Texte intégral
NATURE DE L’AFFAIRE 58F
N° RG 24/01812 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EQO2
AFFAIRE : Monsieur [I] [S]
C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
CPAM DE LA DORDOGNE
Mutuelle ALLIANZ PREVOYANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 28 Juillet 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [I] [S]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (ROYAUME UNI)
domicilié [Adresse 1]
[Localité 2] (ROYAUME UNI)
Rep/assistant : Me Fabienne PELLE, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIE DEFENDERESSE :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 775 652 126 prise en la personne de son représentant légal
dont le siége social est [Adresse 2]
Rep/assistant : Me David BERTOL, avocat au barreau de PERIGUEUX
S.A. MMA IARD Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 440 048 882
prise en la personne de son représentant légal
dont le siége social est [Adresse 3]
Rep/assistant : Me David BERTOL, avocat au barreau de PERIGUEUX
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la DORDOGNE (CPAM) prise en la personne de son représentant légal
sise [Adresse 4]
non représentée
ALLIANZ PREVOYANCE TSA 21011 92087 prise en la personne de son représentant légal
dont le siége social est [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE
Décision du 28 Juillet 2026
N° RG 24/01812 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EQO2
Formule exécutoire à Me Fabienne PELLE
expédition Me Fabienne PELLE Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND Me David BERTOL
+ copie dossier
délivrées le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Eva DUNAND-FOUILLADE, Vice-Présidente statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 19 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 14 juillet 2022 à [Localité 4], Monsieur [I] [S] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par Monsieur [P] [R] et assuré auprès de la compagnie d’assurance MMA couvrant le véhicule, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.
Le 23.11.2023, une expertise médicale amiable et contradictoire a été organisée entre les docteurs [C], missionné par la compagnie MMA, et MARTIAL, missionné par la compagnie ALLIANZ en présence du docteur [Y], assistant la victime.
Le rapport médical définitif a été déposé le 11 décembre 2023.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 27 novembre et 3 décembre , Monsieur [I] [S] a assigné MMA IARD, la CPAM de la DORDOGNE et ALLIANZ PREVOYANCE aux fins de voir MMA IARD condamnée à prendre en charge l’intégralité des préjudice subis suite à l’accident de la circulation du 14 juillet 2022 sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
Par conclusions notifiées par RPVA le 25 novembre 2025, Monsieur [I] [S] sollicite que le tribunal :
- Juger que son droit à l’indemnisation de son entier dommage est total suite à l’accident dont il a été victime le 14 juillet 2022 ;
- Condamner MMA IARD à prendre en charge l’intégralité des préjudices subis ;
- Condamner MMA IARD à lui verser les indemnités suivantes en deniers ou en quittances :
- 78,50 € au titre des dépenses de santé avant consolidation
- 6 468,05 € au titre des frais divers avant consolidation
- 5 576 € au titre des pertes de gains professionnels actuels
- 1 482 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
- 2 500 € au titre des souffrances endurées
- 18 974,94 € au titre du déficit fonctionnel permanent, à titre subsidiaire : 11 016 €
- 2 000 € au titre du préjudice d’agrément
- 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- Condamner MMA IARD aux entiers dépens avec distraction au profit de maître Fabienne PELLÉ, SELARL Cabinet LE BONNOIS, avocat, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile ;
- Condamner MMA IARD au doublement des intérêts légaux sur la totalité des indemnités que fixera le tribunal, en ce comprises les créances des organismes sociaux et avant déduction des provisions, à compter du 15.03.2023 et jusqu’à ce que le jugement à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter du 15.03.2024, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
- Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de la DORDOGNE et à ALLIANZ PREVOYANCE ;
- Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux dernières conclusions écrites de [I] [S] étant précisé que les moyens seront rappelés dans la motivation de la décision.
Par conclusions signifiées électroniquement le 17 octobre 2025, la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES formulent les prétentions suivantes :
- Fixer les préjudices de Monsieur [I] [S] en derniers et quittance compte tenu des provisions versées et comme suit:
- dépenses de santé : 78,50 €
- frais divers : néant
- déficit fonctionnel temporaire total et partiel : 1 383,20 €
- souffrance endurées : 2 000 €
- déficit fonctionnel permanent : 3160 €
- perte de gains professionnels actuels : néant
- Juger n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- Débouter Monsieur [I] [S] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de majoration des intérêts et d'anatocisme.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des défenderesses.
Par conclusions signifiées par RPVA le 30 janvier 2026, la société ALLIANZ formule les mêmes prétentions que MMA IARD s’agissant du montant des indemnités à verser à Monsieur [S] rappelant que conformément aux dispositions de la convention IRCA, ALLIANZ a le mandat d’indemnisation du préjudice corporel.
Il est renvoyé conformément à l’article 455 du code de procédure civile à ses conclusions pour l’exposé de ses moyens de droit et de fait qui seront rappelés dans la partie motivation de la décision.
La CPAM de la DORDOGNE régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2026 l’affaire a été fixée à l’audience du 19 mai 2026 à laquelle elle a été retenue et plaidée puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 28 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application a des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La CPAM régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement susceptible d’appel, sera réputé contradictoire. Il n’y a pas lieu de leur déclarer le présent jugement commun dans la mesure ou la CPAM et ALLIANZ sont parties au présent jugement.
- SUR L’IMPLICATION
Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident ; Il n’est pas contesté que le véhicule conduit par Monsieur [I] [S] assuré auprès de la société ALLIANZ et le véhicule conduit pas Monsieur [P] [R], appartenant à Monsieur [T] [X] et assuré par MMA IARD SA, sont impliqués dans l’accident de la circulation du 14 juillet 2022 dont a été victime Monsieur [I] [S].
- SUR LE DROIT A INDEMNISATION
La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [S] conducteur, a été heurté de face sur sa voie de circulation par le véhicule conduit par Monsieur [R] ; qu’aucune faute ne peut être reprochée à Monsieur [I] [S].
Conformément à la loi du 5 juillet 1985 et au regard des circonstances de l’accident, le droit à indemnisation de Monsieur [I] [S] est entier ; il n’est d’ailleurs pas contesté par les compagnies d’assurance.
- SUR L’INDEMNISATION DE LA VICTIME
Le rapport d’expertise médicale amiable retient que Monsieur [I] [S] a subi, suite à l’accident du 14 juillet 2022 des contusions rachidiennes et thoraciques et une réaction psychologique. La date de consolidation a été fixée au 16 août 2023 avec un taux de déficit fonctionnel permanent de 2 %.
Le rapport d’expertise amiable et contradictoire contre lequel il n'est formulé aucune critique médicalement fondée, constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi.
I - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
A - Préjudices patrimoniaux temporaires
- Dépenses de santé actuelles (DSA)
Il résulte du relevé de débours de la CPAM produit par le demandeur que cette dernière a exposé des frais médicaux et pharmaceutiques pour le compte de son assuré social d’un montant total de 324,86 € ; qu’il y a lieu de retenir cette créance.
Il résulte également des pièces produites par Monsieur [S] que sa mutuelle a pris en charge des frais d’un montant de 78,68 €.
Monsieur [I] [S] justifie d’une somme totale restée à sa charge au titre des dépenses de santé à hauteur de 78,50 € soit 75 € au titre des frais de prise en charge psychologique selon facture du 25 juillet 2023 et 3,50 € de franchise , sommes non contestées par les assureurs.
En conséquence, les dépenses de santé actuelles restées à charge de Monsieur [I] [S] sont évaluées à la somme de 78,5 €.
- Sur les frais divers
Le demandeur sollicite une somme totale de 6 468,5 € qui se décompose comme suit :
- la somme de 2 100 € correspondant aux honoraires du médecin conseil ;
- la somme de 1 194,51 € au titre des frais kilométriques;
- la somme de 445 € correspondant aux frais de ferry pour se rendre à l’expertise
- les frais des objets et vêtement détériorés lors de l’accident : 2 728,54 €
MMA IARD et ALLIANZ s’opposent à cette demande en l’absence de pièces justificatives des objets endommagés.
Monsieur [I] [S] justifie avoir exposé la somme de 2 100 € au titre des honoraires du médecin conseil selon les pièces produites.
La nécessité de procurer à la victime un procès équitable au sens de la Convention Européenne des Droits de l’Homme justifie que la demande soit accueillie.
Par ailleurs, la jurisprudence de la cour de cassation rappelle que les frais d’assistance d’un médecin lors des opérations d’expertise sont directement imputables et doivent être indemnisés au titre des frais divers exposés dés lors qu’il sont justifiés ( Civ 2ème 18 décembre 2014 n°13-25839).
S’agissant des frais de déplacement pour se rendre aux divers examens et consultations médicales et rendez-vous chez son avocat ; Monsieur [I] [S] justifie de la nature des déplacements pour se rendre chez l’expert mandaté le 23 novembre 2023 alors qu’il est retourné vivre en Angleterre. Ces dépenses supportées par la victime, nées directement et exclusivement de l'accident doivent faire l'objet d'une indemnisation intégrale conformément aux principes légalement applicables et non faire l'objet d'une indemnisation forfaitaire. Il convient donc de retenir la somme de 1194,51 € au titre des indemnités kilométriques et la somme de 445 € concernant les frais de ferry au vu des pièces produites par le demandeur qui démontrent la réalité des frais engagés par ce dernier concernant ce poste de dépenses.
S’agissant de la somme sollicitée au titre des biens endommagés au cours de l’accident, la lecture de la procédure d’enquête et notamment les photographies permet de constater la réalité de la destruction du camion IVECO conduit par Monsieur [S] le jour des faits pour les besoins de son activité professionnelle d’auto-entrepreneur ; son fils, présent dans le véhicule en qualité de passager a également été blessé gravement lors de l’accident survenu le 14 juillet 2022 à 6h10 , confirme qu’il accompagnait son père à [Localité 5] pour aller chercher une pelleteuse. S’agissant d’un véhicule utilisé pour des besoins professionnels et vu les dégâts du véhicule et les factures des objets détruits, la preuve est rapportée s’agissant de la destruction de ces objets lors de l’accident du 14 juillet 2022. Il sera fait droit à la demande à hauteur de 2 728,54 €
En conséquence, il convient de condamner MMA IARD au paiement d’une somme de 6 468,05 € au titre des frais divers.
- La perte de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
Monsieur [I] [S] sollicite une somme correspondant à la perte de salaire d’un montant de 5 576 € basée sur une période d’inactivité en qualité d’artisan au vu de ses revenus en 2020 et 2021.
Il doit être constaté que Monsieur [S] ne justifie pas de ses revenus de l’année 2022 soit avant l’accident du 14 juillet 2022 ou après l’accident en 2023 pour objectiver sa perte de revenus. Par ailleurs, il ne justifie pas d’un arrêt médicalement justifié et en lien avec l’accident subi. Enfin il doit être rappelé la nature des blessures n’ayant pas nécessité d’hospitalisation et un déficit fonctionnel temporaire de 25 % puis de 10 % ; ce qui n’est pas concordant avec une impossibilité de travailler durant une période de 2 mois. Il ne produit pas de décompte démontrant la perception d’indemnité journalières à laquelle peuvent prétendre les artisans.
Du fait de cette carence probatoire, Monsieur [I] [S] sera débouté de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels.
II - PRÉJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX
A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
Les parties sont d’accord sur le taux journalier de 30 € par jour.
Sur la base des constatations de l’expert, de la somme de 30 € par jour au titre du déficit fonctionnel total habituellement retenue et sur le nombre de jours retenus par les parties, le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé de la manière suivante :
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % durant 64 jours : 64 X [Immatriculation 1] % = 480
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% durant 334 jours : 334 X 26 X X 10 % = 1 002
total : 1 482 €
En conséquence, les troubles dans les conditions d’existence subis jusqu’à la consolidation justifient l’octroi d’une somme de 1 482 €.
- Souffrances endurées (SE)
Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.
Les parties s’opposent sur le montant: 2 500 € pour la demanderesse et 2 000€ pour les défenderesses.
Le rapport d’expertise a évalué à 1,5 /7 les souffrances endurées compte tenu des douleurs physiques et psychiques, de la durée d’hospitalisation, des interventions chirurgicales, des immobilisations, des séances de rééducation, des soins infirmiers et du suivi spécialisé.
Il convient de souligner que le rapport d’expertise retient des contusions rachidiennes et thoraciques et un retentissement psychologique directement imputable à l’accident.
Au vu de ces constatations médicales et de la date de la consolidation fixée plus d’un an après l’accident, MMA IARD sera condamnée au paiement de la somme de 2 500 €.
B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel de la victime résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-psychologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.
Il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.
[I] [S] sollicite, à titre principal la somme de 18 974,94 € en proposant un calcul basé sur une indemnité journalière de 1,34 € soit la somme de 1 124,63 € au titre des arrérage échus et la somme de 17 850,68 selon un calcul de capitalisation basé sur un euro de rente de viagère pour un homme de 51 ans selon le barème de la gazette du palais 2022 au taux de -1%.
Il soutient que seul un calcul fondé sur une indemnité journalière est à même de réparer le préjudice subi par la victime de façon intégrale, concrète, et actualisée au jour de la décision à venir à la différence de la méthode appliquée par la majorité des juridictions française selon la nomenclature Dintilhac et dont l’application est sollicitée par les défenderesses qui proposent la somme de 3 160 € compte tenu du taux retenu à hauteur de 2% et de la valeur de point à 1 580 € compte tenu de l’âge de la victime à la date de consolidation fixée au 16 août 2023.
Il convient de rappeler que le rapport d’expertise médicale retient les séquelles suivantes : persistance de la vigilance à la conduite automobile et pour les douleurs résiduelles
L’ensemble de ces constatations objectives et étayées par des pièces médicales justifie l’octroi d’un taux de déficit fonctionnel permanent de 2 % sur la base d’un barème médical qui tient précisément et naturellement compte des séquelles conservées par la victime.
Ainsi, force est de constater que, contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur [I] [S] le taux retenu par le médecin expert prend en compte l’intégralité des souffrances rapportées par celle-ci tant en ce qui concerne les atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique et les conséquences sur la qualité de vie quotidienne du sujet. Il convient de préciser que le médecin conseil de Monsieur [S] ne conteste pas ce taux et qu’aucune pièce n’est produite pour démontrer l’existence de séquelles permanentes qui n’auraient pas été prise en compte par le médecin expert.
La méthode proposée n’est fondée sur aucune jurisprudence de principe ou de décisions habituelles prises par les juridictions mais se fonde sur des décisions isolées dont la motivation quant au choix de la méthode retenue ne saurait être généralisée.
En conséquence et compte tenu de l’âge de Monsieur [I] [S] à la consolidation, soit 49 ans à la valeur de point fixée à 1 580 € et taux de séquelles retenu à hauteur de 2 %, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 3 160 €.
- Préjudice d’agrément (P.A.)
Ce poste vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, ou encore à la gêne dans la pratique de ces mêmes activités.
L’expertise conclut à l’existence d’un préjudice d’agrément, lié à l’appréhension de la conduite de la moto ce qui est cohérent avec les éléments retenus au titre du déficit fonctionnel permanent s’agissant de la persistance de la vigilance de la conduite automobile.
En cet état, la somme de 1 500 € apparaît tout à fait justifiée
SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS
Selon l’article L.211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
L’article L.211-13 du même code prévoit que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Monsieur [I] [S], victime d’un accident le 14 juillet 2022, devait recevoir une offre dans le délai de 8 mois soit avant le 15 mars 2023, il est prétendu par ALLIANZ que les quittances envoyées à Monsieur [S] n’ont jamais été retournées sans qu’elle justifie de l’envoi de tels documents justifiant d’un offre provisionnelle. Le délai de 8 mois n’a donc pas été respecté et il s’agit du délai le plus favorable à la victime
En l’espèce, il est établi que ALLIANZ a fait une offre d’indemnisation le 18 avril 2024 alors même que cette offre est insuffisante, elle ne comprend pas les dépenses de santé, les frais divers et le préjudice d’agrément.
Dès lors, MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal sera condamnée à payer à Monsieur [I] [S] les intérêts au double du taux légal sur l’indemnité allouée avant déduction des provisions versées et imputation des créances des tiers payeurs à compter du 15 mars 2023 et jusqu’à ce que le jugement à intervenir devienne définitif, par application des articles L.211-9 et L.211- 13 du code des assurances.
SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu’il résulte des articles 1343-2 du code civil, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances que ce dernier article ne déroge pas aux dispositions d’ordre public de l’article 1154 devenu 1343-2 du code civil qui s’applique de manière générale aux intérêts moratoires. (Crim 12 avril 2022 n°21-81893).
Conformément à la demande de Monsieur [I] [S], il sera fait application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront eux même intérêt à compter du 15 mars 2024.
SUR LES AUTRES DEMANDES
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de ces dispositions, MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fabienne PELLE SELARL cabinet LE BONNOIS , avocat au Barreau de Bordeaux, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 1°) du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal succombant à l’instance, sera condamnée à payer la somme de 2 500 € à Monsieur [I] [S] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, les assignation datent du 27 novembre et du 3 décembre 2024, de sorte que cette disposition est applicable et parfaitement compatible avec la nature du litige.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort par jugement réputé contradictoire
DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [I] [S] suite à l’accident du 14 juillet 2022 est entier ;
CONDAMNE MMA IARD prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [I] [S], les sommes suivantes en deniers ou quittances
- 78,50 € au titre des dépenses de santé avant consolidation
- 6 468,05 € au titre des frais divers avant consolidation
- 1 482 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
- 2 500 € au titre des souffrances endurées
- 3 160 € au titre du déficit fonctionnel permanent
- 1 500 € au titre du préjudice d’agrément :
DÉBOUTE Monsieur [I] [S] de sa demande au titre de la perte des gains professionnels actuels ;
CONDAMNE MMA IARD prise en la personne de son représentant légal au doublement des intérêts légaux sur la totalité du préjudice de la victime en ce compris les créances des organismes sociaux et les provisions versées à compter du 15 mars 2023 et jusqu’à ce que le jugement à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211- 13 du code des assurances ;
DIT que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil à compter du 15 mars 2024 ;
CONDAMNE MMA IARD prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE MMA IARD prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire avec distraction au profit de Maître Fabienne PELLE, avocate au Barreau de Bordeaux, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement qui est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Eva DUNAND-FOUILLADE