Texte intégral
21 Août 2026
N° RG 26/02793 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKUZ
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Madame [X] [S]
C/
Société EMMAUS HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Société EMMAUS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 26 Juin 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 30 avril 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [X] [S], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 22 avril 2026 à la requête de la S.A. EMMAUS HABITAT.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
A l’audience, Mme [X] [S] accompagnée de son assistante sociale et de son fils, demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de sa situation d'endettement, ses difficultés financières suite à la suspension de ses allocations chômage, son suivi psychologique, ses démarches au niveau de la retraite et ses recherches de logement qui n'ont pas encore abouti. Elle fait valoir qu’elle a repris le paiement de l’indemnité d’occupation courante résiduelle le 12 juin 2026, en accord avec le bailleur, et que les APL seront rétablies dans quatre mois. Elle actualise la dette à 12.300 euros.
La S.A. EMMAUS HABITAT ne comparaît pas et ne fait pas valoir ses observations par écrit.
Le juge de l’exécution a autorisé la demanderesse à justifier en cours de délibéré de ses ressources et de ses démarches de relogement (DALO, SIAO).
Le jugement sera réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 12 mars 2026 par la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de PONTOISE, contradictoire, qui a notamment :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail depuis le 13 mai 2025 et la résiliation du bail depuis cette date,
- dit n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement,
- ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [X] [S] à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
- condamné Mme [X] [S] à payer la somme de 8.038,27 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 novembre 2025, outre une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges, ainsi que 150 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision a été signifiée le 22 avril 2026 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [X] [S] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.
Il résulte des débats et des pièces produites que :
Mme [X] [S] est célibataire et perçoit le RSA à hauteur de 568,94 euros, sans personne à charge. Elle justifie de ses charges en énergie (électricité), soit 44,06 euros par mois. Elle indique avoir quatre chiens. Elle a perçu l’allocation de solidarité spécifique jusqu’au 1er février 2026, date à laquelle elle a atteint l’âge légal et le nombre de trimestre requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Son assistante sociale précise que les démarches en vue de la retraite ont été réalisées. Sa déclaration automatique de revenus 2025 mentionne un revenu fiscal de référence de 6.315 euros. Elle expose avoir fait l’objet d’une évaluation psychiatrique par l’hôpital NOVO de [Localité 3] et produit une brochure en ce sens.
Il résulte du courrier de requête rédigé par le fils de la demanderesse que ce dernier ne peut pas l’héberger au vu de la typologie de son logement et de sa situation familiale. Il indique avoir saisi le procureur de la République en vue de la mise en place d’une mesure de protection de personne vulnérable au profit de sa mère, en raison de ses troubles psychologiques et de ses difficultés d’ordre social et administratif.
Au vu de l’avis d’échéance de mai 2026, la dette locative s’élève à 12.405,49 euros. La demanderesse actualise la dette à 12.300 euros en faisant état d’un paiement de 400 euros le 12 juin 2026, correspondant au montant du loyer résiduel mais n’en justifie pas. Ainsi, l'indemnité d'occupation courante de 724,42 euros est partiellement payée et l’arriéré locatif a augmenté.
En revanche, Mme [X] [S] justifie avoir réalisé avec l’assistante sociale du CCAS de sa ville de nombreuses démarches, en vue notamment de son relogement. Elle a déposé un dossier de surendettement le 29 juin 2026 qui mentionne une dette locative de 12.405,49 euros et une dette de crédit à la consommation de 4.626,19 euros. Un recours DALO en vue d’une offre de logement a été envoyé à la commission de médiation départementale du Val d’Oise le 17 juin 2026. Elle a déposé une demande de logement locatif social le 17 mai 2021 renouvelée pour la dernière fois le 25 août 2025. De plus, un dossier SIAO a été créé le 29 juin 2026
Le bailleur est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire.
Il résulte des éléments du dossier que Mme [X] [S] se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité et qu’elle s’est fortement mobilisée avec le soutien de son assistante sociale, en réalisant de nombreuses démarches et en reprenant les paiements. Ainsi, elle démontre sa bonne foi.
En raison de ces éléments et des difficultés actuelles de Mme [X] [S], il convient d'accorder un délai de cinq mois, soit jusqu'au 21 janvier 2027, pour quitter le logement.
A l'expiration de ce délai, il pourra être procédé à l'expulsion.
L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel, a minima partiel, de l’indemnité d’occupation courante.
Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution empêche en pratique l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars et que, par dérogation au premier alinéa de ce texte, le sursis qui peut être accordé ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voie de fait.
En application de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de Mme [X] [S].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Accorde à Mme [X] [S] un délai de cinq mois, soit jusqu'au 21 janvier 2026 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 3] ;
Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier, a minima partiel, de l'indemnité d'occupation courante ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le délai sera caduc et l'expulsion pourra être poursuivie ;
Condamne Mme [X] [S] aux dépens ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 3], le 21 Août 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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