamne la SAS AGENCE GUERNET à payer à la société ORPI FRANCE une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS AGENCE GUERNET aux entiers dépens de l'instance, dont le coût du constat du commissaire de justice dressé le 30/04/2024 et les frais de greffe ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 77,57 €, dont TVA 12,92 €.