Texte intégral
Le 08 janvier 2026
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Dossier N° RG 25/01137 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMNO
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52A
JUGEMENT CIVIL
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Mme [M] [U] épouse [T]
M. [X] [T]
C/
Mme [V] [F] épouse [K]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 08 janvier 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Madame [M] [U] épouse [T]
née le 25 Mai 1963 à [Localité 2] (VENDEE)
et
Monsieur [X] [T]
né le 04 Février 1961 à [Localité 3] ([Localité 4] ATLANTIQUE)
demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Maître Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [V] [F] épouse [K]
née le 15 Novembre 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
ni comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Présidente : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Madame Valérie IMBERDIS faisant fonction de greffier los des débats et Madame Séverine LELARDOUX greffière lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE:
Monsieur [X] [T] et Madame [M] [U] ont donné à bail à Madame [V] [F] épouse [K] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] - par contrat signé le 26 octobre 2023, pour un loyer mensuel de 850€ hors charges.
Invoquant des impayés de loyers, Monsieur [X] [T] et Madame [M] [U] ont fait signifier par acte du 13 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire et ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire prononcer la résolution du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [V] [F] épouse [K] avec séquestration du mobilier et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 5.950 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale à une fois et demi le montant du loyer et charges soit la somme de 1.275€ par mois, de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens y compris le coût du commandement de payer.
A l’audience du 13 novembre 2025, représentés par leur conseil, Monsieur [T] et Madame [U] ont maintenu l’intégralité de leurs demandes.
Madame [V] [F] épouse [K], assignée à étude, n’a pas comparu.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 16 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, les bailleurs justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 17 février 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bail conclu le 26 octobre 2023 à l’égard de Monsieur [Z] [K] et Madame [V] [K] contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 février 2025, pour la somme en principal de 3.400€.
Il est produit aux débats l’acte de décès de M. [Z] [K] le 2 novembre 2024.
Il convient de relever que la clause prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer mentionne un délai de six semaines.
Aussi, le délai de deux mois doit être retenu compte tenu du respect de la volonté contractuelle des parties.
Aussi, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 avril 2025.
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Madame [V] [F] épouse [K] dans les délais légaux.
Il y a lieu en outre de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Madame [V] [F] épouse [K] équivalente au montant du loyer et des charges normalement dus en cas de non résiliation du bail et ce, à compter du 14 avril 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux. Il convient de condamner Madame [V] [F] épouse [K] à la payer.
La demande de voir fixer l’indemnité d’occupation à un montant supérieur au montant du loyer sera rejetée.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, Monsieur [X] [T] et Madame [M] [T] née [U] produisent un bail et un décompte comportant l’ensemble des arriérés de loyers arrêté au 6 mai 2025.
Dès lors, les bailleurs démontrent que Madame [V] [F] épouse [K] restait devoir la somme de 5.950€ suivant décompte arrêté au 6 mai 2025, terme de mai 2025 inclus.
Il convient donc de condamner Madame [V] [F] épouse [K] à payer à Monsieur et Madame [T] la somme de 5.950 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 6 mai 2025, terme de mai 2025 inclus et avec intérêts au taux légal sur la somme de 3.400€ à compter du commandement de payer du 13 février 2025 et pour le surplus à compter de l’assignation.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »
En l’espèce, Madame [K], absente à l’audience, ne justifie pas avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. En l’absence de reprise du paiement du loyer courant avant la date de l’audience, Madame [K] ne remplit pas les conditions prévues par le texte. Elle n’est donc pas en mesure de bénéficier des délais de paiement.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Madame [V] [F] épouse [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires, Madame [V] [F] épouse [K] sera condamné à lui verser la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 octobre 2023 entre d’une part Monsieur [X] [T] et Madame [M] [U] épouse [T] et d’autre part Madame [V] [F] épouse [K] concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 14 avril 2025 ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame [V] [F] épouse [K] et de tous occupants de son chef et de tous meubles et effets mobiliers garnissant les lieux, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
ORDONNE la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par Madame [V] [F] épouse [K] dans tel lieu que celle-ci désignera, à ses frais,
FIXE une indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer et des charges, qui aurait été due si le bail s’était poursuivi et CONDAMNE Madame [V] [F] épouse [K] à la payer à compter du 14 avril 2025 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [V] [F] épouse [K] à payer à Monsieur [X] [T] et Madame [M] [U] épouse [K] la somme de 5.950 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 6 mai 2025 et avec intérêts au taux légal sur la somme de 3.400€ à compter du commandement de payer du 13 février 2025 et sur le surplus à compter de l’assignation,
CONDAMNE Madame [V] [F] épouse [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE Madame [V] [F] épouse [K] à verser à Monsieur [X] [T] et Madame [M] [U] épouse [K] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
La Greffièrer La Présidente
Séverine LELARDOUX Mélody FREMONT
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