Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation du 02/12/2025
Numéro de rôle : 2025 008611 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/12/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 02/12/2025
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Christian BIGLIA
Monsieur Hervé LEGOUPIL
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
MATT MARINE (SAS)
[Adresse 1] comparant par monsieur [R] [N] assisté de Maître [L] [P]
En présence de :
SELARL [C] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [O] [C], SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [V], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [K] [Y], vice-procureure de la République
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 05/12/2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MATT MARINE (SAS).
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.
A l'audience, Maître [C] rappelle l'historique de la procédure et les difficultés rencontrées par la société, notamment au regard d'un éventuel gage sur de l'actif et d'une créance litigieuse.
Il indique que pour 2025 le chiffre d'affaires est de 800.000 euros et le résultat de 7.000 euros, la trésorerie à date est de 83.000 euros.
En l'état, Maître [C] est favorable à une poursuite exceptionnelle de la période d'observation si elle devait être sollicitée par le ministère public.
Maître [V] informe le tribunal que le passif déclaré est de 1.2 million d'euros et qu'elle est également favorable à une poursuite exceptionnelle de la période d'observation afin de laisser la possibilité à la société de présenter son plan.
Maître [L], aux intérêts de la société, indique qu'en dehors du litige sur la créance et de la problématique du gage, tous les indicateurs sont favorables à une poursuite d'activité.
Le dirigeant est investi, l'activité fonctionne, il espère donc que le ministère public puisse requérir une poursuite exceptionnelle de la période d'observation.
Le ministère public, saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté, sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/06/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à une poursuite exceptionnelle de la période d'observation afin de présenter un plan de redressement,
Vu les réquisitions du ministère public,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/06/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 07/04/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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