Texte intégral
2026J00066 - 2620300002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/07/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 01 juillet 2026 et à laquelle siégeaient :
Madame Pary Dauvet, président Madame Valérie Gonay-Baert Monsieur Emmanuel Catasso, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2026J66
ENTRE
SARL Cabinet F. JUCHEREAU
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – ni présent, ni représenté
ET
* S.A.S. ALINE [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – représenté par son
gérant
Par ordonnance en date du 26 mars 2026, le juge délégué au tribunal de commerce de Thonon les Bains a enjoint à la SAS Aline [A] de payer à la SARL Cabinet F.Juchereau la somme de 597,60€ en principal assortie des intérêts au taux légal ;
Par remise contre récépissé en date du 18 mai 2026, la SAS Aline [A] a formé opposition à ladite ordonnance,
Après consignation des frais d'opposition, l'affaire ainsi liée a été enrôlée sous le numéro 2026J00066 et appelée à l'audience du 01 juillet 2026,
Lors de cette audience la partie demanderesse n'a pas comparu ni personne pour elle, la partie défenderesse a comparu
SUR QUOI LE TRIBUNAL
L'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut aussi même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoqués à une audience ultérieure »,
Lors des audiences du 1er juillet 2026, le demandeur n'a pas comparu,
En conséquence, il convient de déclarer caduque la requête en injonction de payer dont ordonnance a été rendue par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 26 mars 2026 sous le numéro 2026IP00171,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en dernier ressort et par décision réputé contradictoire,
Dit que la présente décision se substitue à l'ordonnance n° 2026IP00171 rendue par le juge délégué au tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 26 mars 2026,
Déclare la requête d'injonction de payer formée par monsieur [S] [C] caduque et par voie de conséquence l'ordonnance ayant été rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 26 mars 2026 sous le numéro 2026IP00171,
Condamne monsieur [M] [C] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 89.81 Euros TTC dont 74.94 Euros hors taxes et 14.97 Euros de TVA.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Pary Dauvet
Signe electroniquement par Pary Dauvet
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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