Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/06783 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVLX
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 14 Septembre 2026
[V] [M] [L]
C/
[C] [O]
[D] [I]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [V] [M] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS
M. [C] [O], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne ;
Mme [D] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juin 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 14 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 30 novembre 2024 à effet au 04 décembre 2024, signé par voie électronique, Mme [V] [L] a donné bail à M. [C] [O] et Mme [D] [I] un logement meublé situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 750 euros, outre une provision sur charges de 100 euros, pour une durée d’un an renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, Mame [V] [L] a fait signifier à M. [C] [O] et Mme [D] [I] un commandement de payer la somme principale de 2.550 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de signifié par commissaire de justice en date du 13 juin 2025, Mme [V] [L] a fait assigner M. [C] [O] et Mme [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater que le bail est résilié en date du 2 juin 2025 par l’effet de la clause résolutoire et que M. [C] [O] et Mme [D] [I] sont occupants sans droit ni titre du logement depuis cette date ;Ordonner en conséquence leur expulsion immédiate des locaux, ainsi que de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier ;Condamner solidairement M. [C] [O] et Mme [D] [I] à lui payer :la somme de 4.250 euros, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer précité, ou augmenté des termes postérieurs restés également impayés, jusqu’à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts à taux légal à compter du 16 avril 2025, date du commandement de payer ;Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;une indemnité d’occupation mensuelle égale à la somme de 1.700 euros, à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à complet délaissement des lieux ;la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont le coût du commandement de payer ;
Appelée à l’audience du 02 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 01er juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, Mme [V] [L] comparaît représentée par son conseil. Elle s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 12.638,61 euros. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement suspensifs.
M. [C] [O] comparaît en personne et indique qu’il ne comprend pas le montant réclamé au titre de l’arriéré locatif, qu’il a effectué des versements pour le paiement de son loyer auprès de la mauvaise personne, qu’il a été victime d’une escroquerie et qu’il a déposé plainte pour ces agissements. Il propose de s’acquitter de la dette par mensualités de 2.000 euros et demande à rester dans le logement. Il déclare qu’il doit percevoir une somme d’argent de 8400 euros, qu’il travaille en intérim moyennant un salaire mensuel de 1800 euros et que Mme [I] touche les mêmes revenus dans le cadre d’un CDI.
Citée par acte de commissaire de justice signifié à étude, Mme [D] [I] n’est pas présente ni représentée.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
Par note en délibérée en date du 30 juin 2026 préalablement autorisée par le juge et adressée en copie aux défendeurs, le conseil de Mme [V] [L] a communiqué un nouveau décompte locatif, actualisé au 1er juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
Mme [V] [L] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 16 juin 2025, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 30 novembre 2024 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [C] [O] et Mme [D] [I] le 16 avril 2025, pour la somme en principal de 2.550 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, aucun paiement des défendeurs n’étant intervenu dans ledit délai.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 28 mai 2025, 24h00.
L’expulsion de M. [C] [O] et Mme [D] [I] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Sur le décompte des sommes dues et la demande en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
En l’occurrence, le décompte produit par Mme [V] [L] fait ressortir une dette d’un montant de 12.638,61 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
M. [C] [O] et Mme [D] [I] n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Par ailleurs, le contrat de bail prévoit que M. [C] [O] et Mme [D] [I] s’engagent solidairement à respecter toutes les clauses et conditions du contrat.
Il convient par conséquent de les condamner solidairement à payer à Mme [V] [L] la somme de 12.638,61 euros au titre de la dette locative, arrêtée au mois de mai 2026, dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 16 avril 2025 pour la somme de 2.550 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.
Il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1342-2 du code civil.
Sur les délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire et l’expulsion
En application de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L'article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.".
En l’espèce, M. [C] [O] propose de verser la somme de 2.000 euros par mois en remboursement de la dette locative.
Toutefois, il ressort du dernier décompte actualisé, que les défendeurs n’ont pas repris avant l’audience le versement intégral du loyer courant et qu’ils n’ont effectué aucun paiement depuis le 20 août 2025.
Ainsi, l’absence de reprise du paiement du loyer avant l’audience, l’ancienneté et l’importance de la dette justifient que soit rejetée les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire et que Mme [V] [L] puisse à nouveau disposer du logement et que soit ordonnée la libération des lieux.
L’expulsion de M. [C] [O] et Mme [D] [I] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 28 mai 2025, 24h00, M. [C] [O] et Mme [D] [I] étant occupants sans droit ni titre depuis cette date.
L’indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, est fixée au montant du loyer et charges qui aurait été du pour le logement si le bail n’avait pas été résilié.
Il y a lieu de condamner solidairement M. [C] [O] et Mme [D] [I] au paiement de cette indemnité à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.
Cette indemnité d’occupation mensuelle, qui se substitue au loyer à compter du 28 mai 2025, 24h00, est incluse dans la condamnation principale jusqu'au terme du mois de mai 2026 inclus.
Ainsi, M. [C] [O] et Mme [D] [I] seront encore condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, soit la somme actuelle de 856,54 euros, pour la période courant du 1er juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée soit par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur la demande dommages-intérêts pour résistance abusive :
Selon l'article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En l'espèce, Mme [V] [L] ne démontre ni la mauvaise foi de M. [C] [O] et Mme [D] [I] ni l'existence d'un dommage distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
M. [C] [O] et Mme [D] [I], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.
Ils seront également condamnés in solidum à verser à Mme [V] [L] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE Madame [V] [L] recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 30 novembre 2024 à effet au 04 décembre 2024 entre Mme [V] [L] d’une part, et M. [C] [O] et Mme [D] [I] d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 3], sont acquises à la date du 28 mai 2025, 24h00 ;
Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;
DEBOUTE M. [C] [O] de ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE à défaut pour Monsieur M. [C] [O] et Mme [D] [I] d'avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE solidairement M. [C] [O] et Mme [D] [I] à payer à Mme [V] [L] la somme de 12.638,61 euros, créance arrêtée au 1er mai 2026, terme de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 16 avril 2025 pour la somme de 2.550 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du présent jugement ;
CONDAMNE solidairement M. [C] [O] et Mme [D] [I] à payer à Mme [V] [L] une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 856,54 euros, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée soit par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
DEBOUTE Mme [V] [L] de sa demande de dommages et intérêts ;
RAPPELLE à M. [C] [O] et Mme [D] [I] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
CONDAMNE in solidum M. [C] [O] et Mme [D] [I] à payer à Mme [V] [L] la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. Monsieur [C] [O] et Mme [D] [I] aux dépens, dont le coût du commandement de payer les loyers, de l'assignation et de sa dénonciation au préfet ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;