Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00229 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXL6
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
(OAC)
Du : 07 septembre 2026
CC délivrées le:
à
URSSAF MIDI-PYRENEES
Me Christine MALAUSSANNE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 07 septembre 2026
Demanderesse :
URSSAF MIDI-PYRENEES
300 Avenue du Danemark
CS 30745
82000 MONTAUBAN
représentée par Mme [K] [J], munie d’un pouvoir régulier
Défendeur :
Maître [N] [M]
6, Avenue de la République
33380 MIOS
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 30/01/2024
Objet du recours : opposition à contrainte
Composition du tribunal :
Président :Monsieur Paul SURBLED,
Assesseur :Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentat les employeurs
Assesseur :Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur salariée (née [F])
Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte, l’acte de signification de celle-ci étant entaché de nullité.
L'opposant n'émet aucune prétention.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en validation de la contrainte;
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne la caisse aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par le président et la greffière.
La greffière, Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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