Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Mme [E] [G] et M. [R] [Q] ;
DÉSIGNE Maître [H] [Y], Notaire à [Localité 1] (87) pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [E] [G] et M. [R] [Q] ;
DÉSIGNE Monsieur Christophe TESSIER, Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge commis, jusqu'à l'établissement du projet liquidatif ou à défaut Madame Fabienne COURREGES, Juge aux Affaires Familiales ;
DIT qu'en cas d'empêchement des juge ou notaire ainsi désignés, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête ;
DIT que le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes entre les concubins ainsi que la valeur des biens composant l'indivision, au besoin en s'aidant des lumières de tout sapiteur de son choix aux frais de l'indivision concernée et qu'il rédigera à partir des éléments ainsi recueillis un projet d'état liquidatif;
RAPPELLE que dans le cadre de sa mission, le notaire peut demander aux parties la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission ;
RAPPELLE qu'en cas de difficultés le notaire peut solliciter du juge commis toute mesure de nature à faciliter le déroulement de sa mission, notamment une mesure d'expertise immobilière ;
RAPPELLE en application de l'article 1368 du Code de procédure civile, que le Notaire devra, dans le délai d'un an, avoir dressé son projet d'état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
DIT que le Notaire soumettra aux parties son projet d'état liquidatif et qu'en cas de désaccord il dressera un procès-verbal de difficultés où il consignera son projet et les contestations précises émises point par point par les parties à l'encontre de ce projet ;
DIT qu'une indemnité sera due par M. [R] [Q] à l'indivision au titre de son occupation du bien immobilier indivis sis [Adresse 1];
DIT que l'indemnité d'occupation sera due par Mme [E] [G] à compter du 1er décembre 2022 ;
RENVOIE les parties devant le notaire commis pour fixation du montant de cette indemnité d'occupation ;
DEBOUTE Mme [E] [G] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutable provisoirement de plein droit.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Stéphane BRUNE, Greffier, à l’audience du JEUDI DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Stéphane BRUNE Christophe TESSIER
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