Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05624 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM775
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2026 - Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2024F00568
Nature de la décision : Réputée contradictoire
NOUS, Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. GT1
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-Baptiste LOICHOT substituant Me Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. SATELEC
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante ni représentée à l'audience
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 01 Septembre 2026 :
Par jugement du 23 février 2026 le tribunal de commerce de Melun a jugé que la commande du 19 mars 2024 d'un séminaire prévu pour la période du 18 au 20 septembre 2024 est résiliée depuis le 4 juillet 2024, date de la mise en demeure de la SAS SATELEC, condamné la SAS GT1 à payer à la SAS SATELEC, au titre de la restitution de l'acompte versé fin avril 2024 par la SAS SATELEC, la somme de 55 854,35 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter de la date du 4 juillet 2024, date de la mise en demeure, débouté la SAS GT1 de sa demande de dommages et intérêts, condamné la SAS GT1 à payer à la SAS SATELEC la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, condamné la SAS GT1 aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
La SAS GTI a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 20 mars 2026 enregistrée le 8 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026 la société GT1 a assigné la SAS SATELEC devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement susvisé.
Par conclusions déposées à l'audience et développées oralement la société GT1 demande au premier président de déclarer parfait son désistement d'instance.
La SAS SATELEC n'était ni comparante ni représentée.
MOTIFS
En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s'est désisté.
Il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'instance de la SAS GT1, et de dire qu'il conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de la SAS GT1,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président,
Disons que les dépens restent à la charge de la SAS GT1.
ORDONNANCE rendue par Madame Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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