Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRCN
Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDERESSE
URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [Z] [U],
DÉFENDEUR
[M] [O]
né le 01 Juillet 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté
Débats tenus à l'audience du 21 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant courrier recommandé expédié le 10 avril 2026, Monsieur [M] [O] a formé opposition à une contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF de la région CORSE le 31 mars 2026, signifiée par voie d’huissier le 03 avril 2026, relative aux cotisations, contributions sociales et majorations au titre du troisième et quatrième trimestres de l’année 2025 pour un montant total de 23 153,00 euros.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 septembre 2026.
L’URSSAF de la Corse, dûment représentée, a fait valoir que l’opposition n’était pas soutenue à l’audience et a indiqué qu’elle se rapportait à ses conclusions en précisant que le montant de la contrainte avait été révisé et fixé à la somme de 7.742,00 euros après régularisation et prise en compte des revenus de l’année 2025.
Monsieur [M] [O], bien que régulièrement convoqué, était non comparant et n’était pas davantage représenté à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Selon l’alinéa trois de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ».
En l’espèce, la contrainte a été signifiée à Monsieur [M] [O] le 03 avril 2026 et ce dernier a formé opposition le 10 avril 2026.
Par application des dispositions précitées, l’opposition à contrainte a été formée dans le délai requis et est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la contrainte
La charge de la preuve pèse, en matière d’opposition à contrainte, sur l’opposant à contrainte, et ce, bien qu’il comparaisse en tant que défendeur. Il appartient donc à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement des cotisations.
Il convient de rappeler que s’agissant d’une procédure orale, régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile, l’absence du demandeur à l’audience équivaut à une absence de moyens.
Monsieur [M] [O] n’a pas comparu à l’audience à laquelle l’affaire a été appelée, bien que régulièrement convoqué en ce que l’accusé de réception de la convocation a été signé.
Monsieur [M] [O] n’a donc saisi le tribunal d’aucun moyen au soutien de son opposition.
Par conséquent, il convient de constater que l’opposition à contrainte n’a pas été soutenue à l’audience et sera en conséquent rejetée.
Il sera rappelé que la contrainte litigieuse conserve dès lors ses effets pleins et entiers, étant toutefois précisé que son montant a été révisé à 7.742,00 euros.
Sur les demandes annexes
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [M] [O], succombant à l’instance, supportera la charge des dépens.
Il conviendra de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en PREMIER RESSORT,
DÉCLARE recevable l’opposition à contrainte formée par Monsieur [M] [O] le 10 avril 2026 à l’encontre de la contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF de la région CORSE le 31 mars 2026, signifiée par voie d’huissier le 03 avril 2026, relative aux cotisations, contributions sociales et majorations au titre du troisième et quatrième trimestres de l’année 2025,
CONSTATE que Monsieur [M] [O] n’a pas soutenu son opposition de sorte qu’il n’a saisi le tribunal d’aucun moyen,
REJETTE en conséquence l’opposition à contrainte formée par Monsieur [M] [O] le 10 avril 2026,
RAPPELLE que la contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF de la région CORSE le 31 mars 2026, signifiée par voie d’huissier le 03 avril 2026, pour un montant révisé de 7 742,00 euros, relative aux cotisations, contributions sociales et majorations au titre du troisième et quatrième trimestres de l’année 2025, conserve dès lors ses effets pleins et entiers,
CONDAMNE Monsieur [M] [O] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte.
DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 3].
LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI
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