Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
27 Août 2026
RG N° RG 25/03189 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TYJ / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[J] [D] épouse [O]
C /
[F] [O]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 27 Août 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 mai 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [J] [D] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (TURQUIE)
domiciliée : chez Chez [T] et [Y] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1889
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-018682 du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [O]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (TURQUIE)
domicilié : chez M. et Mme [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 754
Expédition et exécutoire le :
à : Maître Roxane MATHIEU de la SELARL [Localité 5] AVOCATS, vestiaire : 1889
M. [O] en LS
Expédition pour information le :
à : Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, vestiaire : 754
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 17 avril 2025 par Madame [J] [D] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 janvier 2026 ;
REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 3 mars 2026 formulée par Monsieur [F] [O] ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur les obligations alimentaires entre époux ;
DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [J] [D], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (TUNISIE),
et
Monsieur [F] [O], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (TURQUIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l'officier de l'état civil du Consulat de Turquie à [Localité 3] (RHÔNE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 17 avril 2025 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
DEBOUTE Madame [J] [D] de sa demande d’attribution du droit au bail du domicile conjugal à Monsieur [F] [O] ;
DEBOUTE Madame [J] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Madame [J] [D] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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